🏛️ Collectivités territoriales
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L'intercommunalité et les EPCI
1 254
EPCI à fiscalité propre en France (2025) — contre 2 600 avant la loi NOTRe
4
Types d'EPCI à fiscalité propre : CA, CC, CU, Métropole
22
Métropoles en France, dont Paris (Métropole du Grand Paris) et Lyon (avec statut unique)
15 000
Habitants minimum pour une Communauté de communes depuis la loi NOTRe 2015
1999
Loi Chevènement — crée les communautés d'agglomération et simplifie l'architecture intercommunale
2015
Loi NOTRe — rationalise la carte, relève les seuils, oblige toutes les communes à rejoindre un EPCI
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Seuil / Critère |
Compétences obligatoires clés |
Nombre (2025) |
| Communauté de communes (CC) |
15 000 hab. min (seuil loi NOTRe) |
Aménagement de l'espace, développement économique |
~900 CC |
| Communauté d'agglomération (CA) |
50 000 hab. autour d'1 commune-centre de 15 000 |
Développement éco., aménagement, habitat, transport urbain, voirie, assainissement |
~220 CA |
| Communauté urbaine (CU) |
250 000 hab. min |
Idem CA + eau et assainissement, GEMAPI, déchets, crématoriums… |
14 CU |
| Métropole |
400 000 hab. / centre 100 000 (ou décret) |
Compétences très larges dont GEMAPI, aménagement, logement, éducation, développement économique |
22 Métropoles |
⚖️
Principe de spécialité fonctionnelle
Les EPCI ne peuvent exercer que les compétences qui leur ont été transférées. À l'inverse des communes, ils n'ont pas de clause de compétence générale.
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Transfert de compétences
Le transfert de compétence est irrévocable sauf accord contraire. La compétence sort entièrement de la commune membre — elle ne peut plus l'exercer en parallèle.
🗳️
Gouvernance indirecte
Les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct depuis 2014 (loi du 17 mai 2013). Avant : délégués désignés par les conseils municipaux.
💰
Fiscalité propre
Les EPCI à fiscalité propre lèvent eux-mêmes leurs impôts (FPU — Fiscalité Professionnelle Unique — ou fiscalité additionnelle). Ceux sans fiscalité propre (syndicats) sont financés par cotisations.
📅
Compétence obligatoire depuis 2018
La GEMAPI est une compétence exclusive des EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018 (loi MAPTAM 2014). Les communes l'ont perdue au profit des EPCI.
🛡️
4 missions GEMAPI
Aménagement d'un bassin versant · Protection des inondations · Restauration des milieux aquatiques · Entretien des cours d'eau. Financement par taxe GEMAPI (max 40€/hab/an).
🤝
Délégation possible
L'EPCI peut déléguer tout ou partie de la GEMAPI à un syndicat mixte ou à une structure dédiée (ex : EPTB — Établissement Public Territorial de Bassin).
⚠️
Enjeu climatique majeur
Face à la multiplication des crues et des sécheresses, la GEMAPI prend une importance croissante dans les plans de gestion des risques naturels des collectivités.
🏙️
Métropole de Lyon — statut unique en France
Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon absorbe le Conseil général du Rhône sur son périmètre. Elle exerce à la fois les compétences métropolitaines et départementales. C'est le seul cas en France de fusion EPCI + département.
🔄
La carte intercommunale après NOTRe — une révolution territoriale
Avant 2015, certaines communes restaient isolées hors de tout EPCI. La loi NOTRe a rendu obligatoire l'appartenance à un EPCI à fiscalité propre et relevé les seuils (CC : 5 000 → 15 000 hab). Résultat : la carte a été redessinée entre 2016 et 2017, passant de 2 145 à 1 263 EPCI.
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Transfert eau/assainissement aux EPCI — un contentieux majeur
La loi NOTRe imposait aux CC et CA de reprendre les compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020. Après une forte résistance des communes rurales, la loi Ferrand-Fesneau de 2018 a ouvert une minorité de blocage pour les CC : si 25% des communes représentant 20% de la population s'y opposent, le transfert peut être repoussé jusqu'en 2026.
⚡ Quiz flash — testez-vous !
Quel est le seuil démographique minimum pour créer une Communauté d'agglomération selon la loi NOTRe ?
A. 15 000 habitants
B. 50 000 habitants dont une commune-centre de 15 000
C. 100 000 habitants
✅ Exact ! La Communauté d'agglomération (CA) requiert 50 000 habitants agglomérés autour d'une ville-centre de 15 000 habitants minimum. C'est le niveau intermédiaire entre la CC (15 000 hab.) et la CU (250 000 hab.). À ne pas confondre avec la Communauté de communes dont le seuil est de 15 000 habitants depuis la loi NOTRe.
🪤
EPCI ≠ collectivité territoriale
Les EPCI sont des établissements publics (personnes morales de droit public), pas des collectivités territoriales. Ils ne bénéficient pas de la libre administration garantie par l'article 72 de la Constitution.
🪤
Confondre EPCI à fiscalité propre et syndicats
Les syndicats (SIVU, SIVOM, syndicats mixtes) sont aussi des EPCI mais sans fiscalité propre — ils fonctionnent par cotisations des membres. Seuls les 4 types (CC, CA, CU, Métropole) ont une fiscalité propre.
🪤
La FPU n'est pas obligatoire pour tous les EPCI
La Fiscalité Professionnelle Unique (FPU — ex Taxe professionnelle unique) est obligatoire pour les CA, CU et Métropoles, mais les CC peuvent choisir entre FPU et fiscalité additionnelle.
🪤
Clause de compétence générale des EPCI — n'existe pas
Contrairement aux communes (avant la loi NOTRe pour les régions et départements), les EPCI sont régis par le principe de spécialité fonctionnelle : ils ne peuvent agir que dans les domaines pour lesquels des compétences leur ont été expressément transférées.
📌 5 points essentiels à retenir
Les EPCI à fiscalité propre sont de 4 types : CC (15 000 hab), CA (50 000), CU (250 000), Métropole (400 000). Chaque seuil doit être mémorisé.
La loi NOTRe 2015 a rationalisé la carte intercommunale : seuils rehaussés, EPCI obligatoire pour toutes les communes, passage de ~2 600 à ~1 254 EPCI.
Les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales mais des établissements publics soumis au principe de spécialité — ils ne peuvent agir que dans leurs compétences transférées.
La GEMAPI (gestion milieux aquatiques et prévention inondations) est obligatoire pour tous les EPCI depuis 2018 — enjeu climatique central à citer dans les réponses sur l'intercommunalité.
La Métropole de Lyon est unique : elle fusionne EPCI et département sur son territoire depuis le 1er janvier 2015 — seul exemple français de ce type de fusion institutionnelle.
"L'intercommunalité n'est pas une fin en soi, c'est un outil au service de la coopération entre communes. La loi NOTRe a voulu en finir avec l'émiettement communal français, mais la carte qui en résulte doit servir les citoyens, pas seulement les statistiques." — À utiliser pour contextualiser l'intercommunalité dans une réponse sur la réforme territoriale