Droit & Institutions Fondamentaux 8 min Souvent tombe

La décentralisation

Les 3 actes majeurs de la décentralisation francaise : de la suppression de la tutelle préfectorale a la réforme territoriale contemporaine.

Attache territorial

Rédacteur territorial

Mis a jour mars 2026

Chiffres cles

Les reperes essentiels de la décentralisation

Actes de décentralisation

1982

Lois Defferre (Acte I)

2003

Révision constitutionnelle (Acte II)

2015

Loi NOTRe — Acte III (7 aout 2015)

Régions métropolitaines + ultramarines depuis 2016

Chronologie de la décentralisation

Les grandes étapes législatives et constitutionnelles

1982 - 1983

Acte I — Lois Defferre

Suppression de la tutelle préfectorale sur les actes des collectivités territoriales, remplacee par un controle de légalité a posteriori. Transfert du pouvoir executif du préfet au president du conseil general (départements) et au president du conseil régional (régions). Les régions deviennent des collectivités territoriales de plein exercice. Transferts massifs de compétences vers les communes, départements et régions.

Loi du 2 mars 1982 Fin de la tutelle Création des régions

2003 - 2004

Acte II — Révision constitutionnelle

Inscription de la décentralisation dans la Constitution a l'article 1er : « l'organisation de la République est décentralisée ». Introduction du principe de subsidiarité : les collectivités ont vocation a prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent être mieux mises en oeuvre a leur echelon. Reconnaissance du droit a l'expérimentation pour les collectivités territoriales. Garantie constitutionnelle de l'autonomie financière des collectivités.

Art. 1er Constitution Subsidiarité Expérimentation Autonomie financière

III

2010 - 2015

Acte III — Réforme territoriale

Loi MAPTAM (27 janvier 2014) : création des métropoles (Lyon, Marseille, Paris puis d'autres). Loi NOTRe (7 aout 2015) : renforcement des compétences régionales (développement economique, aménagement du territoire, transports), suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Seules les communes conservent cette clause. Fusion des régions métropolitaines de 22 a 13 (effective au 1er janvier 2016).

Loi MAPTAM 2014 Loi NOTRe 2015 13 régions Métropoles

2022

Loi 3DS — Différenciation, Décentralisation, Déconcentration, Simplification

Prolongement logique des 3 actes de la décentralisation. La loi du 21 fevrier 2022 permet aux collectivités d'adapter l'exercice de leurs compétences aux réalités locales (principe de différenciation). Elle renforce la décentralisation dans les domaines de la transition écologique, du logement, de la santé et des transports. Elle simplifie également l'action publique locale et clarifie la répartition des compétences entre l'État et les collectivités.

Différenciation Transition écologique Simplification

Décentralisation vs Déconcentration

La distinction fondamentale a maîtriser absolument

Critère	Décentralisation	Déconcentration
Définition	Transfert de compétences a des collectivités élues, dotees de la personnalité morale et de l'autonomie financière	Délégation de pouvoir a des agents de l'État dans les territoires (préfets, recteurs, directeurs ARS)
Autorité	Collectivités territoriales — personnes morales de droit public distinctes de l'État	Services déconcentrés de l'État (préfecture, rectorat, ARS, DREAL, DDTM)
Controle	Controle de légalité a posteriori par le préfet (saisine du tribunal administratif)	Controle hiérarchique du ministre sur ses agents (pouvoir d'instruction, d'annulation, de réformation)
Élection	Dirigeants élus au suffrage universel par les citoyens	Agents nommes par le gouvernement (décret du President ou du Premier ministre)
Personnalité juridique	Oui — personne morale de droit public distincte de l'État	Non — les services déconcentrés agissent au nom de l'État

Points cles a maîtriser

Les notions essentielles pour le concours

Transfert de compétences

La décentralisation est un transfert de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotees de la personnalité morale. Ces collectivités disposent d'organes élus, d'un budget propre et de la libre administration (art. 72 de la Constitution).

Controle de légalité a posteriori

Depuis les lois Defferre de 1982, le controle de légalité remplace l'ancienne tutelle administrative. Le préfet ne peut plus annuler un acte : il doit saisir le tribunal administratif s'il estime l'acte illégal. C'est un controle juridictionnel, non hiérarchique.

Clause générale de compétence

La loi NOTRe (2015) a supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Seules les communes la conservent. Les départements et régions ne peuvent plus intervenir que dans les domaines expressement attribues par la loi.

Principe de subsidiarité

Introduit par l'Acte II (2003), ce principe prévoit que les collectivités ont vocation a prendre les décisions pour les compétences qui peuvent être mieux mises en oeuvre a leur echelon. Il structure désormais la répartition des compétences entre niveaux de collectivités.

Exemple concret : la gestion des colleges et lycees

Avec l'Acte I, la construction et l'entretien des colleges ont ete transférés aux départements, et ceux des lycees aux régions. L'État conserve la définition des programmes et la gestion des enseignants. C'est une illustration classique de la répartition des compétences issue de la décentralisation.

Exemple concret : les métropoles

La loi MAPTAM (2014) a cree les métropoles, un nouvel echelon d'intercommunalité intégrée. La Métropole de Lyon est un cas unique : elle a absorbe les compétences du département du Rhone sur son territoire, devenant une collectivité a statut particulier cumulant les compétences communales, intercommunales et départementales.

Testez vos connaissances

Quelle est la principale innovation de l'Acte II de la décentralisation (2003) ?

Reponse B. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit a l'article 1er de la Constitution que « l'organisation de la République est décentralisée ». C'est la principale innovation de l'Acte II. Elle a aussi introduit le principe de subsidiarité, le droit a l'expérimentation et garanti l'autonomie financière des collectivités. L'option A correspond a l'Acte I (1982), l'option C a la loi NOTRe (2015, Acte III) et l'option D a la loi MAPTAM (2014).

Pieges classiques au concours

Les erreurs les plus fréquentes chez les candidats

Confondre décentralisation et déconcentration

C'est le piege n°1 au concours. La décentralisation transféré des compétences a des collectivités autonomes dotees de la personnalité morale. La déconcentration est une simple délégation de l'État a ses propres agents dans les territoires (préfets, recteurs). Ce sont deux mouvements complementaires mais fondamentalement différents.

Oublier que les communes conservent la clause générale de compétence

La loi NOTRe (2015) a supprime la clause générale de compétence uniquement pour les départements et les régions. Les communes, elles, la conservent : elles peuvent toujours intervenir dans tout domaine d'intérêt communal, meme sans attribution spécifique par la loi. C'est une distinction cruciale a retenir.

Dire que la décentralisation date de 2003

La décentralisation a commence avec les lois Defferre de 1982 (Acte I). La révision constitutionnelle de 2003 (Acte II) l'a inscrite dans la Constitution, mais ne l'a pas creee. Attention a bien situer chaque étape dans sa chronologie exacte.

L'essentiel a retenir

3 actes : 1982 (Defferre) → 2003 (Constitution) → 2010-2015 (MAPTAM/NOTRe)

Décentralisation = transfert a des personnes morales distinctes de l'État

Déconcentration = délégation au sein des services de l'État dans les territoires

Controle de légalité a posteriori (plus de tutelle depuis 1982)

Seules les communes conservent la clause générale de compétence (loi NOTRe, 2015)

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Son organisation est décentralisée. »
Article 1er de la Constitution (depuis la révision du 28 mars 2003)