Fonction publique / Le statut de la FPT
Fonction publique Fondamentaux 8 min Souvent en concours

Le statut de la fonction publique territoriale

Droits, obligations, cadres d'emplois et carriere — les fondamentaux du droit de la FPT que tout candidat doit maitriser.

Concours : Attache · Redacteur
Lecture : 8 minutes
Mise a jour : mars 2026
Chiffres cles
Les donnees essentielles a retenir
1984
Loi du 26 janvier 1984 (statut FPT) — codifiee au CGFP Livre III
3
Categories : A (conception), B (application), C (execution)
53
Cadres d'emplois dans la FPT
2022
Code general de la fonction publique (CGFP) — 1er mars 2022
1,9 M
Agents de la FPT (DGCL 2024)
Chronologie du statut
Les grandes etapes legislatives a connaitre
I
1946
Statut general de la fonction publique
Premier cadre juridique unifie pour les fonctionnaires (loi du 19 octobre 1946). Pose les bases du systeme de la carriere et les principes d'egalite d'acces aux emplois publics.
Fondateur
II
1983
Loi du 13 juillet 1983 — Droits et obligations
Titre I du statut general applicable aux trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitaliere). Definit les droits fondamentaux (liberte d'opinion, droit syndical, droit de greve) et les obligations (neutralite, obeissance hierarchique, secret professionnel).
Titre I 3 versants
III
1984
Loi du 26 janvier 1984 — Statut de la FPT
Titre III du statut general. Creation des cadres d'emplois, des centres de gestion et du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). Organise le recrutement par concours, la carriere et la mobilite des agents territoriaux.
Titre III Cadres d'emplois CNFPT
IV
2019
Loi de transformation de la fonction publique
Loi du 6 aout 2019 : modernisation profonde du statut. Elargissement du recours aux contractuels (contrats de projet, emplois de direction ouverts aux non-titulaires), creation de la rupture conventionnelle, lignes directrices de gestion en matiere de mobilite et de promotion.
Contractuels Rupture conventionnelle LDG
V
2022
Code general de la fonction publique (CGFP)
Codification des 4 lois statutaires dans un code unique (entree en vigueur le 1er mars 2022). Le CGFP regroupe dans un texte coherent l'ensemble du droit de la fonction publique. Desormais, on cite les articles « L. » du CGFP et non plus les lois de 1983-1986.
Codification 4 lois reunies
Cadre juridique
Architecture du statut
Les 4 lois du statut general
Loi du 13 juillet 1983 (droits et obligations), Loi du 26 janvier 1984 (FPT), Loi du 11 janvier 1984 (FPE), Loi du 9 janvier 1986 (FPH). Desormais codifiees dans le CGFP depuis le 1er mars 2022. Le candidat doit connaitre cette architecture.
Les 3 categories
A = conception et direction (attache, ingenieur). B = application et encadrement intermediaire (redacteur, technicien). C = execution (adjoint administratif, agent de maitrise). Chaque categorie comprend plusieurs cadres d'emplois.
Recrutement par concours
Principe a valeur constitutionnelle (art. 6 DDHC : egal acces aux emplois publics). Exceptions : recrutement direct en categorie C premier grade, contractuels (art. L.332-8 CGFP pour besoins temporaires ou permanents), emplois fonctionnels de direction.
Droits et obligations
Le coeur du statut
Droits des fonctionnaires
Liberte d'opinion, droit syndical, droit de greve (encadre — pas de service minimum sauf exceptions), droit a la formation (CPF), protection fonctionnelle (menaces, outrages dans l'exercice des fonctions), droit a remuneration apres service fait.
Obligations des fonctionnaires
Obligation de neutralite (inscrite dans le CGFP), devoir de reserve (jurisprudentiel — pas dans la loi), obeissance hierarchique (sauf ordre manifestement illegal et de nature a compromettre gravement un interet public), secret professionnel, obligation de dignite et de probite.
Avancement de carriere
Avancement d'echelon : anciennete automatique (duree minimale et maximale selon les cadres d'emplois). Avancement de grade : au choix par l'autorite territoriale ou apres examen professionnel. Les lignes directrices de gestion (LDG) encadrent les criteres depuis 2019.
Fonctionnaire vs Contractuel
Deux regimes juridiques distincts
Critere Fonctionnaire Contractuel
Statut Situation legale et reglementaire (pas de contrat) Contrat de droit public (CDD ou CDI)
Recrutement Concours (principe constitutionnel — art. 6 DDHC) Recrutement direct (besoins temporaires ou specifiques — art. L.332-8 CGFP)
Carriere Avancement d'echelon (anciennete) et de grade (choix / examen) Pas de deroulement de carriere statutaire
Protection Garantie d'emploi (sauf suppression de poste, insuffisance professionnelle) Fin de contrat possible (non-renouvellement, licenciement)
Formation Droit a la formation continue + CPF (ex-DIF) Acces a la formation professionnelle
Mobilite Mutation, detachement, mise a disposition, disponibilite Portabilite du CDI entre employeurs publics (loi 2019)
Fin de fonctions Demission, retraite, revocation (disciplinaire) Non-renouvellement, licenciement, rupture conventionnelle
Quiz flash
Le devoir de reserve du fonctionnaire est-il inscrit dans la loi ?
Le devoir de reserve n'est inscrit dans aucun texte legislatif ni dans le CGFP. Il est un principe degage par la jurisprudence administrative (CE, 1935, Bouzanquet). Le fonctionnaire doit s'exprimer avec mesure et retenue, en evitant de porter atteinte a la dignite de l'administration. L'obligation de neutralite, en revanche, est bien inscrite dans le CGFP (art. L121-2). C'est un piege classique au concours.
Pieges classiques a eviter
Les erreurs qui coutent des points au concours
Confondre categorie (A/B/C) et cadre d'emplois

La categorie est une classification generale (A = conception, B = application, C = execution). Le cadre d'emplois est une subdivision de la categorie regroupant des fonctionnaires soumis aux memes conditions de recrutement et de carriere (ex : redacteur territorial est un cadre d'emplois de categorie B).

Dire que le devoir de reserve est inscrit dans la loi

Le devoir de reserve est purement jurisprudentiel (CE, 1935, Bouzanquet). Il ne figure ni dans le statut general, ni dans le CGFP. Seule l'obligation de neutralite est expressement prevue par les textes. Confusion frequente et sanctionnee par le jury.

Croire qu'un fonctionnaire ne peut pas etre licencie

La garantie d'emploi n'est pas absolue. Un fonctionnaire peut etre licencie pour insuffisance professionnelle (apres procedure contradictoire), pour inaptitude physique, ou en cas de suppression de poste sans reclassement possible. La faute grave peut conduire a la revocation (sanction disciplinaire du 4e groupe).

Oublier la loi de 2019 (transformation de la fonction publique)

Cette reforme majeure a considerablement elargi le recours aux contractuels (contrats de projet, emplois de direction), cree la rupture conventionnelle, instaure les lignes directrices de gestion (LDG) et supprime les comites techniques et CHSCT au profit du comite social territorial (CST). Un candidat qui ignore cette loi parait deconnecte de l'actualite statutaire.

A retenir absolument
4 lois du statut general desormais codifiees dans le CGFP (entree en vigueur 1er mars 2022)
Categorie A = conception / B = application / C = execution — 53 cadres d'emplois au total
Droits fondamentaux : liberte d'opinion, syndical, greve, formation, protection fonctionnelle
Obligations : neutralite (loi), reserve (jurisprudentiel), obeissance hierarchique, secret professionnel
Recrutement par concours = principe (art. 6 DDHC), contractuels = exception elargie par la loi du 6 aout 2019
Les fonctionnaires des collectivites territoriales sont des agents au service de l'interet general. Ils exercent leurs fonctions avec dignite, impartialite, integrite et probite.
— Article L121-1 du Code general de la fonction publique