| Critère | Ordonnance 1959 | LOLF 2001 |
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| Logique budgétaire | Logique de moyens : les crédits sont alloues par nature de dépense (personnel, fonctionnement, investissement) sans lien avec les objectifs poursuivis | Logique de résultats : les crédits sont alloues par objectif de politique publique, chaque programme etant assorti d'indicateurs de performance mesurables |
| Architecture | Titres et chapitres budgétaires, organises par ministère. Structure rigide et cloisonnee | Missions, programmes et actions. Les missions peuvent être interministérielles, favorisant la transversalité des politiques publiques |
| Gestion | Crédits fleches et specialises par nature de dépense. Tres peu de liberté pour le gestionnaire dans la répartition des moyens | Fongibilité asymétrique : le responsable de programme dispose d'une grande liberté pour redéployer les crédits entre actions, sauf pour augmenter les dépenses de personnel (titre 2) |
| Controle parlementaire | Faible : vote global des crédits par ministère. Le Parlement dispose de peu d'éléments pour évaluer l'efficacité de la dépense publique | Renforcé : discussion par mission, examen des indicateurs de performance, PAP (ex ante) et RAP (ex post). Pouvoir d'amendement élargi |
| Documents budgétaires | Projet de loi de finances (document unique et peu détaillé sur les résultats attendus) | PAP (Projets annuels de performance) presentes au vote du budget + RAP (Rapports annuels de performance) rendant compte de l'execution |
Les missions sont les enveloppes votees par le Parlement et correspondent aux grandes politiques publiques — elles peuvent être interministérielles. Les programmes sont l'unité de gestion confiee a un responsable de programme (RPROG) avec une enveloppe de crédits et des objectifs de performance. On ne peut pas dire que le RPROG « gere une mission » : il gere un programme a l'intérieur d'une mission. La distinction est fondamentale pour la comprehension de l'architecture budgétaire.
C'est le concept le plus fréquemment demande au concours sur la LOLF. Les candidats oublient souvent la particularité du titre 2 (dépenses de personnel) : les crédits de personnel constituent un plafond qui ne peut pas être dépasse en piochant dans les autres titres. En revanche, on peut baisser le titre 2 pour abonder les autres dépenses. Retenir : asymétrique = contrainte a sens unique sur le titre 2.
Erreur fréquente et éliminatoire : la LOLF ne concerne que le budget de l'État. Les collectivités territoriales (communes, départements, régions, EPCI) disposent de leur propre cadre budgétaire et comptable, désormais unifie sous la nomenclature M57 obligatoire depuis le 1er janvier 2024. Les principes de performance de la LOLF n'ont pas ete transposes de manière identique dans le droit budgétaire local, meme si les collectivités tendent a développer leurs propres demarches de performance.