Handicap et accessibilité : droits, compensation et inclusion
De la loi du 11 février 2005 au virage inclusif — définition du handicap, droit à compensation, accessibilité universelle, MDPH, OETH dans la fonction publique territoriale.
📅Mis à jour mars 2026
🎯Rédacteur & Attaché territorial
📚8 sections
📊
Chiffres clés à retenir
Les repères essentiels du handicap et de l'accessibilité
2005
Loi du 11 février — égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées
12 M
Personnes en situation de handicap en France (estimation INSEE / DREES)
6 %
Taux d'emploi obligatoire de travailleurs handicapés (OETH) dans les 3 versants de la FP
101
MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) — 1 par département
PCH
Prestation de compensation du handicap — droit universel créé par la loi de 2005
2014
Ad'AP (Agendas d'accessibilité programmée) — ordonnance du 26 septembre 2014
📅
Chronologie : handicap et accessibilité
Les grandes étapes législatives
⚖
30 juin 1975
Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées
Première loi cadre. Elle crée les CDES (enfants) et COTOREP (adultes) pour l'orientation des personnes handicapées, et pose le principe d'une obligation nationale de solidarité. L'approche reste médicale et institutionnelle (logique de placement en établissement spécialisé).
COTOREPLoi cadre
⚖
11 février 2005
Loi pour l'égalité des droits et des chances (loi handicap)
Réforme majeure. La loi définit le handicap pour la première fois dans le code (art. L114 CASF) : toute limitation d'activité ou restriction de participation résultant d'une altération durable. Elle crée les MDPH (guichet unique), le droit à compensation (PCH), l'accessibilité universelle (ERP, transports, voirie) et renforce l'OETH à 6 % dans les trois versants de la fonction publique.
Face au retard massif de mise en accessibilité des ERP (l'échéance de 2015 n'a pas été tenue), l'ordonnance crée les Ad'AP : les propriétaires/gestionnaires d'ERP non accessibles doivent déposer un agenda avec un échéancier de travaux (3, 6 ou 9 ans selon la catégorie). L'absence de dépôt est sanctionnée pénalement.
Ad'APERP
⚖
23 novembre 2018
Loi ELAN — Logements accessibles et évolutifs
La loi ELAN modifie les normes de construction : 20 % des logements neufs en habitat collectif doivent être accessibles (contre 100 % auparavant). Les 80 % restants sont évolutifs (transformables à moindre coût en cas de besoin). Mesure controversée, critiquée par les associations de personnes handicapées.
20 % accessibles80 % évolutifs
⚖
7 février 2022
Loi 3DS — Désinstitutionnalisation et virage inclusif
La loi relative à la différenciation, la déconcentration, la décentralisation et la simplification renforce le virage inclusif : parcours en milieu ordinaire privilégié, habitat inclusif, solutions de répit pour les aidants. Les départements voient leur rôle de chef de file de l'action sociale réaffirmé.
Virage inclusifHabitat inclusif
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PCH vs AAH : les deux prestations clés
Compensation du handicap et minimum social
Critère
PCH (Prestation de compensation)
AAH (Allocation adultes handicapés)
Nature
Prestation en nature et/ou en espèces couvrant les besoins liés au handicap
Minimum social garanti aux personnes en situation de handicap
Financeur
Département (avec concours CNSA)
État (versée par la CAF ou la MSA)
Conditions
Difficulté absolue ou 2 difficultés graves dans les actes essentiels — sans condition de ressources
Taux d'incapacité ≥ 80 % (ou 50-79 % avec restriction substantielle d'accès à l'emploi) + plafond de ressources
Montant
Variable selon le plan personnalisé de compensation (aide humaine, technique, aménagement, etc.)
1 016,05 €/mois à taux plein (montant 2025) — différentiel selon les ressources
Décision
CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie au sein de la MDPH)
CDAPH pour la reconnaissance du taux d'incapacité, CAF pour le versement
♿
Accessibilité universelle
L'obligation posée par la loi de 2005
🏘
ERP (Établissements recevant du public)
Tous les ERP existants devaient être accessibles au 1er janvier 2015. Face au retard, les Ad'AP (ordonnance 2014) ont accordé des délais supplémentaires (3 à 9 ans). Les ERP neufs doivent être accessibles dès la construction.
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Transports
Obligation de mise en accessibilité des réseaux de transports publics (SDA'AP — schéma directeur d'accessibilité). Concerne bus, tramway, métro, gares, arrêts. Dérogations possibles en cas d'impossibilité technique avérée.
🏠
Logement (loi ELAN 2018)
20 % des logements neufs en habitat collectif accessibles, 80 % évolutifs. Les logements individuels ne sont pas concernés. Obligation de douche à zéro ressaut dans les logements accessibles.
💻
Numérique (RGAA)
Les sites web et applis des collectivités doivent respecter le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité). Obligation depuis la loi pour une République numérique (2016).
💼
Emploi et FPT
OETH et FIPHFP dans la fonction publique
📈
OETH — 6 % (art. L352-1 CGFP)
Tout employeur public de 20 agents ou plus doit employer 6 % de travailleurs handicapés. Le taux moyen dans la FPT est d'environ 6,76 % (rapport FIPHFP 2023), supérieur à la FPE et la FPH.
💰
FIPHFP
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Les employeurs n'atteignant pas 6 % versent une contribution. Le FIPHFP finance aménagements de poste, formations, appareillages.
👤
Recrutement spécifique
Voie contractuelle dérogatoire (art. L352-4 CGFP) : recrutement par contrat d'un an renouvelable, titularisation possible sans concours. Priorité en mutation et détachement pour les agents RQTH.
🛠
Aménagement raisonnable
L'employeur public doit prendre les mesures nécessaires pour permettre l'exercice des fonctions (aménagement horaire, technique, organisationnel). Le refus constitue une discrimination (art. L131-8 CGFP).
⚡ Quiz Flash — Question 1
Quelle loi définit pour la première fois le handicap dans le code et crée les MDPH ?
✅ La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances définit le handicap à l'article L114 du CASF, crée les MDPH (guichet unique départemental), le droit à compensation (PCH), l'accessibilité universelle et renforce l'OETH à 6 %. La loi de 1975 était la première loi cadre mais ne définissait pas le handicap dans le code.
⚡ Quiz Flash — Question 2
Quel est le taux d'emploi obligatoire de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale ?
✅ L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) est fixée à 6 % de l'effectif total pour tout employeur public de 20 agents ou plus (art. L352-1 du CGFP). La FPT dépasse ce taux avec environ 6,76 % en moyenne (rapport FIPHFP 2023). Les employeurs n'atteignant pas 6 % versent une contribution au FIPHFP.
⚡ Quiz Flash — Question 3
Depuis la loi ELAN de 2018, quelle proportion de logements neufs en habitat collectif doit être directement accessible ?
✅ La loi ELAN du 23 novembre 2018 a réduit le quota de logements neufs accessibles à 20 % en habitat collectif. Les 80 % restants doivent être évolutifs (transformables à moindre coût). Avant 2018, 100 % des logements neufs devaient être accessibles. Cette mesure a été critiquée par les associations mais validée par le Conseil constitutionnel.
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Pièges à éviter
Les erreurs classiques des candidats
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Confondre PCH et AAH
La PCH est une prestation de compensation versée par le département, sans condition de ressources, pour couvrir les besoins liés au handicap (aide humaine, technique, aménagement). L'AAH est un minimum social versé par l'État (via la CAF), sous condition de ressources et de taux d'incapacité. Les deux sont cumulables.
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Croire que tous les ERP sont accessibles depuis 2015
L'échéance de 2015 n'a pas été tenue : la majorité des ERP n'étaient pas aux normes. Les Ad'AP (ordonnance du 26 septembre 2014) ont accordé des délais supplémentaires (3, 6 ou 9 ans) avec un échéancier de travaux. La non-accessibilité reste un enjeu majeur.
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Oublier le virage inclusif
La politique du handicap a profondément évolué : d'une logique d'institutionnalisation (placement en établissement spécialisé) vers un virage inclusif privilégiant le milieu ordinaire (habitat inclusif, emploi accompagné, école inclusive). Au concours, montrez que vous connaissez cette évolution.
⭐ L'essentiel à retenir
Loi du 11 février 2005 : définition du handicap (art. L114 CASF), droit à compensation (PCH), accessibilité universelle, MDPH, OETH 6 %.
MDPH (101) : guichet unique départemental. La CDAPH décide des droits (orientation, PCH, RQTH, AAH, carte mobilité inclusion).
Accessibilité : ERP (Ad'AP 2014), transports (SDA'AP), logements (20 % accessibles depuis ELAN 2018), numérique (RGAA).
« À placer à l'oral : « Depuis la loi fondatrice du 11 février 2005, la politique du handicap repose sur trois piliers : le droit à compensation individualisé via la PCH, l'accessibilité universelle du cadre bâti, des transports et du numérique, et l'insertion professionnelle avec l'OETH à 6 %. La FPT, qui dépasse ce taux avec 6,76 %, illustre l'engagement des collectivités dans le virage inclusif, en privilégiant le milieu ordinaire sur l'institutionnalisation. »