⚖️ Droit & Institutions
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Le recours pour excès de pouvoir
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Cas d'ouverture du REP : incompétence · vice de forme · violation de la loi · détournement de pouvoir
2 mois
Délai pour former un REP à compter de la notification ou publication de l'acte attaqué
Annulation
Seul effet du REP — le juge ne peut substituer sa décision à celle de l'administration (pas de réformation)
CE 1901
Arrêt CE Casanova (1901) — tout contribuable peut attaquer une délibération illégale de son conseil municipal
Intérêt
Condition d'intérêt à agir — le requérant doit justifier d'un intérêt personnel, direct et certain à l'annulation
TA
Tribunal administratif — juge de droit commun du REP en 1re instance (CAA en appel, CE en cassation)
| Cas d'ouverture |
Définition |
Exemple concret |
| 1. Incompétence |
L'acte a été pris par une autorité qui n'avait pas le pouvoir de le prendre (incompétence ratione materiae, loci ou temporis) |
Un maire prend un arrêté dans un domaine relevant exclusivement du préfet · Un agent signe un acte réservé au DGS |
| 2. Vice de forme et de procédure |
L'acte n'a pas respecté les formes obligatoires (consultation préalable, motivation, signature) ou les procédures requises |
Décision prise sans consultation obligatoire du CST · Acte non motivé alors que la loi l'exige · Absence de signature |
| 3. Violation de la loi |
L'acte est contraire aux règles de droit applicables : loi, règlement, traité, PGD, Constitution… C'est le cas le plus fréquent |
Arrêté municipal contraire à une loi nationale · Délibération violant un PGD · Décision contraire à la CEDH |
| 4. Détournement de pouvoir |
L'acte est pris dans un but différent de celui pour lequel le pouvoir a été conféré à l'autorité (intérêt privé, règlement de comptes politique…) |
Mutation d'un fonctionnaire pour le sanctionner déguisément · Classement d'un terrain pour bloquer une construction voisine |
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1. Un acte administratif attaquable
Seuls les actes administratifs décisoires peuvent faire l'objet d'un REP : décisions, arrêtés, délibérations… Les mesures d'ordre intérieur, circulaires sans portée normative, actes de gouvernement ne sont pas attaquables.
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2. Intérêt à agir
Le requérant doit avoir un intérêt personnel, direct et certain à l'annulation. Un contribuable peut attaquer une délibération communale qui lui porte préjudice (CE Casanova 1901). Les associations peuvent agir pour leurs membres (CE 1901, 1906).
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3. Délai de 2 mois
Le REP doit être formé dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de l'acte. Ce délai peut être prorogé par un recours administratif préalable (recours hiérarchique ou gracieux).
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4. Recours administratif préalable (RAPO)
Dans certains cas, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être exercé avant le REP (ex : contentieux de la fonction publique avant 2011). En général, le recours administratif est facultatif mais proroge le délai.
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REP — recours en annulation
Le REP est un recours objectif en légalité. Le juge ne peut qu'annuler l'acte (ou le valider). Il ne peut pas modifier la décision ni substituer sa propre décision à celle de l'administration.
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Recours de plein contentieux
Le juge dispose de pleins pouvoirs : il peut annuler, modifier, réformer la décision et condamner l'administration à payer des dommages-intérêts. Exemples : contentieux contractuel, fiscal, indemnitaire.
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Référé-suspension
En urgence, le requérant peut demander la suspension de l'acte attaqué en attendant le jugement au fond (art. L521-1 CJA). Deux conditions : urgence + doute sérieux sur la légalité. Réponse du juge en 48h.
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Effets rétroactifs de l'annulation
L'annulation par le juge a un effet rétroactif : l'acte est censé n'avoir jamais existé. Cela peut créer des difficultés pratiques (situation juridique constituée pendant la vie de l'acte), que le juge gère en modulant les effets de l'annulation.
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REP contre un permis de construire illégal
Le voisin d'un terrain sur lequel un permis de construire a été accordé conteste le permis devant le TA (violation des règles du PLU). Il dispose de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain. Le TA annule le permis si l'illégalité est avérée — le constructeur doit arrêter les travaux.
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Détournement de pouvoir — mutation déguisée en sanction
Un agent refuse d'exécuter un ordre qu'il estime illégal. Son supérieur lui inflige une mutation géographique, présentée comme "nécessité de service". L'agent forme un REP en invoquant un détournement de pouvoir. Le juge vérifiera si la mutation avait réellement une justification de service ou si elle visait à sanctionner déguisément l'agent.
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CE Casanova (1901) — le contribuable peut agir
Un contribuable de la commune d'Olmeto (Corse) attaque la délibération de son conseil municipal accordant une subvention à un médecin cantonale, qu'il estime illégale. Le Conseil d'État reconnaît son intérêt à agir comme contribuable communal. C'est l'un des arrêts fondateurs qui a étendu l'accès au REP au-delà des destinataires directs de l'acte.
⚡ Quiz flash — testez-vous !
Quel est l'unique effet que le juge peut prononcer dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ?
A. Réformer la décision et la remplacer par une décision conforme au droit
B. Annuler l'acte illégal (rétroactivement)
C. Condamner l'administration à des dommages-intérêts
✅ Exact ! Le REP est un recours objectif en légalité : le juge ne peut qu'annuler l'acte (ou rejeter le recours). Il ne peut pas substituer sa propre décision à celle de l'administration (pas de réformation), ni condamner l'administration à payer des dommages-intérêts (cela relève du recours de plein contentieux). L'annulation a un effet rétroactif : l'acte est censé n'avoir jamais existé.
🪤
Le REP n'aboutit qu'à l'annulation, jamais à la modification
Le juge du REP ne peut pas modifier la décision attaquée ni en imposer une autre. Il peut seulement annuler. Pour obtenir une indemnisation ou la modification d'un acte, il faut un recours de plein contentieux.
🪤
Les circulaires ne sont pas toujours attaquables
Seules les circulaires impératives (qui créent des obligations ou modifient la situation des administrés) sont attaquables par REP (CE Duvignères 2002). Les circulaires interprétatives (qui se bornent à rappeler le droit existant) ne le sont pas.
🪤
Le délai de 2 mois est strict — mais pas absolu
Le délai de 2 mois court à compter de la publication/notification. Il peut être prorogé par un recours gracieux ou hiérarchique. Les actes non publiés ou non notifiés ne font pas courir le délai — le REP reste possible indéfiniment.
🪤
Détournement de pouvoir ≠ simple abus de droit
Le détournement de pouvoir est difficile à prouver car il faut démontrer l'intention de l'autorité. Le requérant doit apporter des éléments prouvant que l'acte a été pris dans un but autre que l'intérêt général pour lequel le pouvoir avait été conféré à l'autorité.
📌 5 points essentiels à retenir
Le REP est le principal recours pour contrôler la légalité des actes administratifs. Il comporte 4 cas d'ouverture : incompétence, vice de forme, violation de la loi, détournement de pouvoir.
Conditions de recevabilité : acte décisoire attaquable + intérêt à agir + délai de 2 mois + absence de forclusion. Le requérant doit avoir un intérêt personnel et direct.
Le REP aboutit uniquement à l'annulation (avec effet rétroactif). Le juge ne peut pas réformer ni indemniser — ce sont des effets du recours de plein contentieux.
En urgence, le référé-suspension (art. L521-1 CJA) permet de suspendre un acte en attendant le jugement au fond, si deux conditions sont réunies : urgence + doute sérieux sur la légalité.
L'arrêt CE Casanova (1901) a consacré l'intérêt à agir des contribuables municipaux contre les délibérations illégales de leur commune — principe toujours valable aujourd'hui.
"Le recours pour excès de pouvoir est l'épée du justiciable contre l'arbitraire administratif. Gratuit, ouvert à tous, il est — comme l'a dit Laferrière — 'le procès fait à un acte'." — À mobiliser pour introduire le contrôle juridictionnel de l'administration