Le droit de l'Union européenne appliqué aux collectivités
Primauté, effet direct, fonds structurels, aides d'État et marchés publics — comprendre comment le droit européen encadre l'action des collectivités territoriales françaises.
📅Mis à jour mars 2026
🎯Rédacteur & Attaché territorial
📚8 sections
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Chiffres clés à retenir
Les repères essentiels du droit UE et des collectivités
1964
CJCE Costa c/ ENEL — principe de primauté du droit communautaire sur le droit national
1989
CE, ass., Nicolo — le juge admin écarte une loi contraire à un traité international
27
États membres de l'Union européenne (depuis le Brexit, 2020)
392 Mds€
Politique de cohésion 2021-2027 — enveloppe totale pour les régions européennes
Art. 107
TFUE — interdiction des aides d'État faussant la concurrence dans le marché intérieur
2007
Ratification par la France de la Charte européenne de l'autonomie locale (Conseil de l'Europe, 1985)
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Chronologie : droit UE et collectivités
Les étapes clés de l'intégration européenne en droit interne
⚖
5 février 1963
CJCE Van Gend en Loos — Effet direct du droit communautaire
La Cour de justice reconnaît que les traités créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir directement devant les juridictions nationales, sans transposition préalable. Ce principe d'effet direct signifie qu'un citoyen ou une entreprise peut invoquer une disposition claire et précise du traité contre une collectivité territoriale devant le juge administratif français.
Effet directInvocabilité
⚖
15 juillet 1964
CJCE Costa c/ ENEL — Primauté du droit communautaire
La Cour affirme que le droit communautaire prime sur toute norme nationale contraire, y compris postérieure. Ce principe de primauté impose aux collectivités de respecter les règlements, directives et traités européens, même si une loi nationale ou un acte local y est contraire. En cas de conflit, le juge doit écarter la norme nationale.
PrimautéNorme supérieure
⚖
20 octobre 1989
CE, ass., Nicolo — Contrôle de conventionnalité par le juge admin
Le Conseil d'État accepte pour la première fois de contrôler la compatibilité d'une loi avec un traité international (art. 55 de la Constitution). Renversant la jurisprudence Semoules (1968), il écarte la loi française contraire au traité de Rome. Désormais, un arrêté municipal contraire à un règlement européen peut être annulé par le TA.
ConventionnalitéArt. 55 Constitution
⚖
30 octobre 1998
CE, ass., Sarran — Suprématie de la Constitution
Le CE juge que la Constitution reste la norme suprême dans l'ordre interne. La primauté du droit européen ne s'exerce pas à l'encontre des dispositions constitutionnelles. Confirmé par CC, décision IVG (1975) et CE Arcelor (2007) : le juge vérifie si le droit UE est conforme aux principes constitutionnels spécifiques à la France.
Constitution suprêmeOrdre interne
⚖
1er décembre 2009
Traité de Lisbonne (TFUE) — Cadre actuel
Le Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) consolide les règles applicables aux collectivités : politique de cohésion (art. 174-178), aides d'État (art. 107-109), marchés publics (principe de non-discrimination), et reconnaissance des SIEG (services d'intérêt économique général, protocole n°26). La programmation 2021-2027 décline ces principes.
TFUECohésionSIEG
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Fonds structurels européens 2021-2027
Les deux principaux fonds mobilisables par les collectivités
Critère
FEDER
FSE+
Objet
Renforcer la cohésion économique et territoriale, réduire les disparités entre régions
Soutenir l'emploi, la formation professionnelle, l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté
Bénéficiaires
Régions, intercommunalités, communes — projets d'infrastructure, d'innovation, de transition écologique
Régions, départements, CCAS/CIAS, associations — projets d'insertion, de formation, d'accès à l'emploi
Enveloppe 2021-2027
Environ 226 Mds€ au niveau UE (dont ~9 Mds€ pour la France)
Environ 99 Mds€ au niveau UE (dont ~6 Mds€ pour la France)
Taux de cofinancement
40 à 85 % selon la catégorie de région (plus développées, en transition, moins développées)
40 à 85 % selon la catégorie de région (même grille que le FEDER)
Exemples concrets
Rénovation énergétique de bâtiments publics, fibre optique, tiers-lieux, transports propres
Chantiers d'insertion, garantie jeunes, formation des demandeurs d'emploi, accès aux soins
Autorité de gestion
Conseils régionaux (depuis la loi NOTRe 2015)
Conseils régionaux (gestion partagée avec l'État pour certains volets)
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Principes fondamentaux
Les règles qui s'imposent aux collectivités
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Primauté (Costa c/ ENEL, 1964)
Le droit UE prime sur toute norme nationale. Un arrêté municipal contraire à un règlement européen est illégal. Le juge administratif écarte la norme interne sans l'annuler.
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Effet direct (Van Gend en Loos, 1963)
Les règlements sont directement applicables. Les directives non transposées dans le délai peuvent être invoquées verticalement (contre l'État et les collectivités), jamais horizontalement (entre particuliers).
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Subsidiarité (art. 5 TUE)
L'UE n'intervient que si l'action ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États (ou leurs collectivités). Ce principe protège la libre administration des collectivités territoriales.
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Implications pour les collectivités
Les domaines concrets d'impact
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Marchés publics
Les directives européennes (2014/24/UE) imposent les principes de liberté d'accès, égalité de traitement et transparence. Le CCP les transpose. Les seuils européens déclenchent des procédures renforcées.
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Aides d'État (art. 107-109 TFUE)
Une subvention d'une collectivité à une entreprise peut constituer une aide d'État illégale si elle fausse la concurrence. 4 conditions cumulatives : origine publique, avantage sélectif, distorsion de concurrence, affectation des échanges entre États.
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Environnement
Les directives européennes encadrent l'action locale : qualité de l'eau (dir. 2000/60/CE), déchets (économie circulaire 2018), qualité de l'air, évaluations environnementales des projets d'aménagement.
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SIEG (protocole n°26 TFUE)
Les collectivités peuvent financer des services d'intérêt économique général (transports, eau, énergie) sans enfreindre les règles d'aides d'État si les compensations respectent les critères Altmark (CJCE, 2003).
⚡ Quiz Flash — Question 1
L'arrêt CE, ass., Nicolo du 20 octobre 1989 a posé le principe selon lequel :
✅ L'arrêt CE, ass., Nicolo (20 octobre 1989) renverse la jurisprudence des Semoules (1968). Désormais, le juge administratif accepte de contrôler la compatibilité d'une loi avec un traité international (art. 55 de la Constitution). Si la loi est contraire, il l'écarte. Ce contrôle ne va pas jusqu'à la Constitution (CE Sarran, 1998).
⚡ Quiz Flash — Question 2
Une commune verse une subvention de 500 000 € à une entreprise locale. Cette subvention constitue-t-elle une aide d'État au sens de l'art. 107 TFUE ?
✅ Une aide d'État suppose 4 conditions cumulatives (art. 107 TFUE) : ressources publiques, avantage économique sélectif, distorsion (potentielle) de concurrence, affectation des échanges entre États membres. L'option D décrit le règlement de minimis (sous 300 000 € depuis 2024, anciennement 200 000 €) qui crée une présomption de non-aide, mais ce n'est pas le critère de qualification.
⚡ Quiz Flash — Question 3
Qui assure la gestion du FEDER en France depuis la loi NOTRe de 2015 ?
✅ Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les conseils régionaux sont autorités de gestion des programmes opérationnels du FEDER (et d'une partie du FSE+). Ce transfert renforce la décentralisation de la politique de cohésion. Les préfets de région conservent un rôle de certification et de contrôle.
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Pièges à éviter
Les erreurs classiques des candidats
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Affirmer que le droit UE prime sur la Constitution
Faux en droit interne. Le CE (Sarran, 1998) et le CC (IVG, 1975) affirment que la Constitution reste la norme suprême dans l'ordre juridique français. La primauté du droit UE s'exerce sur les lois et les actes administratifs, pas sur la Constitution. Ne confondez pas la position de la CJUE (primauté absolue) avec celle du droit français.
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Croire que toute subvention communale est une aide d'État
Non. L'aide d'État suppose 4 conditions cumulatives (art. 107 TFUE). Une subvention à une association locale sans activité économique, ou une aide sous le seuil de minimis (300 000 €/3 ans depuis 2024), ne constitue pas une aide d'État. C'est la qualification juridique qui compte, pas le montant seul.
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Confondre effet direct des règlements et des directives
Les règlements sont directement applicables (effet direct complet). Les directives n'ont d'effet direct que vertical (invocable contre l'État et les collectivités), uniquement si le délai de transposition est expiré et que la disposition est suffisamment précise. Jamais d'effet direct horizontal (entre particuliers) pour une directive.
⭐ L'essentiel à retenir
Primauté (Costa, 1964) + effet direct (Van Gend en Loos, 1963) = le droit UE s'impose aux collectivités. Le juge admin écarte les actes locaux contraires (CE Nicolo, 1989).
Constitution suprême en droit interne (CE Sarran, 1998). Primauté du droit UE sur les lois et actes admin, pas sur la Constitution.
Fonds structurels (FEDER + FSE+) : 392 Mds€ 2021-2027. Régions = autorités de gestion depuis la loi NOTRe 2015.
« À placer à l'oral : « Les collectivités territoriales sont pleinement soumises au droit de l'Union européenne, en vertu de la primauté (CJCE Costa, 1964) reçue par le juge administratif (CE Nicolo, 1989). Elles doivent respecter les règles de concurrence, d'aides d'État et de commande publique, tout en bénéficiant des fonds structurels (FEDER, FSE+) qui constituent un levier majeur de financement de leurs projets d'investissement et d'insertion. »