La prévention des risques professionnels dans la FPT
DUERP, 9 principes généraux, acteurs et obligations de l'employeur
📅Mis à jour mars 2026
🎯Rédacteur & Attaché territorial
📚6 sections
📊
Chiffres clés
Les repères essentiels à connaître
9
Principes généraux de prévention (directive européenne 1989 / code du travail)
DUERP
Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels — obligatoire
Annuel
DUERP mis à jour au moins 1 fois par an (ou après tout accident)
Assistant
Agent de prévention désigné obligatoirement dans toute collectivité (sans condition de seuil)
RPS
Risques psychosociaux : 1ère cause de l'absentéisme dans la FPT
AT/MP
Accident du travail / Maladie professionnelle : régime spécifique FPT
🛡️
Les 9 principes généraux de prévention
Art. L4121-2 Code du travail
1️⃣
Éviter les risques
Supprimer le danger à la source quand c'est possible.
2️⃣
Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
Identifier et analyser les risques résiduels.
3️⃣
Combattre les risques à la source
Agir sur les causes plutôt que sur les conséquences.
4️⃣
Adapter le travail à l'homme
Ergonomie des postes, rythmes, charge de travail.
5️⃣
Tenir compte de l'évolution technique
Intégrer les progrès technologiques dans la prévention.
6️⃣
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas (ou moins)
Principe de substitution des produits ou procédés dangereux.
7️⃣
Planifier la prévention
Intégrer la prévention dans l'organisation globale du travail.
8️⃣
Prendre des mesures de protection collective avant individuelle
Garde-corps, aspiration avant EPI (casques, gants, masques).
9️⃣
Donner les instructions appropriées aux travailleurs
Formation et information des agents sur les risques.
👥
Les acteurs de la prévention en collectivité
Qui fait quoi dans la chaîne de prévention
Acteur
Rôle
Désignation
Autorité territoriale
Responsable de la santé et sécurité des agents — obligation de résultat (et non de moyen)
Maire, Président du Conseil
Assistant de prévention
Conseiller l'autorité, contribuer à l'évaluation des risques, participer au DUERP
Agent désigné par l'employeur
Conseiller de prévention
Coordonner les actions de prévention dans les grandes collectivités (+ de 200 agents)
Agent désigné dans les grandes CT
Médecin de prévention
Surveillance médicale des agents, adaptation des postes, visite périodique
Rattaché au CDG ou à la collectivité
CST (sous-formation SSCT)
Instance consultative sur santé, sécurité, conditions de travail
Instance consultative non paritaire (seuls les représentants du personnel votent)
ACFI
Agent Chargé de la Fonction d'Inspection — contrôle le respect des règles de prévention
Agent CDG ou collectivité
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DUERP et Risques Psychosociaux
Les deux piliers de la prévention moderne
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Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Obligatoire dans toute collectivité. Il recense l'ensemble des risques professionnels auxquels les agents sont exposés (physiques, chimiques, psychosociaux...). Il doit être mis à jour au moins une fois par an et après tout accident ou aménagement important. Il sert de base au plan de prévention.
🧠
Les Risques Psychosociaux (RPS)
Burn-out, harcèlement, stress professionnel, violence au travail : première cause d'absentéisme dans la FPT. L'accord-cadre de 2013 sur la prévention des RPS oblige les collectivités à les intégrer dans leur DUERP et à mettre en place un plan d'action. Le CST est systématiquement informé des RPS.
🏥
Accident de service vs maladie professionnelle
Accident de service : survenu pendant ou à l'occasion du service, présumé imputable. Maladie professionnelle : reconnue sur la liste des tableaux ou par expertise médicale. Dans les deux cas, le fonctionnaire bénéficie du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS, ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017) avec maintien du traitement à 100 %.
⚡ Quiz flash
Selon les 9 principes généraux de prévention, quelle mesure doit être privilégiée avant les équipements de protection individuelle (EPI) ?
Protection collective avant individuelle (P8) : Le 8e principe général de prévention établit que les mesures de protection collective (ex : garde-corps, aspiration des poussières, signalisation) doivent être privilégiées avant les EPI (casques, gants, masques). Les EPI ne sont une solution qu'en dernier recours, quand les risques ne peuvent pas être éliminés collectivement.
⚠️
Pièges classiques à éviter
Les erreurs fréquentes au concours
❌
L'obligation de l'employeur est une obligation de moyen
Non : depuis les arrêts de la Cour de cassation et la jurisprudence administrative, l'obligation de l'employeur en matière de santé-sécurité est une obligation de résultat renforcée. Il doit prévenir tout dommage.
❌
Le DUERP est optionnel pour les petites collectivités
Non : le DUERP est obligatoire dans toute collectivité dès le premier agent. Il n'existe pas de seuil minimal pour cette obligation.
❌
Les RPS ne sont pas des risques professionnels reconnus
Les RPS sont intégrés dans le DUERP depuis l'accord-cadre de 2013. Le burn-out peut être reconnu comme maladie professionnelle au cas par cas, après avis du comité médical (il n'existe pas de décret spécifique de reconnaissance automatique).
❌
CITIS = régime AT/MP du secteur privé
Non : le CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) est le régime spécifique aux fonctionnaires, créé par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017. Il remplace l'ancien congé de maladie ordinaire imputable au service.
📌 5 points à retenir absolument
DUERP obligatoire dans toute collectivité, mis à jour au moins une fois par an ou après tout accident grave
9 principes généraux de prévention : priorité à l'élimination du risque à la source, protection collective avant individuelle
RPS = 1ère cause d'absentéisme dans la FPT — à intégrer obligatoirement dans le DUERP depuis l'accord-cadre de 2013
Acteurs clés : assistant/conseiller de prévention, médecin de prévention, ACFI, CST (sous-formation SSCT)
CITIS (ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017) : congé spécifique fonctionnaire en cas d'accident de service — maintien du traitement à 100 %
« La prévention des risques professionnels dans la FPT n'est pas une contrainte réglementaire : c'est un investissement dans la performance et la qualité de vie au travail des agents. »