Management & RH
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Égalité femmes-hommes
2012
Loi Sauvadet du 12 mars 2012 (nominations équilibrées)
40%
Taux minimum de primo-nominations de chaque sexe aux emplois de direction
2020
Plans d'action égalité obligatoires dans les collectivités de + de 20 000 hab.
2012 -- Fondement
Loi Sauvadet -- Nominations équilibrées
Instauration de l'obligation de nominations équilibrées dans les emplois de direction et d'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique. Objectif progressif : 40% minimum de chaque sexe.
2018 -- Accord
Accord du 30 novembre 2018 -- Égalité professionnelle
Accord relatif a l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. 5 axes : gouvernance, écarts de rémunération, articulation vie pro/perso, lutte contre les VSS, mixité des métiers.
2020 -- Obligation
Plans d'action obligatoires
Depuis le 1er mars 2020 (loi TFP 2019, art. L132-1 CGFP), les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent elaborer et mettre en oeuvre un plan d'action pluriannuel relatif a l'égalité professionnelle. Pénalités financières en cas de non-respect.
2023 -- Renforcement
Index égalité dans la fonction publique
Publication de l'index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique, sur le modèle de l'index Penicaud du secteur prive. Obligation de transparence sur les écarts de rémunération.
1.
Nominations équilibrées (loi Sauvadet)
La loi Sauvadet du 12 mars 2012 impose un taux minimum de 40% de primo-nominations de chaque sexe dans les emplois de direction et d'encadrement supérieur. Les collectivités qui ne respectent pas cette obligation s'exposent a des pénalités financières.
2.
Accord du 30 novembre 2018 -- 5 axes
L'accord relatif a l'égalité professionnelle définit 5 axes : renforcer la gouvernance, supprimer les écarts de rémunération, mieux articuler vie professionnelle et personnelle, lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), favoriser la mixité des métiers.
3.
Plan d'action obligatoire (> 20 000 hab.)
Le plan d'action égalité professionnelle (art. L132-1 CGFP) est obligatoire pour les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants depuis 2020. Il est établi pour une duree maximale de 3 ans et comprend des mesures concretes, des indicateurs de suivi et un bilan annuel.
4.
Dispositif de signalement VSS
Chaque collectivité concernee doit mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, et des agissements sexistes (art. L135-6 CGFP). Ce dispositif est ouvert a tous les agents.
5.
Rapport de situation comparee (RSC)
Le RSC presente chaque annee la situation respective des femmes et des hommes en matiere de recrutement, rémunération, formation, promotions et conditions de travail. Il est presente au comité social territorial (CST).
6.
Sanctions financières
Les sanctions pour non-respect de l'obligation de nominations équilibrées s'élèvent a 90 000 euros par unité manquante. Pour l'absence de plan d'action, la pénalité peut atteindre 1% de la masse salariale.
|
Obligations legales |
Sanctions en cas de non-respect |
| Nominations équilibrées (40%) |
Primo-nominations aux emplois de direction et d'encadrement supérieur |
90 000 euros par unité manquante |
| Plan d'action égalité (> 20 000 hab.) |
Plan pluriannuel avec indicateurs, presente au CST |
Pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale |
| Dispositif de signalement VSS |
Circuit de signalement accessible a tous les agents |
Responsabilité de l'autorité territoriale (obligation de protection) |
| Rapport de situation comparee |
Bilan annuel presente au CST |
Non-conformité relevée par le controle de légalité |
*
Plan d'action égalité d'une communaute d'agglomération
Formation des encadrants aux stereotypes de genre, création d'une cellule d'écoute, aménagement des horaires pour faciliter la parentalité. Le plan est presente au CST et fait l'objet d'un bilan annuel.
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Dispositif de signalement VSS dans une commune
Numéro d'écoute dédié, référent forme, procédure d'enquete interne, accompagnement de la victime. Le dispositif doit être accessible a tous les agents, quel que soit leur statut.
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Rapport de situation comparee
Analyse des écarts de rémunération par catégorie et filiere, taux de promotion compares, répartition des temps partiels. Le RSC permet d'objectiver les inégalités et de définir des actions correctives.
Question flash
Quel est le taux minimum de primo-nominations de chaque sexe aux emplois de direction impose par la loi Sauvadet ?
50% (parité stricte)
40% minimum de chaque sexe
30% minimum de chaque sexe
Exact ! La loi Sauvadet impose un minimum de 40% de primo-nominations de chaque sexe aux emplois de direction et d'encadrement supérieur. Ce n'est pas une règle de parité stricte (50/50) mais un plancher. Les collectivités qui ne respectent pas cette obligation s'exposent a une pénalité de 90 000 euros par unité manquante.
*
Confondre nominations équilibrées et parité absolue
Il s'agit d'un minimum de 40% de chaque sexe, pas de 50/50. La loi Sauvadet porte sur les primo-nominations aux emplois de direction, pas sur l'ensemble des recrutements. La nuance est importante a l'oral.
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Penser que le plan d'action concerne toutes les collectivités
Seules les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants sont assujetties a l'obligation de plan d'action égalité professionnelle. Les autres collectivités peuvent toutefois s'en doter volontairement.
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Réduire l'égalité aux seules questions de rémunération
Le sujet englobe aussi les promotions, la formation, les conditions de travail, la lutte contre les VSS et la mixité des métiers. L'accord de 2018 définit 5 axes distincts. Le jury attend une vision globale du sujet.
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Oublier le dispositif de signalement des VSS
C'est une obligation distincte du plan d'action, applicable a toutes les collectivités (pas seulement celles de plus de 20 000 habitants). L'art. L135-6 CGFP impose un circuit de signalement accessible a tous les agents.
Les 6 points a retenir absolument
Loi Sauvadet 2012 : 40% minimum de primo-nominations de chaque sexe
Accord 2018 : 5 axes (gouvernance, rémunération, vie pro/perso, VSS, mixité)
Plan d'action obligatoire depuis 2020 pour les collectivités > 20 000 hab.
Dispositif de signalement VSS : obligatoire pour toutes les collectivités
RSC (rapport de situation comparee) presente annuellement au CST
Pénalités financières : 90 000 euros/unité manquante + 1% masse salariale
A placer a l'oral : L'égalité femmes-hommes dans la fonction publique n'est plus un simple objectif déclaratif mais une obligation juridique assortie de sanctions financières. La loi Sauvadet, l'accord de 2018 et la loi de transformation de la fonction publique de 2019 ont cree un cadre contraignant qui impose aux collectivités des plans d'action, des dispositifs de signalement et une transparence sur les écarts de rémunération.