⚖️ Droit & Institutions
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Sources du droit administratif
6
Niveaux dans la pyramide de Kelsen — de la Constitution aux actes individuels
1958
Constitution de la Ve République — norme suprême du droit administratif français
1971
CC, déc. Liberté d'association — naissance du bloc de constitutionnalité
1975
CC, déc. IVG (15 janv. 1975) — le CC refuse le contrôle de conventionnalité des lois (renvoyé au juge ordinaire : Cass. Jacques Vabre 1975, CE Nicolo 1989)
1989
CE, arrêt Nicolo — le juge administratif écarte la loi contraire à un traité
30+
Principes généraux du droit (PGD) dégagés par le CE — source autonome non écrite
Niveau 1 — Norme suprême
Constitution du 4 octobre 1958 + Bloc de constitutionnalité
DDHC 1789 · Préambule 1946 · Charte de l'environnement 2004 · Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Niveau 2 — Droit supranational
Traités et accords internationaux ratifiés
CESDH · TFUE · Charte des droits fondamentaux UE · Art. 55 Constitution
Niveau 3 — Loi parlementaire
Lois organiques · Lois ordinaires · Ordonnances ratifiées
Art. 34 Constitution — domaine réservé au législateur
Niveau 4 — Pouvoir réglementaire
Décrets du Président de la République et du Premier ministre
Art. 37 Constitution — tout ce qui n'est pas du domaine de la loi
Niveau 5 — Actes réglementaires locaux
Arrêtés ministériels · préfectoraux · municipaux
Délibérations des assemblées délibérantes des collectivités
Niveau 6 — Actes individuels
Décisions individuelles · Contrats administratifs
Doivent respecter toutes les normes supérieures
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🏛️ Bloc de constitutionnalité |
📜 Bloc de légalité |
| Définition |
Ensemble des normes de valeur constitutionnelle que le Conseil constitutionnel (et les juges) doivent respecter |
Ensemble des normes que les actes administratifs doivent respecter (lois, règlements, PGD, traités) |
| Composants |
Constitution 1958 · DDHC 1789 · Préambule 1946 · Charte environnement 2004 · PFRLR |
Lois · Règlements · Traités · Principes généraux du droit · Jurisprudence constitutionnelle |
| Contrôle exercé par |
Conseil constitutionnel (art. 61 Const.) + QPC (art. 61-1 Const.) |
Juge administratif (CE, CAA, TA) via recours pour excès de pouvoir |
| Acte visé |
Lois organiques, ordinaires (avant promulgation) ou lois en vigueur (QPC) |
Actes administratifs unilatéraux, contrats, règlements de toute nature |
| Arrêt fondateur |
CC, 16 juil. 1971, Liberté d'association — intégration du Préambule |
CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier — PGD dégagé par le CE |
Sources écrites
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Constitution et bloc constitutionnel
Norme suprême. Tout acte administratif doit s'y conformer sous peine d'inconstitutionnalité (QPC depuis 2010).
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Traités internationaux
Supérieurs aux lois (art. 55 Const.). Arrêt Nicolo (CE 1989) : le CE écarte une loi contraire à un traité. CEDH, TFUE, directives UE.
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La loi et les règlements
Art. 34 (loi) et art. 37 (règlement autonome) de la Constitution. Le règlement exécute la loi (art. 21) ou intervient dans son domaine propre.
Sources non écrites
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Principes généraux du droit (PGD)
Dégagés par le CE (ex: respect des droits de la défense — CE 1944 Trompier-Gravier). Valeur supra-décrétale mais infra-législative. Le juge les applique même sans texte.
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La jurisprudence administrative
Source majeure non officielle. Le CE crée le droit administratif par ses arrêts de principe (arrêts de sect. et d'assemblée). Exemple : arrêt Blanco, APREI, Nicolo.
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La doctrine et les circulaires
La doctrine (auteurs universitaires) influence l'interprétation. Les circulaires interprétatives ne créent pas de droit (arrêt CE sect. 2002, Mme Duvignères). Les circulaires impératives sont illégales si elles ajoutent à la loi.
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L'arrêt Nicolo (CE, 20 oct. 1989) — La supériorité des traités confirmée
Le Conseil d'État accepte pour la première fois d'écarter une loi française contraire à un traité international (en l'espèce, le Traité de Rome sur la participation des ressortissants des DOM-TOM aux élections européennes). Revirement historique par rapport à l'arrêt Semoules (1968). Aujourd'hui, le juge administratif contrôle systématiquement la conventionnalité des lois.
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La QPC (art. 61-1 Const., loi organique 10 déc. 2009) — La révolution constitutionnelle
Depuis 2010, tout justiciable peut contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur lors d'un procès. La QPC est posée au TA ou CA, transmise par filtre au CE/CC, puis au Conseil constitutionnel. Exemple : CC, QPC n°2010-1 du 28 mai 2010 (première QPC). Bilan : plus de 900 QPC posées depuis 2010, environ 30% d'annulation.
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Les PGD — Des principes sans texte mais avec force obligatoire
Le CE a dégagé le principe général du droit des droits de la défense (CE ass. 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier) sans aucun texte. Ce PGD oblige toute autorité administrative à entendre une personne avant de prendre une décision défavorable la concernant. Ce principe a valeur supra-décrétale mais peut être écarté par une loi contraire — ce qui le distingue des normes constitutionnelles.
⚡ Question flash
Depuis quel arrêt du Conseil d'État le juge administratif accepte-t-il d'écarter une loi contraire à un traité international ?
CE 1968, arrêt Semoules
CE 1989, arrêt Nicolo
CC 1971, Liberté d'association
✅ Exact ! L'arrêt Nicolo (CE, 20 oct. 1989) est le grand revirement : le CE accepte enfin de contrôler la conventionnalité des lois (leur conformité aux traités), ce qu'il refusait depuis l'arrêt Semoules de 1968. Avant Nicolo, le CE estimait ne pas pouvoir écarter une loi postérieure à un traité. Depuis, cette inconventionnalité est systématiquement contrôlée.
🪤
Confondre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution (bloc de constitutionnalité). Le juge ordinaire (CE, Cour de cass.) contrôle la conventionnalité des lois par rapport aux traités. Ce sont deux contrôles distincts, exercés par des juges différents. La QPC ne sert pas à vérifier la conformité aux traités.
🪤
Croire que les circulaires ont force de loi
Les circulaires interprétatives ne créent pas de droits pour les administrés et ne sont pas opposables devant le juge (arrêt CE sect. 2002, Mme Duvignères). Seules les circulaires impératives (qui ajoutent des règles nouvelles) peuvent être attaquées pour excès de pouvoir car elles constituent alors de véritables actes administratifs.
🪤
Oublier la valeur des PGD dans la hiérarchie
Les principes généraux du droit ont valeur supra-décrétale mais infra-législative. Un PGD peut être écarté par une loi mais s'impose aux règlements. Distinction cruciale d'avec les principes constitutionnels (PFRLR), qui ont valeur constitutionnelle et s'imposent même au législateur.
🪤
Dire que "la jurisprudence n'est pas une source du droit français"
Partiellement vrai en droit civil (art. 5 CC interdit les arrêts de règlement). Mais en droit administratif, la jurisprudence du CE est une source majeure et officieuse du droit. Le droit administratif est d'abord jurisprudentiel avant d'être codifié. Le CRPA (Code des relations entre le public et l'administration) de 2015 a d'ailleurs codifié de nombreuses règles jurisprudentielles.
⭐ Les 5 points à retenir absolument
Pyramide de Kelsen : Constitution → Traités → Lois → Règlements → Actes individuels — chaque norme doit respecter la norme supérieure
Bloc de constitutionnalité (CC 1971) : Constitution + DDHC 1789 + Préambule 1946 + Charte environnement 2004 + PFRLR
Arrêt Nicolo (CE 1989) : le juge administratif écarte la loi contraire à un traité — contrôle de conventionnalité
PGD : source non écrite dégagée par le CE · valeur supra-décrétale · infra-législative · exemple : droits de la défense (1944)
QPC (2010) : tout justiciable peut contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur — environ 30% d'annulation depuis 2010
À placer à l'oral : « Le droit administratif français se distingue par la richesse de ses sources : au sommet de la pyramide normative trône la Constitution de 1958, enrichie par le bloc de constitutionnalité né de la décision du Conseil constitutionnel de 1971 ; en dessous, les traités internationaux s'imposent aux lois depuis l'arrêt Nicolo de 1989 ; enfin, les principes généraux du droit, dégagés par le Conseil d'État sans aucun texte, constituent une source prétorienne autonome qui témoigne de la vitalité créatrice de la juridiction administrative française. »