| Type de financement | ✅ Public cible & niveau de loyer | 📌 Financement État & caractéristiques |
|---|---|---|
| PLAI — Prêt Locatif Aidé d'Intégration | Personnes en grande difficulté sociale ou économique (SDF, ménages très modestes) — loyer le plus bas (~6 €/m²) | Subvention État maximale + prêt CDC à taux très bas — TVA réduite 5,5% — comptabilisé pour SRU |
| PLUS — Prêt Locatif à Usage Social | Ménages à revenus modestes (plafonds de ressources) — loyer intermédiaire (~7 €/m²) — 62% du parc HLM | Subvention État + prêt CDC — TVA réduite 5,5% — référence du logement social classique — comptabilisé SRU |
| PLS — Prêt Locatif Social | Ménages aux revenus intermédiaires (entre social et privé) — loyer intermédiaire (~9-11 €/m²) — peu social | Pas de subvention État directe — TVA réduite 10% — prêt CDC — comptabilisé SRU — critiqué car peu accessible |
| PLI — Prêt Locatif Intermédiaire | Ménages aux revenus supérieurs, zones tendues — loyer proche du marché privé — non prioritaire pour familles modestes | Aucune aide directe de l'État — prêt bancaire classique — NON comptabilisé pour le quota SRU |
La famille Moussa, 5 personnes, vit dans un logement de 35 m² (suroccupation grave) depuis 7 ans à Paris. Ils ont déposé une demande de HLM il y a 6 ans (délai anormal en IdF). M. Moussa saisit la commission de médiation DALO de la préfecture. La commission reconnaît le caractère prioritaire et urgent : le préfet a 3 mois pour proposer un logement adapté. Faute de logement disponible, M. Moussa saisit le tribunal administratif. L'État est condamné à payer une astreinte de 300 €/mois jusqu'à l'attribution d'un logement. Cette astreinte est versée au Fonds National d'Accompagnement vers et dans le Logement (FNAVDL).
La commune de X décide de démolir une barre HLM de 200 logements très dégradés dans un QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville). L'opération est montée avec l'ANRU (NPNRU) : l'ANRU subventionne 40% des coûts, la commune et l'intercommunalité apportent 20%, et l'OPH (bailleur social) autofinance le reste. En contrepartie, 200 logements seront reconstruits en dehors du QPV pour diversifier l'habitat, et 100 logements de type PLS seront construits dans le quartier rénové. Le projet inclut la rénovation des espaces publics et un équipement sportif. Durée du projet : 8 ans.
La communauté d'agglomération de Y élabore son PLH pour 2024-2030. Elle fixe un objectif de production de 500 logements neufs par an, dont 30% en logements sociaux (PLAI + PLUS), 20% en accession sociale (PSLA), et 50% en parc privé. Chaque commune se voit affecter un quota de logements sociaux à construire. Les communes qui n'atteignent pas les objectifs du PLH peuvent se voir imposer des permis de construire en dérogation au PLU. Le PLH est soumis à l'approbation du préfet et peut être opposé aux communes récalcitrantes.
Le PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) est destiné aux ménages en grande difficulté, avec les loyers les plus bas et les subventions les plus élevées. Le PLS (Prêt Locatif Social) est beaucoup moins aidé, avec des loyers proches du marché intermédiaire, destiné à des ménages aux revenus intermédiaires. Un candidat qui confond les deux lors d'un exposé montre une mauvaise connaissance du secteur HLM. Le PLUS est la référence centrale : produit standard du logement social, il représente 62% du parc HLM.
La loi SRU ne s'applique qu'aux communes remplissant DEUX conditions cumulatives : avoir plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) ET être situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Les communes rurales isolées, les communes en zone de revitalisation rurale, ou les communes en décroissance démographique peuvent être exemptées. En 2024, environ 2 200 communes sont soumises à l'obligation SRU.
La procédure DALO comporte deux étapes obligatoires : 1) Recours amiable devant la commission de médiation départementale (auprès du préfet) — délai de traitement : 3 à 6 mois ; 2) Si la commission reconnaît le demandeur prioritaire mais qu'aucun logement n'est proposé, recours contentieux devant le tribunal administratif en référé. On ne peut PAS saisir directement le tribunal administratif sans avoir préalablement saisi la commission de médiation. Cette procédure en deux temps est fondamentale.