| Instance | Avant 2019 | Apres 2019 (effectif 2023) |
|---|---|---|
| CT (Comité Technique) | Organisation et fonctionnement des services | Fusionne dans le CST |
| CHSCT | Santé, sécurité, conditions de travail | Intégré comme sous-formation SSCT du CST |
| CAP | Consultee pour avancements, mutations, promotions | Ne se prononce plus sur avancements/mutations; maintenue pour discipline et cas individuels sensibles |
| LDG | N'existaient pas | Remplacent les tableaux d'avancement — fixent les critères de GRH de l'employeur |
| CCP | N'existait pas sous cette forme | Instance paritaire dédiée aux agents contractuels (discipline, licenciement) |
Un département souhaite modifier les horaires de travail de ses agents. Il doit obligatoirement consulter le CST. Le CST rend un avis (consultatif), mais la décision finale appartient a l'autorité territoriale. Si l'avis est défavorable, la collectivité peut quand meme agir mais doit motiver sa décision.
Un agent de catégorie B estime que son refus de formation n'est pas justifie. Il peut demander la saisine de la CAP, qui examinera son dossier et pourra formuler des recommandations a l'administration. La collectivité n'est pas liee par l'avis de la CAP mais doit le prendre en compte.
Une communaute d'agglomération publie ses LDG précisant les critères d'avancement de grade (ancienneté, valeur professionnelle, formation). Ces LDG remplacent l'ancien tableau d'avancement soumis a la CAP. Les agents peuvent les consulter.
Non : la CAP existe toujours. Elle perd son role sur les avancements et mutations mais conserve ses attributions pour les cas disciplinaires, les refus de formation et certains cas individuels.
Non : le CST rend un avis consultatif. L'autorité territoriale peut s'ecarter de cet avis, mais doit dans certains cas motiver sa décision. Il existe des cas de consultation obligatoire dont le non-respect entraine l'illégalité de la décision.
Seulement dans les collectivités de 50 agents et plus. En dessous de ce seuil, le CST du Centre de gestion (CDG) est compétent.
Non : le CSFPT est une instance nationale de réflexion et de consultation sur les textes réglementaires. Les litiges individuels relèvent de la CAP ou du tribunal administratif.
Non : depuis la loi TFP 2019, le CST n'est plus paritaire. Seuls les representants du personnel votent. L'employeur preside la séance mais ne prend pas part au vote. La CAP et la CCP, en revanche, restent paritaires.
Non : la Formation Specialisee en SSCT n'est obligatoire que dans les collectivités et EPCI de 200 agents et plus. En dessous de ce seuil, sa création est facultative (décision de l'organe délibérant).
Non : la CCP (Commission Consultative Paritaire) est exclusivement compétente pour les agents contractuels. Les agents titulaires relèvent de la CAP.