Droit & Institutions
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Laicite et neutralite
1905
Loi du 9 decembre 1905 de separation des Eglises et de l'Etat
2021
Loi du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la Republique
Art. 1er
Constitution : la France est une Republique laique
1905 -- Fondation
Loi de separation des Eglises et de l'Etat
La Republique assure la liberte de conscience et garantit le libre exercice des cultes. Elle ne reconnait, ne salarie ni ne subventionne aucun culte (art. 1er et 2). Texte fondateur de la laicite a la francaise.
1946-1958 -- Constitutionnalisation
Laicite constitutionnelle
La laicite est inscrite a l'article 1er de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958 : la France est une Republique laique. Le principe acquiert valeur constitutionnelle.
2000 -- Jurisprudence
Avis Marteaux (CE) -- Neutralite des agents publics
Le Conseil d'Etat consacre l'interdiction pour les agents publics de manifester leurs croyances religieuses dans l'exercice de leurs fonctions. L'obligation de neutralite s'applique a tous les agents, quel que soit leur statut.
2021 -- Renforcement
Loi confortant le respect des principes de la Republique
La loi du 24 aout 2021 renforce les obligations de neutralite pour les delegataires de service public et les salaries des organismes assurant une mission de service public. Creation du referent laicite dans chaque administration.
1.
Les trois piliers de la laicite
La laicite repose sur trois piliers : liberte de conscience (croire ou ne pas croire), separation des Eglises et de l'Etat, neutralite de l'Etat et des services publics.
2.
Obligation de neutralite des agents
L'obligation de neutralite des agents publics est codifiee a l'article L121-2 du CGFP : l'agent public traite de facon egale toutes les personnes et respecte leur liberte de conscience. Il ne manifeste pas ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions.
3.
Charte de la laicite
La Charte de la laicite dans les services publics (circulaire du 13 avril 2007) rappelle les droits et obligations des agents et des usagers. Elle doit etre affichee dans les services publics.
4.
Distinction agents / usagers
Distinction fondamentale : les agents sont soumis a une obligation stricte de neutralite ; les usagers disposent de la liberte de manifester leurs convictions, dans les limites du bon fonctionnement du service.
5.
Referent laicite obligatoire
Le referent laicite (art. L124-3 CGFP, cree par la loi du 24 aout 2021) est designe dans chaque administration. Il conseille les agents et organise des formations. Son role est preventif et pedagogique.
6.
Jurisprudence cle
CE, avis Mlle Marteaux (3 mai 2000) -- une agent public (surveillante de college) ne peut porter le voile dans l'exercice de ses fonctions. CE, CPAM de Seine-Saint-Denis (2013) -- meme regle pour un agent contractuel.
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Agent public |
Usager du service public |
| Signes religieux |
Interdits dans l'exercice des fonctions (obligation de neutralite absolue) |
Autorises sauf trouble au fonctionnement du service ou atteinte a la securite |
| Expression des convictions |
Interdite pendant le service |
Libre dans les limites de l'ordre public |
| Fondement juridique |
Art. L121-2 CGFP + jurisprudence constante |
Liberte de conscience (art. 1er loi 1905, art. 10 DDHC) |
| Restauration |
Pas de droit a un menu confessionnel (mais adaptation possible) |
Pas d'obligation de l'administration de proposer des menus confessionnels |
Question flash
Un agent public contractuel (CDD) est-il soumis a l'obligation de neutralite religieuse dans l'exercice de ses fonctions ?
Non, seuls les fonctionnaires titulaires sont concernes
Oui, l'obligation s'applique a tous les agents publics, quel que soit leur statut
Cela depend de la collectivite et de son reglement interieur
Exact ! L'obligation de neutralite s'applique a tous les agents publics, qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels (CDD ou CDI). Le Conseil d'Etat l'a confirme dans l'arret CPAM de Seine-Saint-Denis (2013). Le statut de l'agent est indifferent : c'est l'exercice d'une mission de service public qui fonde l'obligation.
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Confondre la situation des agents et celle des usagers
C'est l'erreur la plus frequente. Les agents sont soumis a une obligation stricte de neutralite (pas de signes religieux, pas d'expression de convictions). Les usagers, eux, disposent de la liberte de manifester leurs convictions, dans les limites du bon fonctionnement du service.
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Dire que la laicite interdit toute religion
FAUX. La laicite garantit au contraire la liberte de croire ou de ne pas croire. Elle impose la neutralite de l'Etat et de ses agents, mais ne prohibe pas la pratique religieuse des citoyens. L'article 1er de la loi de 1905 assure la liberte de conscience.
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Oublier que la neutralite s'applique aussi aux contractuels
L'obligation de neutralite s'applique a tous les agents publics, y compris les contractuels et les agents en CDD, pas seulement aux fonctionnaires titulaires. Le critere est la participation a une mission de service public, non le statut juridique.
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Ignorer l'extension aux delegataires de service public
Depuis la loi du 24 aout 2021, l'obligation de neutralite est etendue aux salaries des delegataires de service public et des organismes assurant une mission de service public. Cette extension est souvent meconnue des candidats.
Les 5 points a retenir absolument
Laicite = liberte de conscience + separation + neutralite de l'Etat
Agent = neutralite absolue / Usager = liberte (sauf trouble)
Art. L121-2 CGFP : obligation de neutralite des agents publics
Referent laicite obligatoire dans chaque administration (loi 2021)
CE, avis Marteaux 2000 : jurisprudence fondatrice sur la neutralite
A placer a l'oral : La Republique assure la liberte de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes. -- Article 1er de la loi du 9 decembre 1905. La laicite n'est pas une interdiction de la religion, mais une garantie de la liberte de conscience de chacun, conjuguee a la neutralite de l'Etat et de ses agents.