🏛️ Fonction publique
›
Positions statutaires
4
Positions statutaires dans la FPT
3 ans
Conge parental maximum par enfant
5 ans
Disponibilite sur demande (renouvelable)
3 ans
Detachement (renouvelable)
Art. 55-57
Loi 84-53 : positions statutaires FPT
3 ans
Disponibilite de droit pour suivre conjoint
✅
1. Activite
Position normale. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans son emploi. Il percoit sa remuneration, cotise et avance dans sa carriere. Position par defaut — remunere — avancement normal.
🔄
2. Detachement
Le fonctionnaire exerce des fonctions aupres d'un organisme different (autre collectivite, Etat, etablissement public...). Il reste attache a son corps d'origine mais cotise dans le corps d'accueil. Remunere par l'accueil — 3 ans renouvelable — reintegration garantie.
⏸️
3. Disponibilite
Rupture temporaire du lien de service. Le fonctionnaire n'exerce pas ses fonctions et n'est plus remunere. Il peut exercer une activite privee. Non remunere — de droit ou sur demande — max 5 ans (renouvelable).
👶
4. Conge parental
Position specifique pour elever un enfant (naissance, adoption, ou enfant gravement malade). Non remunere. Le fonctionnaire avance de la moitie de la progression normale. 3 ans par enfant — non remunere — avancement demi-cadence.
🤝
Mise a disposition (MAD) — modalite d'exercice de l'activite
Attention : la MAD n'est pas une position statutaire autonome. C'est une modalite d'exercice de la position d'activite. Le fonctionnaire travaille pour un autre organisme tout en restant dans son corps d'origine. Sa collectivite continue de le remunerer (et se fait rembourser). Different du detachement : le fonctionnaire reste gere par son employeur d'origine.
💰
Remunere par l'organisme d'accueil
Cotise dans le corps d'accueil. Peut integrer le corps d'accueil a l'issue.
📋
Gestion RH transferee a l'accueil
Duree : 3 ans (renouvelable). Reintegration garantie dans le corps d'origine.
💰
Remunere par l'employeur d'origine
Cotise dans le corps d'origine. Remboursement par l'organisme d'accueil.
📋
Gestion RH reste chez l'origine
Duree : 3 ans (renouvelable). Utilisee souvent pour EPCI → communes.
💑
Suivre son conjoint/partenaire PACS
3 ans de disponibilite de droit.
👶
Elever un enfant de moins de 8 ans
Droit automatique, non refusable.
🏥
Soigner un proche dependant
Ou creer/reprendre une entreprise (2 ans).
🏖️
Convenance personnelle
5 ans maxi renouvelables.
💼
Activite privee lucrative
Exercer une activite dans le secteur prive.
📚
Etudes ou recherches
D'interet general. Ou traitement maladie grave.
🏛️
Detachement sortant
Marie, redactrice territoriale a la commune de Lyon, est detachee 3 ans aupres du Departement du Rhone pour un poste d'instruction de dossiers. Elle est remuneree par le Departement et cotise dans son cadre d'emplois territorial.
🏠
Disponibilite de droit
Paul, adjoint administratif, demande une disponibilite de 3 ans pour suivre son conjoint mute a Bordeaux. Sa collectivite ne peut pas refuser : c'est une disponibilite de droit.
🤝
Mise a disposition
Une communaute de communes cree un service periscolaire intercommunal. Elle met a disposition des agents des communes membres qui continuent a etre remuneres par leur commune, la communaute remboursant leurs salaires.
⚡ Question flash
Un fonctionnaire territorial part 3 ans dans une agence nationale. Sa collectivite ne le remunere plus. Quelle est sa position statutaire ?
A. Mise a disposition
B. Disponibilite
C. Detachement
D. Conge parental
✅ Detachement : La collectivite ne remunere plus → c'est l'organisme d'accueil qui remunere. Dans la mise a disposition, la collectivite continue de payer (et se fait rembourser). La disponibilite n'implique pas d'exercice de fonctions publiques.
🪤
Detachement = mise a disposition
Detachement = remunere par l'accueil. MAD = remunere par l'origine. Confusion tres frequente au concours.
🪤
Disponibilite = arret maladie
La disponibilite est une position choisie. Elle n'est pas remuneree. L'arret maladie est une position d'activite avec maintien de traitement.
🪤
Conge parental = conge maternite
Le conge maternite est en activite (remunere). Le conge parental est une position specifique non remuneree.
🪤
Disponibilite de droit = disponibilite sur demande
La dispo de droit ne peut pas etre refusee par l'employeur. La dispo sur demande depend des necessites du service.
⭐ Les 5 points a retenir absolument
4 positions statutaires dans la FPT : activite, detachement, disponibilite, conge parental. La mise a disposition (MAD) n'est pas une position autonome mais une modalite d'exercice de la position d'activite.
Detachement = remunere par l'accueil ; MAD = remunere par l'origine avec remboursement
Disponibilite de droit : accordee automatiquement (conjoint mute, enfant < 8 ans, parent dependant)
Conge parental : 3 ans par enfant, non remunere, avancement a demi-cadence
Dans toutes les positions, le fonctionnaire conserve son droit a reintegration dans son corps d'origine
A placer a l'oral : « La diversite des positions statutaires garantit a la fois la continuite des services publics et la mobilite des agents, socle d'une gestion des ressources humaines moderne dans la fonction publique. »