🗺️ Politiques & Territoire
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Numérique & transformation publique
250
Démarches administratives prioritaires dématérialisées sur service-public.fr (baromètre DINUM 2024)
13 M
Français "illectroniques" (sans compétences numériques de base) — enjeu d'égalité et d'inclusion
2018
Loi ESSOC — droit à l'erreur + principe DLNUF (Dites-le nous une fois) — pivot de la relation usager
RGAA
Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations — obligations légales pour les sites publics
DINUM
Direction interministérielle du numérique — pilote la transformation numérique de l'État (ex DINSIC)
3 Mds€
Budget France 2030 dédié à la transformation numérique de l'État et des services publics (2022-2027)
| Dimension |
🏢 Avant dématérialisation |
💻 Après dématérialisation |
| Service rendu |
Guichet physique, horaires contraints, déplacement obligatoire |
Disponible 24h/24, 7j/7, depuis n'importe quel terminal connecté |
| Temps de traitement |
Délais longs (courrier, traitement manuel), accusé de réception papier |
Délais raccourcis (workflow numérique, automatisation des tâches répétitives) |
| Données usagers |
Silos d'information entre administrations, re-saisies multiples |
Principe DLNUF : échange de données entre admins via API (CAF/DGFiP…) |
| Risques |
Perte de documents, erreurs manuelles, coûts postaux élevés |
Fracture numérique, cybersécurité, protection RGPD, accessibilité à garantir |
| Emplois publics |
Agents en back-office administratif de traitement de courriers |
Reconversion vers conseil, accompagnement, contrôle qualité des données |
🔑
FranceConnect — l'identité numérique
Dispositif d'identité numérique permettant de s'authentifier sur les services publics avec un compte unique (impots.gouv, Ameli, MSA…). Évite la multiplication des identifiants. +30 millions de comptes actifs en 2024.
🔌
API.gouv — échange de données
Plateforme des API gouvernementales permettant aux administrations d'échanger des données sans passer par l'usager (DLNUF). Ex : la CAF récupère directement les revenus fiscaux auprès de la DGFiP.
📊
data.gouv.fr — open data
Plateforme officielle d'ouverture des données publiques. Les collectivités locales ont obligation depuis la loi République numérique 2016 de publier leurs données en open data (données locales budgétaires, géographiques…).
🛡️
ANSSI — cybersécurité publique
Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information — accompagne les administrations et collectivités dans la sécurisation de leurs systèmes. Les cyberattaques contre les collectivités ont explosé (+255% entre 2019 et 2022).
👴
Fracture numérique — 13 millions d'exclus
13 millions de Français n'ont pas les compétences numériques de base. Les "aidants numériques" et les Espaces France Services (2 500 en 2024) permettent un accompagnement de proximité pour éviter l'exclusion.
🔒
RGPD et protection des données
Le RGPD s'applique aux collectivités comme à toute organisation traitant des données personnelles. Chaque collectivité doit nommer un DPO (délégué à la protection des données), tenir un registre de traitements.
♿
Accessibilité numérique — RGAA obligatoire
Le RGAA (Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations) est obligatoire pour tous les sites et applications des administrations publiques depuis 2020. Non-respect = amende potentielle.
🤖
IA dans le service public — enjeux éthiques
L'IA est utilisée en préfecture pour pré-instruire les dossiers de titre de séjour, par les CAF pour détecter les fraudes… Enjeux : transparence des algorithmes, droit à une décision non automatisée, biais discriminatoires.
🔑
FranceConnect en pratique — DLNUF et simplification usager
Un usager dépose une demande d'allocation logement (APL) en ligne. Grâce au principe DLNUF et à FranceConnect, la CAF récupère directement ses revenus fiscaux auprès de la DGFiP via API — sans que l'usager n'ait à fournir son avis d'imposition. C'est la concrétisation du "dites-le nous une fois" codifié par la loi ESSOC 2018.
🏙️
Rennes Métropole — ville numérique et open data
Rennes Métropole est pionnière en open data territorial : données de transports en temps réel, informations budgétaires, capteurs environnementaux publiés sur rennes-data.fr. Elle anime un hackathon annuel pour développer des services numériques à partir de ses données ouvertes — modèle de service public numérique innovant.
🤖
IA en préfecture — pré-instruction des titres de séjour
Depuis 2021, certaines préfectures utilisent un outil d'IA pour pré-instruire les demandes de titre de séjour : l'algorithme analyse les dossiers et signale les dossiers complets ou incomplets. Les agents restent décisionnaires. Enjeux : transparence de l'algorithme (loi République numérique 2016 — droit à l'explication d'une décision algorithmique).
⚡ Quiz flash — testez-vous !
Quel principe permet aux administrations d'échanger des informations entre elles sans que l'usager ait à les fournir plusieurs fois ?
A. Le principe de mutualisation administrative
B. Le principe "Dites-le nous une fois" (DLNUF)
C. Le principe d'interopérabilité des systèmes publics
✅ Exact ! Le principe "Dites-le nous une fois" (DLNUF) a été codifié par la loi ESSOC (loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au Service d'une Société de Confiance). Il impose que les administrations échangent entre elles les informations nécessaires via des API gouvernementales — l'usager n'a plus besoin de fournir plusieurs fois les mêmes justificatifs. Exemple : la CAF récupère directement les revenus fiscaux auprès de la DGFiP.
🪤
Numérique ≠ suppression des agents publics
La transformation numérique ne supprime pas les agents, elle les réoriente vers des tâches à valeur ajoutée (conseil, accompagnement, contrôle qualité). Les guichets numériques créent de nouveaux besoins d'accompagnement pour les publics éloignés du numérique.
🪤
La fracture numérique est un enjeu d'égalité, pas seulement d'équipement
La fracture numérique ne se réduit pas à l'absence d'équipement (ordinateur, smartphone). 13 millions de Français ont les équipements mais pas les usages ou compétences. C'est un enjeu d'illectronisme, pas seulement d'inégalités d'accès aux terminaux.
🪤
Le RGPD s'applique intégralement aux collectivités
Les collectivités territoriales sont des "responsables de traitement" au sens du RGPD et doivent respecter toutes ses obligations : registre des traitements, DPO, analyses d'impact (DPIA), information des personnes concernées, sécurité des données.
🪤
L'accessibilité numérique est une obligation légale, pas une option
Le RGAA est obligatoire pour tous les sites et applications des administrations publiques depuis l'ordonnance du 7 octobre 2019. Le non-respect expose à une amende de 20 000 € par service en ligne non conforme pour les organismes de plus de 250 agents.
📌 5 points essentiels à retenir
La loi ESSOC 2018 consacre le principe DLNUF (Dites-le nous une fois) — les administrations échangent leurs données via API, l'usager ne fournit plus les mêmes pièces plusieurs fois.
13 millions de Français sont "illectroniques" — la dématérialisation obligatoire crée un risque d'exclusion que les France Services (2 500 espaces) tentent de pallier.
Le RGPD s'applique aux collectivités : elles doivent nommer un DPO, tenir un registre des traitements, réaliser des analyses d'impact (DPIA) pour les traitements à risque.
Le RGAA rend l'accessibilité numérique obligatoire pour tous les sites et applis publics. Non-conformité = amende potentielle de 20 000 € par service non conforme.
L'IA dans le service public pose des enjeux de transparence algorithmique (droit à l'explication — loi République numérique 2016) et de prévention des biais discriminatoires.
"Le numérique ne peut pas être une cause d'exclusion supplémentaire pour les publics déjà fragiles. La dématérialisation est un progrès quand elle s'accompagne d'un accompagnement humain de qualité pour ceux qui en ont besoin." — À placer dans une réponse sur l'égalité d'accès aux services publics à l'ère numérique