Fonction publique Fondamentaux 8 min Souvent en concours

Le statut de la fonction publique territoriale

Droits, obligations, cadres d'emplois et carriere — les fondamentaux du droit de la FPT que tout candidat doit maîtriser.

Concours : Attache · Rédacteur

Lecture : 8 minutes

Mise a jour : mars 2026

Chiffres cles

Les donnees essentielles a retenir

1984

Loi du 26 janvier 1984 (statut FPT) — codifiee au CGFP Livre III

Catégories : A (conception), B (application), C (execution)

Cadres d'emplois dans la FPT

2022

Code general de la fonction publique (CGFP) — 1er mars 2022

1,9 M

Agents de la FPT (DGCL 2024)

Chronologie du statut

Les grandes étapes législatives a connaitre

1946

Statut general de la fonction publique

Premier cadre juridique unifie pour les fonctionnaires (loi du 19 octobre 1946). Pose les bases du système de la carriere et les principes d'égalité d'acces aux emplois publics.

Fondateur

1983

Loi du 13 juillet 1983 — Droits et obligations

Titre I du statut general applicable aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitaliere). Définit les droits fondamentaux (liberté d'opinion, droit syndical, droit de greve) et les obligations (neutralité, obeissance hiérarchique, secret professionnel).

Titre I 3 versants

III

1984

Loi du 26 janvier 1984 — Statut de la FPT

Titre III du statut general. Création des cadres d'emplois, des centres de gestion et du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). Organise le recrutement par concours, la carriere et la mobilité des agents territoriaux.

Titre III Cadres d'emplois CNFPT

2019

Loi de transformation de la fonction publique

Loi du 6 aout 2019 : modernisation profonde du statut. Élargissement du recours aux contractuels (contrats de projet, emplois de direction ouverts aux non-titulaires), création de la rupture conventionnelle, lignes directrices de gestion en matiere de mobilité et de promotion.

Contractuels Rupture conventionnelle LDG

2022

Code general de la fonction publique (CGFP)

Codification des 4 lois statutaires dans un code unique (entree en vigueur le 1er mars 2022). Le CGFP regroupe dans un texte coherent l'ensemble du droit de la fonction publique. Désormais, on cite les articles « L. » du CGFP et non plus les lois de 1983-1986.

Codification 4 lois réunies

Cadre juridique

Architecture du statut

Les 4 lois du statut general

Loi du 13 juillet 1983 (droits et obligations), Loi du 26 janvier 1984 (FPT), Loi du 11 janvier 1984 (FPE), Loi du 9 janvier 1986 (FPH). Désormais codifiees dans le CGFP depuis le 1er mars 2022. Le candidat doit connaitre cette architecture.

Les 3 catégories

A = conception et direction (attache, ingénieur). B = application et encadrement intermédiaire (rédacteur, technicien). C = execution (adjoint administratif, agent de maîtrise). Chaque catégorie comprend plusieurs cadres d'emplois.

Recrutement par concours

Principe a valeur constitutionnelle (art. 6 DDHC : égal acces aux emplois publics). Exceptions : recrutement direct en catégorie C premier grade, contractuels (art. L.332-8 CGFP pour besoins temporaires ou permanents), emplois fonctionnels de direction.

Droits et obligations

Le coeur du statut

Droits des fonctionnaires

Liberté d'opinion, droit syndical, droit de greve (encadré — pas de service minimum sauf exceptions), droit a la formation (CPF), protection fonctionnelle (menaces, outrages dans l'exercice des fonctions), droit a rémunération apres service fait.

Obligations des fonctionnaires

Obligation de neutralité (inscrite dans le CGFP), devoir de reserve (jurisprudentiel — pas dans la loi), obeissance hiérarchique (sauf ordre manifestement illégal et de nature a compromettre gravement un intérêt public), secret professionnel, obligation de dignité et de probite.

Avancement de carriere

Avancement d'echelon : ancienneté automatique (duree minimale et maximale selon les cadres d'emplois). Avancement de grade : au choix par l'autorité territoriale ou apres examen professionnel. Les lignes directrices de gestion (LDG) encadrent les critères depuis 2019.

Fonctionnaire vs Contractuel

Deux régimes juridiques distincts

Critère	Fonctionnaire	Contractuel
Statut	Situation legale et réglementaire (pas de contrat)	Contrat de droit public (CDD ou CDI)
Recrutement	Concours (principe constitutionnel — art. 6 DDHC)	Recrutement direct (besoins temporaires ou spécifiques — art. L.332-8 CGFP)
Carriere	Avancement d'echelon (ancienneté) et de grade (choix / examen)	Pas de déroulement de carriere statutaire
Protection	Garantie d'emploi (sauf suppression de poste, insuffisance professionnelle)	Fin de contrat possible (non-renouvellement, licenciement)
Formation	Droit a la formation continue + CPF (ex-DIF)	Acces a la formation professionnelle
Mobilité	Mutation, détachement, mise a disposition, disponibilité	Portabilite du CDI entre employeurs publics (loi 2019)
Fin de fonctions	Demission, retraite, révocation (disciplinaire)	Non-renouvellement, licenciement, rupture conventionnelle

Quiz flash

Le devoir de reserve du fonctionnaire est-il inscrit dans la loi ?

Le devoir de reserve n'est inscrit dans aucun texte législatif ni dans le CGFP. Il est un principe dégage par la jurisprudence administrative (CE, 1935, Bouzanquet). Le fonctionnaire doit s'exprimer avec mesure et retenue, en évitant de porter atteinte a la dignité de l'administration. L'obligation de neutralité, en revanche, est bien inscrite dans le CGFP (art. L121-2). C'est un piege classique au concours.

Pieges classiques a éviter

Les erreurs qui coutent des points au concours

Confondre catégorie (A/B/C) et cadre d'emplois

La catégorie est une classification générale (A = conception, B = application, C = execution). Le cadre d'emplois est une subdivision de la catégorie regroupant des fonctionnaires soumis aux memes conditions de recrutement et de carriere (ex : rédacteur territorial est un cadre d'emplois de catégorie B).

Dire que le devoir de reserve est inscrit dans la loi

Le devoir de reserve est purement jurisprudentiel (CE, 1935, Bouzanquet). Il ne figure ni dans le statut general, ni dans le CGFP. Seule l'obligation de neutralité est expressement prévue par les textes. Confusion fréquente et sanctionnee par le jury.

Croire qu'un fonctionnaire ne peut pas être licencie

La garantie d'emploi n'est pas absolue. Un fonctionnaire peut être licencie pour insuffisance professionnelle (apres procédure contradictoire), pour inaptitude physique, ou en cas de suppression de poste sans reclassement possible. La faute grave peut conduire a la révocation (sanction disciplinaire du 4e groupe).

Oublier la loi de 2019 (transformation de la fonction publique)

Cette réforme majeure a considerablement élargi le recours aux contractuels (contrats de projet, emplois de direction), cree la rupture conventionnelle, instaure les lignes directrices de gestion (LDG) et supprime les comités techniques et CHSCT au profit du comité social territorial (CST). Un candidat qui ignore cette loi parait déconnecté de l'actualité statutaire.

A retenir absolument

4 lois du statut general désormais codifiees dans le CGFP (entree en vigueur 1er mars 2022)

Catégorie A = conception / B = application / C = execution — 53 cadres d'emplois au total

Droits fondamentaux : liberté d'opinion, syndical, greve, formation, protection fonctionnelle

Obligations : neutralité (loi), reserve (jurisprudentiel), obeissance hiérarchique, secret professionnel

Recrutement par concours = principe (art. 6 DDHC), contractuels = exception élargie par la loi du 6 aout 2019

Les fonctionnaires des collectivités territoriales sont des agents au service de l'intérêt general. Ils exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probite.
— Article L121-1 du Code general de la fonction publique