👥 Management & RH
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L'entretien professionnel
2010
Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 — généralisation de l'entretien professionnel annuel dans les 3 versants FP
2014
Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 — instaure l'entretien professionnel dans la FPT (suppression notation)
1
Entretien professionnel par an, obligatoire pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires
30 jours
Délai pour le fonctionnaire pour demander révision du compte-rendu auprès de son N+1 ou de l'autorité territoriale
3
Utilisations du compte-rendu : avancement de grade · promotion cadre d'emplois · formation professionnelle
CAP
Commission administrative paritaire — peut être saisie en cas de désaccord persistant sur le compte-rendu d'entretien
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📊 Notation (avant 2014 FPT) |
💬 Entretien professionnel (depuis 2014) |
| Principe |
Attribution d'une note chiffrée annuelle (ex : 18/20) reflétant la valeur professionnelle |
Entretien individuel conduit par le N+1 — échange structuré sur les résultats et les perspectives |
| Critères |
Note unique ou appréciations générales, peu individualisées |
Résultats par rapport aux objectifs fixés · compétences · besoins en formation · perspectives de carrière |
| Lien carrière |
Note influençait l'avancement à l'ancienneté (avancement différencié selon quotas) |
Compte-rendu alimente les décisions d'avancement de grade, promotion, formation |
| Limites |
Peu différenciante (notes groupées), peu formative, ne favorisait pas le dialogue |
Qualité dépend de la formation des managers, risque de ritualisation, subjectivité du N+1 |
| Recours |
Contestation de la note devant la CAP |
Demande de révision (30 jours) puis saisine de la CAP en cas de désaccord persistant |
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Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010
Loi relative à la rénovation du dialogue social — généralise l'entretien professionnel annuel dans les 3 versants. Le décret d'application par versant précise les modalités.
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Décret n°2014-1526 du 16 déc. 2014 (FPT)
Décret spécifique à la FPT — définit le contenu du compte-rendu (objectifs, résultats, formation, perspectives), les modalités de révision, le rôle de la CAP.
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Qui est concerné ?
Tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Les agents contractuels bénéficient également d'un entretien professionnel annuel depuis la loi de transformation FP 2019, mais selon des dispositions spécifiques.
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Qui conduit l'entretien ?
Le supérieur hiérarchique direct (N+1) est en principe l'interlocuteur naturel. Dans certains cas, c'est l'autorité territoriale ou son représentant. L'entretien ne peut pas être délégué à un pair.
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1. Préparation (avant l'entretien)
L'agent reçoit le formulaire d'auto-évaluation pour préparer l'entretien. Le N+1 prépare aussi son bilan. La convocation est envoyée suffisamment en avance pour permettre cette préparation.
💬
2. L'entretien (temps d'échange)
Bilan des objectifs N-1 · fixation des objectifs N · besoins en formation · souhaits d'évolution professionnelle · conditions de travail. Durée variable (45 min à 1h30 en général).
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3. Formalisation du compte-rendu
Le N+1 rédige le compte-rendu, le transmet à l'agent qui peut le compléter de ses observations. L'agent signe (pour en attester la communication, pas pour approuver le contenu).
⚖️
4. Recours (si désaccord)
L'agent peut demander une révision du compte-rendu dans les 30 jours auprès du N+1 ou de l'autorité territoriale. En cas de désaccord persistant : saisine de la CAP (Commission Administrative Paritaire).
⚖️
Agent en désaccord avec son compte-rendu — procédure de révision
Un agent de catégorie B reçoit son compte-rendu d'entretien professionnel dans lequel son N+1 a noté que ses objectifs n'ont pas été atteints. L'agent conteste : il dispose de 30 jours pour demander une révision. Sans accord, il peut saisir la CAP qui examinera le bien-fondé de l'appréciation.
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Entretien professionnel lié à l'avancement de grade
Dans la FPT, l'avancement de grade se fait selon un tableau d'avancement arrêté par l'autorité territoriale, après avis du CDG. Le compte-rendu d'entretien professionnel des 3 dernières années est un élément déterminant pour identifier les agents proposables à l'avancement. C'est une des 3 utilisations directes du compte-rendu.
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Objectifs SMART dans un service technique
Un chef d'équipe voirie se voit fixer 3 objectifs SMART lors de son entretien : réduire les délais d'intervention sur dégradations de chaussée de 5 jours à 3 jours (mesurable), mettre en place un tableau de bord mensuel (spécifique), obtenir l'agrément "routes" CNFPT d'ici fin d'année (temporel). Ces objectifs serviront de base à l'entretien suivant.
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Dans quel délai le fonctionnaire peut-il demander une révision de son compte-rendu d'entretien professionnel ?
A. 15 jours calendaires après notification
B. 30 jours calendaires après notification
C. 2 mois après notification
✅ Exact ! Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 prévoit que l'agent peut demander une révision du compte-rendu dans les 30 jours calendaires suivant sa notification. Ce recours hiérarchique s'exerce d'abord auprès du N+1 ou de l'autorité territoriale. Si le désaccord persiste, l'agent peut saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP).
🪤
Confondre notation et entretien professionnel
La notation (système de note chiffrée) a été supprimée dans la FPT en 2014 et remplacée par l'entretien professionnel. L'entretien n'attribue pas de note — il produit un compte-rendu qualitatif avec des appréciations sur les résultats et les perspectives.
🪤
Entretien professionnel ≠ procédure disciplinaire
L'entretien professionnel est un outil de management et d'évaluation, pas un outil de sanction. Si un agent a fait l'objet d'une faute, la procédure disciplinaire suit des règles spécifiques (conseil de discipline, etc.) totalement séparées.
🪤
La signature de l'agent ne vaut pas approbation
Quand l'agent signe le compte-rendu, il atteste uniquement d'en avoir pris connaissance, pas d'en approuver le contenu. Il peut ajouter ses propres observations par écrit, et ces observations font partie intégrante du dossier.
🪤
L'entretien des contractuels — régime différent
Les agents contractuels de droit public bénéficient aussi d'un entretien professionnel annuel depuis la loi de transformation FP 2019, mais les modalités sont différentes (pas de CAP pour les contractuels). Attention à ne pas confondre avec le régime des titulaires.
📌 5 points essentiels à retenir
L'entretien professionnel annuel est obligatoire pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires depuis la loi 2010 et le décret FPT de 2014 (qui a supprimé la notation).
Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct (N+1) et porte sur les résultats par rapport aux objectifs, les besoins en formation et les perspectives d'évolution.
Le compte-rendu d'entretien est un document officiel qui alimente les décisions d'avancement de grade, de promotion et de formation — il a une portée directe sur la carrière.
L'agent dispose de 30 jours pour demander une révision du compte-rendu. En cas de désaccord persistant, il peut saisir la CAP (Commission Administrative Paritaire).
La loi de transformation FP 2019 a étendu l'entretien professionnel aux agents contractuels et renforcé le lien entre évaluation et évolution de carrière (CIA, RIFSEEP).
"L'entretien professionnel n'est pas une notation déguisée. C'est un outil de management qui permet au N+1 et à l'agent de fixer ensemble des objectifs, d'évaluer les résultats et de construire une perspective de carrière. Il ne fonctionne que si les deux parties jouent le jeu." — À utiliser pour illustrer la modernisation du management public territorial