Management & RH
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Egalite femmes-hommes
2012
Loi Sauvadet du 12 mars 2012 (nominations equilibrees)
40%
Taux minimum de primo-nominations de chaque sexe aux emplois de direction
2020
Plans d'action egalite obligatoires dans les collectivites de + de 20 000 hab.
2012 -- Fondement
Loi Sauvadet -- Nominations equilibrees
Instauration de l'obligation de nominations equilibrees dans les emplois de direction et d'encadrement superieur des trois versants de la fonction publique. Objectif progressif : 40% minimum de chaque sexe.
2018 -- Accord
Accord du 30 novembre 2018 -- Egalite professionnelle
Accord relatif a l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. 5 axes : gouvernance, ecarts de remuneration, articulation vie pro/perso, lutte contre les VSS, mixite des metiers.
2020 -- Obligation
Plans d'action obligatoires
Depuis le 1er mars 2020 (loi TFP 2019, art. L132-1 CGFP), les collectivites de plus de 20 000 habitants doivent elaborer et mettre en oeuvre un plan d'action pluriannuel relatif a l'egalite professionnelle. Penalites financieres en cas de non-respect.
2023 -- Renforcement
Index egalite dans la fonction publique
Publication de l'index de l'egalite professionnelle dans la fonction publique, sur le modele de l'index Penicaud du secteur prive. Obligation de transparence sur les ecarts de remuneration.
1.
Nominations equilibrees (loi Sauvadet)
La loi Sauvadet du 12 mars 2012 impose un taux minimum de 40% de primo-nominations de chaque sexe dans les emplois de direction et d'encadrement superieur. Les collectivites qui ne respectent pas cette obligation s'exposent a des penalites financieres.
2.
Accord du 30 novembre 2018 -- 5 axes
L'accord relatif a l'egalite professionnelle definit 5 axes : renforcer la gouvernance, supprimer les ecarts de remuneration, mieux articuler vie professionnelle et personnelle, lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), favoriser la mixite des metiers.
3.
Plan d'action obligatoire (> 20 000 hab.)
Le plan d'action egalite professionnelle (art. L132-1 CGFP) est obligatoire pour les collectivites et EPCI de plus de 20 000 habitants depuis 2020. Il est etabli pour une duree maximale de 3 ans et comprend des mesures concretes, des indicateurs de suivi et un bilan annuel.
4.
Dispositif de signalement VSS
Chaque collectivite concernee doit mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcelement moral ou sexuel, et des agissements sexistes (art. L135-6 CGFP). Ce dispositif est ouvert a tous les agents.
5.
Rapport de situation comparee (RSC)
Le RSC presente chaque annee la situation respective des femmes et des hommes en matiere de recrutement, remuneration, formation, promotions et conditions de travail. Il est presente au comite social territorial (CST).
6.
Sanctions financieres
Les sanctions pour non-respect de l'obligation de nominations equilibrees s'elevent a 90 000 euros par unite manquante. Pour l'absence de plan d'action, la penalite peut atteindre 1% de la masse salariale.
|
Obligations legales |
Sanctions en cas de non-respect |
| Nominations equilibrees (40%) |
Primo-nominations aux emplois de direction et d'encadrement superieur |
90 000 euros par unite manquante |
| Plan d'action egalite (> 20 000 hab.) |
Plan pluriannuel avec indicateurs, presente au CST |
Penalite pouvant atteindre 1% de la masse salariale |
| Dispositif de signalement VSS |
Circuit de signalement accessible a tous les agents |
Responsabilite de l'autorite territoriale (obligation de protection) |
| Rapport de situation comparee |
Bilan annuel presente au CST |
Non-conformite relevee par le controle de legalite |
*
Plan d'action egalite d'une communaute d'agglomeration
Formation des encadrants aux stereotypes de genre, creation d'une cellule d'ecoute, amenagement des horaires pour faciliter la parentalite. Le plan est presente au CST et fait l'objet d'un bilan annuel.
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Dispositif de signalement VSS dans une commune
Numero d'ecoute dedie, referent forme, procedure d'enquete interne, accompagnement de la victime. Le dispositif doit etre accessible a tous les agents, quel que soit leur statut.
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Rapport de situation comparee
Analyse des ecarts de remuneration par categorie et filiere, taux de promotion compares, repartition des temps partiels. Le RSC permet d'objectiver les inegalites et de definir des actions correctives.
Question flash
Quel est le taux minimum de primo-nominations de chaque sexe aux emplois de direction impose par la loi Sauvadet ?
50% (parite stricte)
40% minimum de chaque sexe
30% minimum de chaque sexe
Exact ! La loi Sauvadet impose un minimum de 40% de primo-nominations de chaque sexe aux emplois de direction et d'encadrement superieur. Ce n'est pas une regle de parite stricte (50/50) mais un plancher. Les collectivites qui ne respectent pas cette obligation s'exposent a une penalite de 90 000 euros par unite manquante.
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Confondre nominations equilibrees et parite absolue
Il s'agit d'un minimum de 40% de chaque sexe, pas de 50/50. La loi Sauvadet porte sur les primo-nominations aux emplois de direction, pas sur l'ensemble des recrutements. La nuance est importante a l'oral.
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Penser que le plan d'action concerne toutes les collectivites
Seules les collectivites et EPCI de plus de 20 000 habitants sont assujetties a l'obligation de plan d'action egalite professionnelle. Les autres collectivites peuvent toutefois s'en doter volontairement.
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Reduire l'egalite aux seules questions de remuneration
Le sujet englobe aussi les promotions, la formation, les conditions de travail, la lutte contre les VSS et la mixite des metiers. L'accord de 2018 definit 5 axes distincts. Le jury attend une vision globale du sujet.
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Oublier le dispositif de signalement des VSS
C'est une obligation distincte du plan d'action, applicable a toutes les collectivites (pas seulement celles de plus de 20 000 habitants). L'art. L135-6 CGFP impose un circuit de signalement accessible a tous les agents.
Les 6 points a retenir absolument
Loi Sauvadet 2012 : 40% minimum de primo-nominations de chaque sexe
Accord 2018 : 5 axes (gouvernance, remuneration, vie pro/perso, VSS, mixite)
Plan d'action obligatoire depuis 2020 pour les collectivites > 20 000 hab.
Dispositif de signalement VSS : obligatoire pour toutes les collectivites
RSC (rapport de situation comparee) presente annuellement au CST
Penalites financieres : 90 000 euros/unite manquante + 1% masse salariale
A placer a l'oral : L'egalite femmes-hommes dans la fonction publique n'est plus un simple objectif declaratif mais une obligation juridique assortie de sanctions financieres. La loi Sauvadet, l'accord de 2018 et la loi de transformation de la fonction publique de 2019 ont cree un cadre contraignant qui impose aux collectivites des plans d'action, des dispositifs de signalement et une transparence sur les ecarts de remuneration.