🏛️ Fonction publique
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Déontologie & conflits d'intérêts
2016
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 — loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (modifie la loi 83-634)
HATVP
Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique — reçoit les déclarations d'intérêts des plus hauts fonctionnaires
3 ans
Délai pendant lequel un fonctionnaire ayant quitté le public ne peut rejoindre une entreprise privée liée à son ancien poste (pantouflage)
5
Grandes obligations déontologiques : dignité · impartialité · intégrité · probité · neutralité (auxquelles s'ajoute la laïcité)
DI
Déclaration d'intérêts — obligatoire pour les fonctionnaires dirigeants et les emplois à responsabilité définis par décret
2019
Loi de transformation FP — renforce la prévention des conflits d'intérêts et étend les obligations de déclaration
| Obligation |
Définition concrète |
Manquement possible |
| Dignité |
Se comporter avec réserve et respecter la dignité de ses fonctions dans ses propos et comportements publics |
Propos dégradants en public, tenue inadaptée, comportement contraire à la dignité de la fonction |
| Impartialité |
Ne pas favoriser une personne ou un groupe pour des raisons étrangères à l'intérêt général |
Traitement différencié en raison d'appartenance politique, amicale, familiale ou religieuse |
| Intégrité |
Ne pas utiliser sa position pour obtenir des avantages personnels, rejeter tout don ou gratification susceptibles d'influencer ses décisions |
Accepter des cadeaux d'une entreprise candidate à un marché, utiliser les ressources publiques à des fins privées |
| Probité |
Agir de façon honnête, sans chercher de profits personnels au détriment de l'intérêt général |
Détournement de fonds, faux en écriture, corruption active ou passive |
| Neutralité |
Ne pas laisser ses convictions personnelles (politiques, religieuses…) influencer ses actes de service |
Manifester ses opinions politiques dans l'exercice de ses fonctions, refuser d'appliquer une politique publique pour convictions |
| Laïcité |
Principe constitutionnel — le fonctionnaire doit s'abstenir de tout signe religieux ostentatoire dans l'exercice de ses fonctions |
Port de signe religieux ostentatoire en service (interdit pour les agents, pas pour les usagers) |
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Définition légale (loi 2016)
Le conflit d'intérêts est défini comme "toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction".
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Déclaration d'intérêts (DI)
Les fonctionnaires occupant des emplois à risques (direction générale, DGA, chef de service technique…) doivent déposer une déclaration d'intérêts auprès de l'autorité territoriale dès leur prise de poste et en cas de changement de situation.
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Déport obligatoire
Quand un fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, il a l'obligation de se déporter (se retirer du dossier) et d'en informer son supérieur hiérarchique. Il ne peut prendre aucune décision relative au dossier concerné.
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Référent déontologue
Depuis la loi 2016, toute administration doit disposer d'un référent déontologue auquel les agents peuvent s'adresser en cas de questionnement éthique. Ce référent est un conseil, pas une autorité de sanction.
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Définition
Le "pantouflage" désigne le passage d'un fonctionnaire vers le secteur privé dans un poste lié à ses anciennes fonctions (domaine où il avait un pouvoir de décision ou de contrôle). Risque de corruption a posteriori.
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Délai de carence de 3 ans
Un fonctionnaire qui a exercé des fonctions de contrôle sur une entreprise ne peut rejoindre cette entreprise (ou ses concurrentes directes) pendant 3 ans après la cessation de ses fonctions (art. 432-13 code pénal : prise illégale d'intérêts).
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Rôle de la HATVP
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique donne un avis préalable sur la compatibilité du projet de départ vers le privé avec les fonctions précédemment exercées. L'avis est consultatif mais engage la responsabilité pénale si ignoré.
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Sanction : prise illégale d'intérêts
Le délit de "prise illégale d'intérêts" (art. 432-13 code pénal) est puni de 3 ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende. Il s'applique au fonctionnaire qui rejoint une entreprise sur laquelle il avait un pouvoir de surveillance ou de contrôle.
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Conflit d'intérêts lors de l'attribution d'un marché public
Un directeur des services techniques est chargé d'analyser les offres pour un marché de rénovation voirie (2 M€). L'un des candidats est l'entreprise de son beau-frère. Le DGA, informé, lui demande de se déporter du dossier : le DST ne doit plus traiter ce dossier, ni participer à la commission d'appel d'offres. Un autre agent est désigné pour le remplacer.
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Pantouflage — un DGA qui rejoint un opérateur privé
Un DGA en charge de l'eau et de l'assainissement d'une communauté d'agglomération quitte la collectivité pour un poste de directeur régional chez Veolia (délégataire du service d'eau). Il doit préalablement saisir la HATVP. La HATVP peut rendre un avis d'incompatibilité s'il avait exercé un contrôle direct sur Veolia dans les 3 années précédentes.
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Référent déontologue — consultation préventive
Un agent du service urbanisme reçoit un cadeau de 200 € (chèque restaurant) d'un promoteur immobilier dont le dossier de permis est en cours d'instruction. Ne sachant pas comment réagir, il consulte le référent déontologue de sa collectivité. Le référent lui conseille de refuser le cadeau et de le signaler à son supérieur hiérarchique pour éviter tout soupçon d'impartialité.
⚡ Quiz flash — testez-vous !
Quelle loi a consacré l'obligation de déontologie et créé le référent déontologue dans la fonction publique ?
A. La loi du 13 juillet 1983 (statut général)
B. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
C. La loi de transformation FP du 6 août 2019
✅ Exact ! La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires a constitué une réforme majeure : elle a défini les obligations déontologiques (dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité), créé le référent déontologue, instauré les déclarations d'intérêts et renforcé la prévention des conflits d'intérêts et du pantouflage.
🪤
Neutralité ≠ absence de convictions
L'obligation de neutralité n'interdit pas au fonctionnaire d'avoir des convictions politiques ou religieuses. Elle lui interdit seulement de les exprimer dans l'exercice de ses fonctions et de les laisser influer sur ses décisions professionnelles.
🪤
Le conflit d'intérêts peut être uniquement apparent
La loi 2016 définit le conflit d'intérêts comme une situation "de nature à influencer ou paraître influencer" l'exercice des fonctions. L'apparence suffit — même si le fonctionnaire est objectivement impartial, la situation peut constituer un conflit d'intérêts s'il y a un risque perçu.
🪤
Le référent déontologue ne sanctionne pas
Le référent déontologue est un conseiller, pas une autorité disciplinaire. Son rôle est préventif : il répond aux interrogations des agents sur l'application des règles déontologiques. La sanction éventuelle relève de l'autorité territoriale.
🪤
Laïcité pour les agents ≠ laïcité pour les usagers
L'interdiction des signes religieux ostensibles s'applique aux agents dans l'exercice de leurs fonctions. Les usagers du service public conservent le droit de porter des signes religieux (sauf dispositions spécifiques dans certains services).
📌 5 points essentiels à retenir
La loi déontologie du 20 avril 2016 a défini 6 grandes obligations : dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité. Elle a créé le référent déontologue et les déclarations d'intérêts.
Le conflit d'intérêts est défini par la loi 2016 — il couvre les situations "paraissant influencer" les fonctions. En cas de conflit, le fonctionnaire a l'obligation de se déporter du dossier.
Le pantouflage (départ vers une entreprise liée à ses fonctions) est encadré par un délai de carence de 3 ans et contrôlé par la HATVP. La violation constitue le délit de prise illégale d'intérêts (3 ans de prison, 200 000 € d'amende).
Le référent déontologue est un conseiller (non une autorité de sanction) auquel tout agent peut s'adresser pour toute question éthique. Sa consultation est confidentielle.
La laïcité s'applique aux agents (interdiction des signes religieux ostentatoires en service) mais pas aux usagers, qui conservent leur liberté d'expression religieuse sauf dispositions légales contraires.
"La déontologie, c'est l'éthique appliquée au quotidien des agents publics. Ce n'est pas seulement éviter la corruption — c'est se demander à chaque instant si ses actes seraient compréhensibles et acceptables par les citoyens qui nous font confiance." — À mobiliser dans une réponse sur les valeurs de la fonction publique ou l'éthique professionnelle