| Mode d'accueil | ✅ Capacité & agrément | 📌 Financement CAF & caractéristiques |
|---|---|---|
| Crèche collective (EAJE) | 10 à 60 places — autorisation de fonctionnement du département (PMI) + avis CAF — directrice puéricultrice ou EJE | PSU CAF (~66% du prix de revient) + participation familles (barème CAF selon revenus) + collectivité/EPCI |
| Crèche familiale (EAJE) | Réseau d'assistants maternels salariés de la collectivité — accueil à domicile de l'AM + regroupements — suivi PMI | PSU CAF (si gérée par collectivité ou asso habilitée) — coût pour collectivité : salaires AM + frais structure |
| MAM — Maison d'Assistants Maternels | 4 AM max regroupés dans un local commun — max 16 enfants — chaque AM agréé par PMI du département | Pas de PSU (AM indépendants) — parents employeurs — CMG (Complément Mode de Garde) de la CAF pour les familles |
| Assistant maternel agréé | 1 à 4 enfants simultanément — agrément individuel PMI (département) — travail à domicile de l'AM | Pas de PSU — parents employeurs directs — CMG CAF pour les familles — premier mode de garde en France (700 000 AM) |
| Garde à domicile | 1 enfant (ou fratrie) au domicile des parents — pas d'agrément spécifique mais déclaration URSSAF | CMG CAF (volet garde à domicile) — coût élevé pour les familles — accessible surtout aux revenus intermédiaires/supérieurs |
La commune de X (15 000 habitants) doit, depuis la loi du 18 décembre 2022, créer un service public de la petite enfance. Elle met en place un guichet unique « petite enfance » au sein du CCAS, qui centralise toutes les demandes de places en crèche et d'agrément d'assistants maternels, et oriente vers le RPE. La commune est chargée de recenser l'offre d'accueil, d'informer les familles, et de coordonner les acteurs. Elle conclut une COG avec la CAF pour définir un plan de développement des places en crèche. Ce rôle chef de file est une nouveauté majeure de la loi 2022.
L'intercommunalité de Y gère un RPE couvrant 8 communes rurales. Une animatrice RPE (éducatrice de jeunes enfants) organise deux fois par semaine des temps d'éveil collectifs pour les enfants gardés par des assistants maternels : jeux, chansons, sorties. Elle reçoit aussi les assistants maternels en difficulté (gestion de conflits avec parents, problèmes administratifs). Elle aide les nouveaux assistants maternels à constituer leur dossier d'agrément PMI. Le RPE est financé à 66% par la CAF et 34% par l'intercommunalité.
La ville de Z crée une crèche collective de 40 places. Le prix de revient horaire est de 12 €/heure/place. La CAF verse la PSU : environ 8 €/heure (66% du prix de revient) sur la base des heures réellement facturées aux familles. Les familles paient selon le barème national CAF (de 0,07% à 2,03% de leurs revenus par heure, selon tranches). La collectivité couvre le solde (~4 €/heure) via son budget propre. En cas de places vides (enfant absent), la PSU n'est pas versée pour ces heures. L'enjeu du taux d'occupation (minimum 70%) est crucial pour l'équilibre financier.
Le RPE (Relais Petite Enfance, ex-RAM) s'adresse AUX PROFESSIONNELS de la petite enfance (assistants maternels) et aux parents qui recherchent un mode de garde. L'animatrice RPE accompagne les AM, informe les parents et organise des temps collectifs pour les enfants gardés. Le LAEP (Lieu d'Accueil Enfants-Parents) est un lieu de SOUTIEN À LA PARENTALITÉ, ouvert librement aux parents ET enfants de 0 à 6 ans pour jouer ensemble, sans garde. Ce sont deux dispositifs complémentaires mais distincts — les confondre est une erreur fréquente.
La PMI (Protection Maternelle et Infantile) est un service du CONSEIL DÉPARTEMENTAL, pas de la commune (art. L.2111-1 CSP). C'est le département qui délivre les agréments des assistants maternels et des EAJE, et qui contrôle les structures. La commune peut créer des crèches et des RPE, mais c'est la PMI du département qui les autorise. Un candidat qui attribue la PMI à la commune commet une erreur éliminatoire. La loi de 2022 confie aux communes le pilotage de la politique, mais l'agrément et le contrôle restent au département (PMI).
Toute crèche collective, halte-garderie, crèche familiale ou MAM doit obtenir une autorisation de fonctionnement du département (délivrée par la PMI), en plus du dépôt de dossier auprès de la CAF pour bénéficier de la PSU. Cette double autorisation (département + CAF) est obligatoire. Sans l'autorisation PMI, un EAJE ne peut pas légalement accueillir des enfants, même s'il a des financements. La PMI peut refuser ou retirer l'autorisation en cas de manquements graves à la sécurité ou à la qualité d'accueil.