⚖️ Droit & Institutions
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Contrôle de légalité & préfet
1982
Loi Defferre — suppression de la tutelle a priori, naissance du contrôle de légalité a posteriori
2 mois
Délai pour le préfet de déférer un acte au tribunal administratif après sa transmission
~5 M
Actes transmis chaque année par les collectivités aux préfectures pour contrôle de légalité
101
Préfets de département en France métropolitaine et d'outre-mer — représentants de l'État
ACTES
Plateforme numérique de transmission des actes à la préfecture — dématérialisation du contrôle
Art. 72
Constitution — le préfet est le délégué du gouvernement, représentant de l'État dans le département
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Avant 1982 — Tutelle a priori |
Après 1982 — Contrôle de légalité |
| Principe |
Le préfet approuve les actes avant leur entrée en vigueur (approbation préalable) |
Les actes entrent en vigueur à leur transmission à la préfecture — le préfet contrôle ensuite |
| Pouvoir du préfet |
Peut annuler ou modifier les actes des collectivités |
Ne peut qu'alerter la collectivité ou saisir le tribunal administratif (déféré) |
| Moment |
A priori (avant exécution) |
A posteriori (après transmission — acte déjà en vigueur) |
| Caractère |
Tutelle sur l'opportunité ET la légalité |
Contrôle uniquement sur la légalité (pas l'opportunité) |
| Juge compétent |
Pas de juge — décision du préfet souveraine |
Tribunal administratif (seul compétent pour annuler) |
📄
Actes obligatoirement transmis
Délibérations du conseil municipal, arrêtés du maire dans ses fonctions de police, actes à caractère réglementaire, contrats ≥ seuils (marchés publics), actes relatifs à la FPT (recrutement, rémunération).
💻
Dématérialisation — plateforme @CTES
Depuis 2020, la plupart des actes sont transmis électroniquement via la plateforme @CTES. Simplifie les échanges mais maintient le délai de 2 mois pour le déféré.
✅
Actes non soumis à transmission
Les actes de gestion courante et interne (circulaires internes, décisions RH individuelles de base), les actes de droit privé des SPIC… ne sont pas soumis au contrôle préfectoral.
⚡
Effet de la transmission
L'acte est exécutoire dès sa transmission à la préfecture (+ publication ou notification si nécessaire). Pas besoin d'attendre l'accord du préfet — c'est la grande rupture de 1982.
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Définition
Le déféré préfectoral est le recours par lequel le préfet saisit le tribunal administratif pour demander l'annulation d'un acte d'une collectivité qu'il estime illégal.
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Délai de 2 mois
Le préfet dispose de 2 mois à compter de la transmission de l'acte pour le déférer au tribunal administratif. Passé ce délai, il ne peut plus agir (sauf acte inexistant ou fraude).
🛑
Déféré avec sursis à exécution
En cas d'urgence, le préfet peut demander au juge administratif de suspendre l'acte en attendant le jugement sur le fond (référé-suspension). L'acte est alors temporairement bloqué.
📊
Statistiques : un contrôle sélectif
Sur 5 millions d'actes transmis/an, seuls quelques milliers font l'objet d'une lettre d'observation, et quelques centaines d'un déféré. Le contrôle de légalité est en pratique très sélectif.
🗳️
Délibération de conseil municipal illégale — déféré du préfet
Un conseil municipal vote une délibération accordant une subvention à une association dont le bénéficiaire direct est le maire (conflit d'intérêts). Le préfet, alerté, envoie une lettre d'observation, puis défère la délibération au tribunal administratif qui l'annule pour violation du principe d'impartialité.
🏗️
Permis de construire illégal — déféré + suspension
Le maire délivre un permis de construire en zone inconstructible de son PLU. Le préfet défère le permis au TA et demande en parallèle un sursis à exécution d'urgence (référé suspension, art. L554-1 CJA). Le juge suspend immédiatement le permis.
💼
Marché public irrégulier — exemple de contrôle renforcé
Une commune de 12 000 habitants attribue un marché d'entretien des espaces verts sans mise en concurrence, pour 120 000 € (au-dessus du seuil de procédure formalisée). La préfecture, après examen, adresse une lettre d'observation. La commune doit régulariser ou la délibération peut être déférée.
⚡ Quiz flash — testez-vous !
Depuis la loi de décentralisation de 1982, quel est le délai dont dispose le préfet pour déférer un acte d'une collectivité au tribunal administratif ?
A. 1 mois à compter de la publication de l'acte
B. 2 mois à compter de la transmission à la préfecture
C. 3 mois à compter de l'adoption de l'acte
✅ Exact ! Le préfet dispose de 2 mois à compter de la transmission de l'acte à la préfecture pour exercer le déféré préfectoral (art. L2131-6 CGCT). Passé ce délai, l'acte devient définitif et ne peut plus être déféré. Attention : ce délai court à partir de la transmission, pas de la publication ou de la date d'adoption.
🪤
Le préfet ne peut PAS annuler un acte directement
Depuis 1982, le préfet n'a plus le pouvoir d'annuler ou de modifier un acte d'une collectivité. Il peut seulement saisir le tribunal administratif qui, seul, peut prononcer l'annulation.
🪤
Contrôle de légalité ≠ contrôle d'opportunité
Le préfet vérifie la légalité (conformité au droit), jamais l'opportunité (bien-fondé politique d'une décision). Un acte peut être légal mais mauvais politiquement — c'est hors du champ du contrôle préfectoral.
🪤
La transmission ne crée pas d'obligation de contrôle
La transmission d'un acte à la préfecture est obligatoire pour son exécutabilité, mais le préfet n'est pas tenu de répondre. Le silence du préfet n'est pas une validation — c'est simplement l'absence de déféré dans le délai de 2 mois.
🪤
Le préfet est représentant de l'État, pas "supérieur hiérarchique" des collectivités
Le préfet représente le gouvernement dans le département (art. 72 Const.), mais n'est PAS le supérieur hiérarchique des élus locaux ou de leurs agents. La décentralisation a rompu ce lien hiérarchique.
📌 5 points essentiels à retenir
La loi Defferre de 1982 supprime la tutelle a priori du préfet. Les actes sont désormais exécutoires dès leur transmission — le contrôle est a posteriori.
Le préfet dispose de 2 mois après transmission pour déférer un acte illégal au tribunal administratif. Seul le juge peut annuler l'acte.
Le contrôle porte uniquement sur la légalité, jamais sur l'opportunité. Le préfet ne peut s'immiscer dans les choix politiques des collectivités.
Sur 5 millions d'actes transmis/an, seuls quelques centaines font l'objet d'un déféré. Le contrôle est donc très sélectif et ciblé sur les actes à enjeux.
En urgence, le préfet peut demander un sursis à exécution (référé-suspension) pour bloquer temporairement un acte pendant le jugement au fond.
"Le préfet, après 1982, n'est plus un supérieur hiérarchique qui valide ou invalide les décisions des collectivités : il est un gardien du droit qui saisit le juge. C'est toute la différence entre la tutelle et le contrôle de légalité." — À placer dans une réponse sur la décentralisation et les relations État-collectivités