L'économie sociale et solidaire : cadre juridique, acteurs et collectivités
De la loi Hamon du 31 juillet 2014 aux politiques territoriales de l'ESS — principes fondateurs, familles de structures, agrément ESUS, rôle des collectivités et insertion par l'activité économique.
📅Mis à jour mars 2026
🎯Rédacteur & Attaché territorial
📚8 sections
📊
Chiffres clés à retenir
Les repères essentiels de l'ESS en France
2014
Loi n° 2014-856 du 31 juillet (loi Hamon) — première définition légale de l'ESS
2,6 M
Salariés dans l'ESS en France — environ 14 % de l'emploi privé (ESS France / INSEE 2023)
10 %
Part de l'ESS dans le PIB français (estimation Observatoire national de l'ESS)
Agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » — accès à la finance solidaire (art. L3332-17-1 C. trav.)
PTCE
Pôles territoriaux de coopération économique — art. 9 loi ESS 2014
📅
Chronologie : la construction de l'ESS
Du mouvement associatif à la reconnaissance légale
⚖
1er juillet 1901
Loi relative au contrat d'association
La loi Waldeck-Rousseau consacre la liberté d'association. Elle fonde le pilier associatif de l'ESS : les associations loi 1901 représentent aujourd'hui environ 80 % des structures de l'ESS et la majorité de ses emplois. Elles se caractérisent par un but non lucratif et une gestion désintéressée.
AssociationNon lucratif
⚖
10 septembre 1947
Loi portant statut de la coopération
La loi n° 47-1775 établit le statut général des coopératives. Principes fondamentaux : adhésion volontaire, gouvernance démocratique (« un associé = une voix »), répartition des excédents selon l'activité (et non le capital), réserves impartageables.
CoopérativeDémocratieImpartageabilité
⚖
17 juillet 2001
Création des SCIC (Sociétés coopératives d'intérêt collectif)
La loi n° 2001-624 crée les SCIC, forme coopérative permettant d'associer dans une même structure des salariés, des bénéficiaires, des bénévoles, des collectivités territoriales et des entreprises privées. Les collectivités peuvent détenir jusqu'à 50 % du capital (loi ESS 2014).
SCICMulti-parties prenantes
⚖
31 juillet 2014
Loi Hamon relative à l'économie sociale et solidaire
La loi n° 2014-856 donne la première définition légale de l'ESS (art. 1er). Elle élargit le périmètre aux sociétés commerciales respectant les principes ESS (lucrativité limitée, gouvernance démocratique, réserves impartageables). Elle crée l'agrément ESUS, les PTCE et confie aux régions l'élaboration d'une stratégie régionale de l'ESS.
Loi HamonESUSPTCEStratégie régionale
⚖
novembre 2021
Plan de développement de l'ESS — « France nation ESS »
Le gouvernement présente un plan structurant : financement BPI France à 100 M€ pour l'ESS, développement des SIAE (structures d'insertion par l'activité économique), renforcement des PTCE et des contrats à impact social. L'ESS est reconnue comme levier de transition écologique et sociale.
Plan ESSIAETransition
📈
Structures historiques vs sociétés commerciales ESS
La loi Hamon élargit le périmètre de l'ESS (art. 1er)
Association loi 1901, coopérative (SCOP, SCIC, CAE…), mutuelle, fondation
SA, SAS, SARL — à condition de respecter les principes ESS de l'art. 1er loi 2014
Gouvernance
Démocratique de droit (1 personne = 1 voix dans les coopératives et mutuelles)
Gouvernance participative inscrite dans les statuts (information et participation des associés/salariés)
Lucrativité
Non lucratif (associations, fondations) ou lucrativité limitée (coopératives, mutuelles)
Bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou développement de l'activité ; réserves obligatoires impartageables
Réserves
Impartageables (principe fondateur des coopératives, art. 18 loi 1947)
Réserves statutaires obligatoires égales à au moins 20 % des bénéfices (art. 1er-II loi 2014)
Agrément ESUS
Possible mais non automatique — conditions d'utilité sociale renforcées
Possible si recherche d'utilité sociale (art. 2 loi 2014) et politiques de rémunération encadrées
Exemples
Croix-Rouge, Crédit Mutuel, MAIF, fondation Abbé Pierre
Entreprises d'insertion, SCIC énergies renouvelables, sociétés à mission ESS
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Principes fondateurs de l'ESS
Art. 1er loi n° 2014-856
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Gouvernance démocratique
Information et participation des associés, salariés et parties prenantes aux décisions. Dans les coopératives : principe « 1 personne = 1 voix » (art. 1er loi 1947).
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Lucrativité limitée
Les bénéfices sont majoritairement consacrés au maintien ou développement de l'activité. Interdiction de distribuer des réserves impartageables. Encadrement des rémunérations pour l'agrément ESUS.
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Utilité sociale
Poursuite d'un but autre que le seul partage des bénéfices. L'art. 2 de la loi 2014 définit l'utilité sociale : soutien aux personnes fragiles, lien social, cohésion territoriale, développement durable, éducation…
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Réserves impartageables
Les réserves obligatoires et le report à nouveau ne peuvent être distribués. Elles constituent le patrimoine collectif de la structure, garantissant sa pérennité au-delà des associés fondateurs.
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L'ESS et les collectivités territoriales
Compétences et outils d'intervention
🏠
Région : cheffe de file
La région élabore la stratégie régionale de l'ESS (art. 7 loi 2014), intégrée au SRDEII. Elle anime la conférence régionale de l'ESS avec la CRESS (Chambre régionale de l'ESS).
📌
PTCE — coopération territoriale
Les pôles territoriaux de coopération économique (art. 9 loi 2014) regroupent entreprises ESS, collectivités, centres de recherche et entreprises classiques autour d'un projet de développement local.
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IAE — insertion par l'activité économique
Les collectivités soutiennent les SIAE (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, associations intermédiaires, ETTI) via les clauses sociales des marchés publics et les subventions (art. L5132-1 C. trav.).
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SCIC — coopération publique-privée
Les collectivités territoriales peuvent être associées d'une SCIC à hauteur de 50 % du capital maximum (art. 19 septies loi 1947 modifié par loi n° 2014-856), permettant une gouvernance partagée.
⚡ Quiz flash
Quelle loi donne pour la première fois une définition légale de l'ESS ?
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite loi Hamon) définit pour la première fois l'ESS dans le droit français (art. 1er) et en fixe les principes : gouvernance démocratique, lucrativité limitée, réserves impartageables.
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Que permet l'agrément ESUS ?
L'agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale, art. L3332-17-1 C. trav.) permet l'accès aux financements de l'épargne salariale solidaire (fonds 90/10) et à des dispositifs de financement dédiés (BPI France, France Active). Il ne constitue pas une exonération fiscale.
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Quelle collectivité est cheffe de file de l'ESS sur son territoire ?
L'article 7 de la loi ESS du 31 juillet 2014 confie à la région l'élaboration de la stratégie régionale de l'ESS, intégrée au Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). La région organise la conférence régionale de l'ESS avec la CRESS.
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Pièges à éviter
Les erreurs fréquentes aux concours
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Réduire l'ESS aux seules associations
Depuis la loi Hamon de 2014, l'ESS comprend 5 familles : associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales respectant les principes de l'art. 1er. Les coopératives (SCOP, SCIC, coopératives agricoles) représentent une part croissante de l'ESS.
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Confondre « non lucratif » et « lucrativité limitée »
Les structures ESS peuvent réaliser des bénéfices. La différence avec l'économie classique porte sur l'affectation : les bénéfices sont majoritairement réinvestis dans l'activité, la distribution est plafonnée et les réserves sont impartageables.
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Confondre ESS et agrément ESUS
Toutes les structures ESS ne sont pas agréées ESUS. L'agrément ESUS est un label supplémentaire (art. L3332-17-1 C. trav.) réservé aux structures poursuivant une utilité sociale renforcée et respectant des conditions de rémunération encadrées. Il donne accès à des financements spécifiques.
🔐 À retenir pour le concours
Loi Hamon du 31 juillet 2014 = première définition légale de l'ESS — élargissement aux sociétés commerciales
Région = cheffe de file ESS (stratégie régionale intégrée au SRDEII) — PTCE = coopération territoriale
2,6 M salariés (14 % emploi privé) — ESUS = agrément accès finance solidaire, pas une exonération fiscale
« L'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine. » — Art. 1er, loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014