🏛️ Fonction publique
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Positions statutaires
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Positions statutaires dans la FPT
3 ans
Conge parental maximum par enfant
5 ans
Disponibilité sur demande (renouvelable)
3 ans
Détachement (renouvelable)
Art. 55-57
Loi 84-53 : positions statutaires FPT
3 ans
Disponibilité de droit pour suivre conjoint
✅
1. Activité
Position normale. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans son emploi. Il percoit sa rémunération, cotise et avance dans sa carriere. Position par défaut — rémunéré — avancement normal.
🔄
2. Détachement
Le fonctionnaire exerce des fonctions aupres d'un organisme différent (autre collectivité, État, établissement public...). Il reste attache a son corps d'origine mais cotise dans le corps d'accueil. Rémunéré par l'accueil — 3 ans renouvelable — réintégration garantie.
⏸️
3. Disponibilité
Rupture temporaire du lien de service. Le fonctionnaire n'exerce pas ses fonctions et n'est plus rémunéré. Il peut exercer une activité privee. Non rémunéré — de droit ou sur demande — max 5 ans (renouvelable).
👶
4. Conge parental
Position spécifique pour élever un enfant (naissance, adoption, ou enfant gravement malade). Non rémunéré. Le fonctionnaire avance de la moitie de la progression normale. 3 ans par enfant — non rémunéré — avancement demi-cadence.
🤝
Mise a disposition (MAD) — modalité d'exercice de l'activité
Attention : la MAD n'est pas une position statutaire autonome. C'est une modalité d'exercice de la position d'activité. Le fonctionnaire travaille pour un autre organisme tout en restant dans son corps d'origine. Sa collectivité continue de le rémunérer (et se fait rembourser). Différent du détachement : le fonctionnaire reste gere par son employeur d'origine.
💰
Rémunéré par l'organisme d'accueil
Cotise dans le corps d'accueil. Peut intégrer le corps d'accueil a l'issue.
📋
Gestion RH transférée a l'accueil
Duree : 3 ans (renouvelable). Réintégration garantie dans le corps d'origine.
💰
Rémunéré par l'employeur d'origine
Cotise dans le corps d'origine. Remboursement par l'organisme d'accueil.
📋
Gestion RH reste chez l'origine
Duree : 3 ans (renouvelable). Utilisée souvent pour EPCI → communes.
💑
Suivre son conjoint/partenaire PACS
3 ans de disponibilité de droit.
👶
Élever un enfant de moins de 8 ans
Droit automatique, non refusable.
🏥
Soigner un proche dependant
Ou creer/reprendre une entreprise (2 ans).
🏖️
Convenance personnelle
5 ans maxi renouvelables.
💼
Activité privee lucrative
Exercer une activité dans le secteur prive.
📚
Études ou recherches
D'intérêt general. Ou traitement maladie grave.
🏛️
Détachement sortant
Marie, rédactrice territoriale a la commune de Lyon, est détachée 3 ans aupres du Département du Rhone pour un poste d'instruction de dossiers. Elle est rémunérée par le Département et cotise dans son cadre d'emplois territorial.
🏠
Disponibilité de droit
Paul, adjoint administratif, demande une disponibilité de 3 ans pour suivre son conjoint mute a Bordeaux. Sa collectivité ne peut pas refuser : c'est une disponibilité de droit.
🤝
Mise a disposition
Une communaute de communes cree un service periscolaire intercommunal. Elle met a disposition des agents des communes membres qui continuent a être rémunérés par leur commune, la communaute remboursant leurs salaires.
⚡ Question flash
Un fonctionnaire territorial part 3 ans dans une agence nationale. Sa collectivité ne le rémunéré plus. Quelle est sa position statutaire ?
A. Mise a disposition
B. Disponibilité
C. Détachement
D. Conge parental
✅ Détachement : La collectivité ne rémunéré plus → c'est l'organisme d'accueil qui rémunéré. Dans la mise a disposition, la collectivité continue de payer (et se fait rembourser). La disponibilité n'implique pas d'exercice de fonctions publiques.
🪤
Détachement = mise a disposition
Détachement = rémunéré par l'accueil. MAD = rémunéré par l'origine. Confusion tres fréquente au concours.
🪤
Disponibilité = arret maladie
La disponibilité est une position choisie. Elle n'est pas rémunérée. L'arret maladie est une position d'activité avec maintien de traitement.
🪤
Conge parental = conge maternite
Le conge maternite est en activité (rémunéré). Le conge parental est une position spécifique non rémunérée.
🪤
Disponibilité de droit = disponibilité sur demande
La dispo de droit ne peut pas être refusee par l'employeur. La dispo sur demande depend des nécessités du service.
⭐ Les 5 points a retenir absolument
4 positions statutaires dans la FPT : activité, détachement, disponibilité, conge parental. La mise a disposition (MAD) n'est pas une position autonome mais une modalité d'exercice de la position d'activité.
Détachement = rémunéré par l'accueil ; MAD = rémunéré par l'origine avec remboursement
Disponibilité de droit : accordee automatiquement (conjoint mute, enfant < 8 ans, parent dependant)
Conge parental : 3 ans par enfant, non rémunéré, avancement a demi-cadence
Dans toutes les positions, le fonctionnaire conserve son droit a réintégration dans son corps d'origine
A placer a l'oral : « La diversité des positions statutaires garantit a la fois la continuité des services publics et la mobilité des agents, socle d'une gestion des ressources humaines moderne dans la fonction publique. »