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La decentralisation
Les 3 actes majeurs de la decentralisation francaise : de la suppression de la tutelle prefectorale a la reforme territoriale contemporaine.
Attache territorial
Redacteur territorial
Mis a jour mars 2026
Chiffres cles
Les reperes essentiels de la decentralisation
3
Actes de decentralisation
1982
Lois Defferre (Acte I)
2003
Revision constitutionnelle (Acte II)
2015
Loi NOTRe — Acte III (7 aout 2015)
18
Regions metropolitaines + ultramarines depuis 2016
Chronologie de la decentralisation
Les grandes etapes legislatives et constitutionnelles
I
1982 - 1983
Acte I — Lois Defferre
Suppression de la tutelle prefectorale sur les actes des collectivites territoriales, remplacee par un controle de legalite a posteriori. Transfert du pouvoir executif du prefet au president du conseil general (departements) et au president du conseil regional (regions). Les regions deviennent des collectivites territoriales de plein exercice. Transferts massifs de competences vers les communes, departements et regions.
Loi du 2 mars 1982Fin de la tutelleCreation des regions
II
2003 - 2004
Acte II — Revision constitutionnelle
Inscription de la decentralisation dans la Constitution a l'article 1er : « l'organisation de la Republique est decentralisee ». Introduction du principe de subsidiarite : les collectivites ont vocation a prendre les decisions pour l'ensemble des competences qui peuvent etre mieux mises en oeuvre a leur echelon. Reconnaissance du droit a l'experimentation pour les collectivites territoriales. Garantie constitutionnelle de l'autonomie financiere des collectivites.
Loi MAPTAM (27 janvier 2014) : creation des metropoles (Lyon, Marseille, Paris puis d'autres). Loi NOTRe (7 aout 2015) : renforcement des competences regionales (developpement economique, amenagement du territoire, transports), suppression de la clause generale de competence pour les departements et les regions. Seules les communes conservent cette clause. Fusion des regions metropolitaines de 22 a 13 (effective au 1er janvier 2016).
Loi MAPTAM 2014Loi NOTRe 201513 regionsMetropoles
+
2022
Loi 3DS — Differenciation, Decentralisation, Deconcentration, Simplification
Prolongement logique des 3 actes de la decentralisation. La loi du 21 fevrier 2022 permet aux collectivites d'adapter l'exercice de leurs competences aux realites locales (principe de differenciation). Elle renforce la decentralisation dans les domaines de la transition ecologique, du logement, de la sante et des transports. Elle simplifie egalement l'action publique locale et clarifie la repartition des competences entre l'Etat et les collectivites.
La distinction fondamentale a maitriser absolument
Critere
Decentralisation
Deconcentration
Definition
Transfert de competences a des collectivites elues, dotees de la personnalite morale et de l'autonomie financiere
Delegation de pouvoir a des agents de l'Etat dans les territoires (prefets, recteurs, directeurs ARS)
Autorite
Collectivites territoriales — personnes morales de droit public distinctes de l'Etat
Services deconcentres de l'Etat (prefecture, rectorat, ARS, DREAL, DDTM)
Controle
Controle de legalite a posteriori par le prefet (saisine du tribunal administratif)
Controle hierarchique du ministre sur ses agents (pouvoir d'instruction, d'annulation, de reformation)
Election
Dirigeants elus au suffrage universel par les citoyens
Agents nommes par le gouvernement (decret du President ou du Premier ministre)
Personnalite juridique
Oui — personne morale de droit public distincte de l'Etat
Non — les services deconcentres agissent au nom de l'Etat
Points cles a maitriser
Les notions essentielles pour le concours
Transfert de competences
La decentralisation est un transfert de competences de l'Etat vers des collectivites territoriales dotees de la personnalite morale. Ces collectivites disposent d'organes elus, d'un budget propre et de la libre administration (art. 72 de la Constitution).
Controle de legalite a posteriori
Depuis les lois Defferre de 1982, le controle de legalite remplace l'ancienne tutelle administrative. Le prefet ne peut plus annuler un acte : il doit saisir le tribunal administratif s'il estime l'acte illegal. C'est un controle juridictionnel, non hierarchique.
Clause generale de competence
La loi NOTRe (2015) a supprime la clause generale de competence pour les departements et les regions. Seules les communes la conservent. Les departements et regions ne peuvent plus intervenir que dans les domaines expressement attribues par la loi.
Principe de subsidiarite
Introduit par l'Acte II (2003), ce principe prevoit que les collectivites ont vocation a prendre les decisions pour les competences qui peuvent etre mieux mises en oeuvre a leur echelon. Il structure desormais la repartition des competences entre niveaux de collectivites.
Exemple concret : la gestion des colleges et lycees
Avec l'Acte I, la construction et l'entretien des colleges ont ete transferes aux departements, et ceux des lycees aux regions. L'Etat conserve la definition des programmes et la gestion des enseignants. C'est une illustration classique de la repartition des competences issue de la decentralisation.
Exemple concret : les metropoles
La loi MAPTAM (2014) a cree les metropoles, un nouvel echelon d'intercommunalite integree. La Metropole de Lyon est un cas unique : elle a absorbe les competences du departement du Rhone sur son territoire, devenant une collectivite a statut particulier cumulant les competences communales, intercommunales et departementales.
Testez vos connaissances
Quelle est la principale innovation de l'Acte II de la decentralisation (2003) ?
Reponse B. La revision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit a l'article 1er de la Constitution que « l'organisation de la Republique est decentralisee ». C'est la principale innovation de l'Acte II. Elle a aussi introduit le principe de subsidiarite, le droit a l'experimentation et garanti l'autonomie financiere des collectivites. L'option A correspond a l'Acte I (1982), l'option C a la loi NOTRe (2015, Acte III) et l'option D a la loi MAPTAM (2014).
Pieges classiques au concours
Les erreurs les plus frequentes chez les candidats
Confondre decentralisation et deconcentration
C'est le piege n°1 au concours. La decentralisation transfere des competences a des collectivites autonomes dotees de la personnalite morale. La deconcentration est une simple delegation de l'Etat a ses propres agents dans les territoires (prefets, recteurs). Ce sont deux mouvements complementaires mais fondamentalement differents.
Oublier que les communes conservent la clause generale de competence
La loi NOTRe (2015) a supprime la clause generale de competence uniquement pour les departements et les regions. Les communes, elles, la conservent : elles peuvent toujours intervenir dans tout domaine d'interet communal, meme sans attribution specifique par la loi. C'est une distinction cruciale a retenir.
Dire que la decentralisation date de 2003
La decentralisation a commence avec les lois Defferre de 1982 (Acte I). La revision constitutionnelle de 2003 (Acte II) l'a inscrite dans la Constitution, mais ne l'a pas creee. Attention a bien situer chaque etape dans sa chronologie exacte.
Decentralisation = transfert a des personnes morales distinctes de l'Etat
Deconcentration = delegation au sein des services de l'Etat dans les territoires
Controle de legalite a posteriori (plus de tutelle depuis 1982)
Seules les communes conservent la clause generale de competence (loi NOTRe, 2015)
« La France est une Republique indivisible, laique, democratique et sociale. Son organisation est decentralisee. »
Article 1er de la Constitution (depuis la revision du 28 mars 2003)