🏛️ Fonction publique
›
Loi de transformation FP 2019
6 aout 2019
Date de la loi de transformation de la FP
2023
CST remplace CT + CHSCT dans la FPT (Comite social territorial)
1-6 ans
Duree du contrat de projet (emploi temporaire a mission)
3 ans
Delai de carence (pantouflage) renforce
IRC
Indemnite de rupture conventionnelle calculee selon l'anciennete (decret n° 2019-1596)
4 axes
Mobilite · Dialogue social · Deontologie · Contractualisation
🚀
Axe 1 — Faciliter les mobilites
Mobilite entre les 3 versants (Etat / Territoriale / Hospitaliere). Detachement d'office facilite lors de transferts de competences. Reconversion et formation professionnelle renforcees. Portabilite des droits acquis lors des mobilites. Plan de depart volontaire possible dans les structures en restructuration.
🤝
Axe 2 — Renover le dialogue social
Comite Social Territorial (CST) dans la FPT / CSA dans la FPE = fusion CT + CHSCT (effectif 2023). CAP : perd le pouvoir de controle sur les avancements, mutations et promotions. CAP conserve ses attributions disciplinaires. Rapport annuel sur l'egalite professionnelle F/H obligatoire. Lignes directrices de gestion (LDG) remplacent les tableaux d'avancement.
⚖️
Axe 3 — Renforcer la deontologie
Referent deontologue dans chaque administration. Renforcement du controle du pantouflage (3 ans). Extension declaration d'interets a davantage d'agents. Renforcement des obligations de formation ethique. Controle renforce HATVP sur les hauts fonctionnaires.
📄
Axe 4 — Developper la contractualisation
CDI possible sur emplois fonctionnels et postes de direction. Contrat de projet (1 a 6 ans) pour missions temporaires a enjeux. Recrutement direct de contractuels sur emplois de direction de l'Etat et territoriale. Rupture conventionnelle pour les fonctionnaires (a partir de 2020). Portabilite du CDI lors d'une mobilite entre versants.
| Domaine |
Avant 2019 |
Apres 2019 |
| Avancement / mutations | CAP consultee obligatoirement | CAP consultee uniquement si l'agent le demande |
| Dialogue social | CT + CHSCT separes | CSA (fusion) depuis 2023 |
| Contrats | CDD uniquement sur postes fonctionnels | CDI + contrats de projet (1-6 ans) |
| Depart | Demission seulement | Rupture conventionnelle possible depuis 2020 |
| Recrutement emplois direction | Titulaires uniquement | Contractuels admis directement |
📋
Contrat de projet en commune
Une ville de 50 000 hab. recrute un chef de projet de renovation de son centre-ville pour 4 ans. Grace au contrat de projet (loi 2019), elle peut recruter un contractuel sans passer par le statut titulaire, avec un terme defini a la fin de la mission.
🚪
Rupture conventionnelle
Un attache territorial souhaitant creer une entreprise beneficie depuis 2020 d'une rupture conventionnelle : il recoit une indemnite calculee en fonction de son anciennete : 1/4 de mois de remuneration brute par annee d'anciennete jusqu'a 10 ans, puis 2/5 de mois au-dela (decret n° 2019-1596). Il peut ensuite s'inscrire a France Travail (sous conditions).
🧑💼
DGS contractuel
Un departement recrute un directeur general des services directement en CDI parmi les cadres du secteur prive ou de la FP, grace a l'ouverture de l'acces aux emplois fonctionnels aux contractuels prevue par la loi 2019.
⚡ Question flash
Depuis la loi du 6 aout 2019, quelle instance remplace a la fois le Comite Technique (CT) et le Comite d'Hygiene, de Securite et des Conditions de Travail (CHSCT) dans la FPT ?
A. Le Comite de dialogue social (CDS)
B. Le Comite Social Territorial (CST)
C. La Commission administrative paritaire (CAP)
D. Le Haut Conseil de la FP
✅ Comite Social Territorial (CST) : Dans la FPT, le CT et le CHSCT ont fusionne en CST (Comite Social Territorial) depuis 2023. Dans la FPE c'est le CSA (Comite Social d'Administration). La loi 2019 a prevu cette fusion, effective apres les elections professionnelles de decembre 2022.
🪤
La CAP est supprimee par la loi 2019
Non : la CAP est maintenue. Elle perd son role consultatif sur les avancements et mutations, mais conserve ses attributions disciplinaires et reste saisie si l'agent le demande (avancement, mutation).
🪤
Tous les fonctionnaires peuvent avoir une rupture conventionnelle depuis 2019
La rupture conventionnelle n'est entree en vigueur qu'en 2020 et n'est possible que pour les fonctionnaires (pas pour les contractuels qui disposent d'autres voies).
🪤
Le contrat de projet = CDI
Non : le contrat de projet est un contrat a terme fixe a l'avance (1 a 6 ans), lie a une mission. Il prend fin a l'issue de la mission ou au terme prevu.
🪤
Le CSA/CST existe depuis 2019
La fusion CT+CHSCT a ete prevue par la loi 2019 mais est effective depuis les elections professionnelles de decembre 2022, soit debut 2023.
⭐ Les 5 points a retenir absolument
Loi du 6 aout 2019 : transformation de la FP — reforme la plus importante depuis la loi du 13 juillet 1983
4 axes : Mobilites · Dialogue social (CST/CSA) · Deontologie (referent) · Contractualisation (CDI, contrat projet)
CAP : perd son pouvoir sur avancements/mutations ; CST remplace CT+CHSCT (depuis 2023)
Contrat de projet : 1 a 6 ans, lie a une mission identifiee — rupture conventionnelle (depuis 2020) : indemnite calculee selon l'anciennete (1/4 de mois par an jusqu'a 10 ans, 2/5 au-dela — decret n° 2019-1596)
Emplois fonctionnels de direction : ouverts aux contractuels en CDI — grande nouveaute structurelle
A placer a l'oral : « La loi du 6 aout 2019 vise a doter la fonction publique de leviers de souplesse comparables a ceux du secteur prive, tout en preservant les garanties fondamentales du statut. »