Droit & Institutions
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Laïcité et neutralité
1905
Loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État
2021
Loi du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République
Art. 1er
Constitution : la France est une République laïque
1905 -- Fondation
Loi de séparation des Églises et de l'État
La République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes. Elle ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte (art. 1er et 2). Texte fondateur de la laïcité a la francaise.
1946-1958 -- Constitutionnalisation
Laïcité constitutionnelle
La laïcité est inscrite a l'article 1er de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958 : la France est une République laïque. Le principe acquiert valeur constitutionnelle.
2000 -- Jurisprudence
Avis Marteaux (CE) -- Neutralité des agents publics
Le Conseil d'État consacre l'interdiction pour les agents publics de manifester leurs croyances religieuses dans l'exercice de leurs fonctions. L'obligation de neutralité s'applique a tous les agents, quel que soit leur statut.
2021 -- Renforcement
Loi confortant le respect des principes de la République
La loi du 24 aout 2021 renforce les obligations de neutralité pour les délégataires de service public et les salariés des organismes assurant une mission de service public. Création du référent laïcité dans chaque administration.
1.
Les trois piliers de la laïcité
La laïcité repose sur trois piliers : liberté de conscience (croire ou ne pas croire), séparation des Églises et de l'État, neutralité de l'État et des services publics.
2.
Obligation de neutralité des agents
L'obligation de neutralité des agents publics est codifiee a l'article L121-2 du CGFP : l'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience. Il ne manifeste pas ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions.
3.
Charte de la laïcité
La Charte de la laïcité dans les services publics (circulaire du 13 avril 2007) rappelle les droits et obligations des agents et des usagers. Elle doit être affichee dans les services publics.
4.
Distinction agents / usagers
Distinction fondamentale : les agents sont soumis a une obligation stricte de neutralité ; les usagers disposent de la liberté de manifester leurs convictions, dans les limites du bon fonctionnement du service.
5.
Référent laïcité obligatoire
Le référent laïcité (art. L124-3 CGFP, cree par la loi du 24 aout 2021) est désigne dans chaque administration. Il conseille les agents et organise des formations. Son role est préventif et pedagogique.
6.
Jurisprudence cle
CE, avis Mlle Marteaux (3 mai 2000) -- une agent public (surveillante de college) ne peut porter le voile dans l'exercice de ses fonctions. CE, CPAM de Seine-Saint-Denis (2013) -- meme règle pour un agent contractuel.
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Agent public |
Usager du service public |
| Signes religieux |
Interdits dans l'exercice des fonctions (obligation de neutralité absolue) |
Autorises sauf trouble au fonctionnement du service ou atteinte a la sécurité |
| Expression des convictions |
Interdite pendant le service |
Libre dans les limites de l'ordre public |
| Fondement juridique |
Art. L121-2 CGFP + jurisprudence constante |
Liberté de conscience (art. 1er loi 1905, art. 10 DDHC) |
| Restauration |
Pas de droit a un menu confessionnel (mais adaptation possible) |
Pas d'obligation de l'administration de proposer des menus confessionnels |
Question flash
Un agent public contractuel (CDD) est-il soumis a l'obligation de neutralité religieuse dans l'exercice de ses fonctions ?
Non, seuls les fonctionnaires titulaires sont concernes
Oui, l'obligation s'applique a tous les agents publics, quel que soit leur statut
Cela depend de la collectivité et de son règlement intérieur
Exact ! L'obligation de neutralité s'applique a tous les agents publics, qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels (CDD ou CDI). Le Conseil d'État l'a confirme dans l'arret CPAM de Seine-Saint-Denis (2013). Le statut de l'agent est indifferent : c'est l'exercice d'une mission de service public qui fonde l'obligation.
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Confondre la situation des agents et celle des usagers
C'est l'erreur la plus fréquente. Les agents sont soumis a une obligation stricte de neutralité (pas de signes religieux, pas d'expression de convictions). Les usagers, eux, disposent de la liberté de manifester leurs convictions, dans les limites du bon fonctionnement du service.
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Dire que la laïcité interdit toute religion
FAUX. La laïcité garantit au contraire la liberté de croire ou de ne pas croire. Elle impose la neutralité de l'État et de ses agents, mais ne prohibe pas la pratique religieuse des citoyens. L'article 1er de la loi de 1905 assure la liberté de conscience.
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Oublier que la neutralité s'applique aussi aux contractuels
L'obligation de neutralité s'applique a tous les agents publics, y compris les contractuels et les agents en CDD, pas seulement aux fonctionnaires titulaires. Le critère est la participation a une mission de service public, non le statut juridique.
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Ignorer l'extension aux délégataires de service public
Depuis la loi du 24 aout 2021, l'obligation de neutralité est étendue aux salariés des délégataires de service public et des organismes assurant une mission de service public. Cette extension est souvent méconnue des candidats.
Les 5 points a retenir absolument
Laïcité = liberté de conscience + séparation + neutralité de l'État
Agent = neutralité absolue / Usager = liberté (sauf trouble)
Art. L121-2 CGFP : obligation de neutralité des agents publics
Référent laïcité obligatoire dans chaque administration (loi 2021)
CE, avis Marteaux 2000 : jurisprudence fondatrice sur la neutralité
A placer a l'oral : La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes. -- Article 1er de la loi du 9 décembre 1905. La laïcité n'est pas une interdiction de la religion, mais une garantie de la liberté de conscience de chacun, conjuguee a la neutralité de l'État et de ses agents.