| Critere | Ordonnance 1959 | LOLF 2001 |
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| Logique budgetaire | Logique de moyens : les credits sont alloues par nature de depense (personnel, fonctionnement, investissement) sans lien avec les objectifs poursuivis | Logique de resultats : les credits sont alloues par objectif de politique publique, chaque programme etant assorti d'indicateurs de performance mesurables |
| Architecture | Titres et chapitres budgetaires, organises par ministere. Structure rigide et cloisonnee | Missions, programmes et actions. Les missions peuvent etre interministerielles, favorisant la transversalite des politiques publiques |
| Gestion | Credits fleches et specialises par nature de depense. Tres peu de liberte pour le gestionnaire dans la repartition des moyens | Fongibilite asymetrique : le responsable de programme dispose d'une grande liberte pour redeployer les credits entre actions, sauf pour augmenter les depenses de personnel (titre 2) |
| Controle parlementaire | Faible : vote global des credits par ministere. Le Parlement dispose de peu d'elements pour evaluer l'efficacite de la depense publique | Renforce : discussion par mission, examen des indicateurs de performance, PAP (ex ante) et RAP (ex post). Pouvoir d'amendement elargi |
| Documents budgetaires | Projet de loi de finances (document unique et peu detaille sur les resultats attendus) | PAP (Projets annuels de performance) presentes au vote du budget + RAP (Rapports annuels de performance) rendant compte de l'execution |
Les missions sont les enveloppes votees par le Parlement et correspondent aux grandes politiques publiques — elles peuvent etre interministerielles. Les programmes sont l'unite de gestion confiee a un responsable de programme (RPROG) avec une enveloppe de credits et des objectifs de performance. On ne peut pas dire que le RPROG « gere une mission » : il gere un programme a l'interieur d'une mission. La distinction est fondamentale pour la comprehension de l'architecture budgetaire.
C'est le concept le plus frequemment demande au concours sur la LOLF. Les candidats oublient souvent la particularite du titre 2 (depenses de personnel) : les credits de personnel constituent un plafond qui ne peut pas etre depasse en piochant dans les autres titres. En revanche, on peut baisser le titre 2 pour abonder les autres depenses. Retenir : asymetrique = contrainte a sens unique sur le titre 2.
Erreur frequente et eliminatoire : la LOLF ne concerne que le budget de l'Etat. Les collectivites territoriales (communes, departements, regions, EPCI) disposent de leur propre cadre budgetaire et comptable, desormais unifie sous la nomenclature M57 obligatoire depuis le 1er janvier 2024. Les principes de performance de la LOLF n'ont pas ete transposes de maniere identique dans le droit budgetaire local, meme si les collectivites tendent a developper leurs propres demarches de performance.