| Instance | Avant 2019 | Apres 2019 (effectif 2023) |
|---|---|---|
| CT (Comite Technique) | Organisation et fonctionnement des services | Fusionne dans le CST |
| CHSCT | Sante, securite, conditions de travail | Integre comme sous-formation SSCT du CST |
| CAP | Consultee pour avancements, mutations, promotions | Ne se prononce plus sur avancements/mutations; maintenue pour discipline et cas individuels sensibles |
| LDG | N'existaient pas | Remplacent les tableaux d'avancement — fixent les criteres de GRH de l'employeur |
| CCP | N'existait pas sous cette forme | Instance paritaire dediee aux agents contractuels (discipline, licenciement) |
Un departement souhaite modifier les horaires de travail de ses agents. Il doit obligatoirement consulter le CST. Le CST rend un avis (consultatif), mais la decision finale appartient a l'autorite territoriale. Si l'avis est defavorable, la collectivite peut quand meme agir mais doit motiver sa decision.
Un agent de categorie B estime que son refus de formation n'est pas justifie. Il peut demander la saisine de la CAP, qui examinera son dossier et pourra formuler des recommandations a l'administration. La collectivite n'est pas liee par l'avis de la CAP mais doit le prendre en compte.
Une communaute d'agglomeration publie ses LDG precisant les criteres d'avancement de grade (anciennete, valeur professionnelle, formation). Ces LDG remplacent l'ancien tableau d'avancement soumis a la CAP. Les agents peuvent les consulter.
Non : la CAP existe toujours. Elle perd son role sur les avancements et mutations mais conserve ses attributions pour les cas disciplinaires, les refus de formation et certains cas individuels.
Non : le CST rend un avis consultatif. L'autorite territoriale peut s'ecarter de cet avis, mais doit dans certains cas motiver sa decision. Il existe des cas de consultation obligatoire dont le non-respect entraine l'illegalite de la decision.
Seulement dans les collectivites de 50 agents et plus. En dessous de ce seuil, le CST du Centre de gestion (CDG) est competent.
Non : le CSFPT est une instance nationale de reflexion et de consultation sur les textes reglementaires. Les litiges individuels relevent de la CAP ou du tribunal administratif.
Non : depuis la loi TFP 2019, le CST n'est plus paritaire. Seuls les representants du personnel votent. L'employeur preside la seance mais ne prend pas part au vote. La CAP et la CCP, en revanche, restent paritaires.
Non : la Formation Specialisee en SSCT n'est obligatoire que dans les collectivites et EPCI de 200 agents et plus. En dessous de ce seuil, sa creation est facultative (decision de l'organe deliberant).
Non : la CCP (Commission Consultative Paritaire) est exclusivement competente pour les agents contractuels. Les agents titulaires relevent de la CAP.