Chefs de file, compétences exclusives et partagées après la loi NOTRe 2015 — comprendre qui fait quoi dans l'organisation territoriale de la République.
📅Mis à jour mars 2026
🎯Attaché & Rédacteur territorial
📚7 sections
📊
Chiffres clés à retenir
Les repères essentiels
NOTRe
Loi du 7 août 2015 — nouvelle organisation territoriale de la République
13
Régions métropolitaines depuis la fusion de 2016 (+ 5 outre-mer = 18 au total)
101
Départements en France (dont 5 outre-mer)
CCG
Clause de compétence générale supprimée pour Régions et Départements par la loi NOTRe
Chef de file
Coordonne les politiques à plusieurs niveaux (MAPTAM 2014)
SRADDET
Schéma prescriptif régional — s'impose aux documents infra
🌍
Région — chef de file
Développement économique et aménagement
💼
Développement économique
Schéma régional (SRDEII), aides aux entreprises
🎓
Formation professionnelle
Apprentissage, lycées professionnels
🏫
Lycées
Construction, maintenance, fonctionnement
🚆
Transports
TER, cars interurbains (depuis 2017), SERM
🗺️
Aménagement
SRADDET (prescriptif), ZAN
🔬
Innovation et recherche
Clusters, parcs d'activités
🏖️
Tourisme
Schéma régional du tourisme
🌱
Environnement
SRCAE, soutien aux ENR
🏛️
Département — chef de file
Action sociale et solidarité
🤝
Action sociale
RSA, APA, PCH, ASE, PMI
🏫
Collèges
Construction, maintenance, fonctionnement
🛣️
Voirie
Routes départementales, ponts
👴
Solidarité
Lutte contre l'isolement, aide aux personnes âgées
🌿
Espaces naturels
ENS (Espaces Naturels Sensibles)
📚
Culture et sports
Archives départementales, bibliothèques
♿
Autonomie
MDPH (Maisons Départementales Personnes Handicapées)
⚖️
Tableau des grandes compétences — qui fait quoi ?
Commune · Département · Région
Domaine
Commune
Département
Région
Éducation
Écoles primaires
Collèges
Lycées
Transports
Transports urbains (réseaux)
Cars interurbains (avant 2017)
TER, cars interurbains (depuis 2017)
Action sociale
CCAS (aide de proximité)
RSA, APA, PCH, ASE — chef de file
Formation insertion, PRITH
Développement éco.
Zones d'activités locales
Aide aux PME (limitée post-NOTRe)
Chef de file (SRDEII)
Voirie
Voirie communale
Routes départementales
Routes nationales transférées
Aménagement
PLU, urbanisme réglementaire
Solidarité territoriale, ingénierie rurale
SRADDET (prescriptif)
📜
Impact de la loi NOTRe 2015
Changements majeurs dans l'organisation territoriale
❌
Suppression de la clause de compétence générale pour Régions et Départements
Avant 2015, Régions et Départements pouvaient intervenir dans tout domaine dès lors qu'ils y trouvaient un intérêt local. Depuis NOTRe, leurs compétences sont en principe délimitées. Seules les communes conservent la clause de compétence générale.
🔧
Renforcement des chefs de file (MAPTAM 2014)
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a défini les chefs de file par domaine : Région pour le développement économique, Département pour l'action sociale, Communes/EPCI pour la mobilité locale. Le chef de file coordonne mais n'a pas d'autorité hiérarchique sur les autres.
🤔
Que reste-t-il aux Départements ?
Certains craignent la disparition des Départements après NOTRe. En réalité, leur rôle d'amortisseur social (RSA, APA, ASE) reste crucial. Les réformes successives ont plutôt renforcé leurs compétences sociales tout en limitant leur action économique au profit des Régions.
⚡ Quiz Flash
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, quelle collectivité est désormais chef de file pour le développement économique en France ?
✅ La Région : Depuis la loi NOTRe (2015) et la loi MAPTAM (2014), la Région est chef de file du développement économique. Elle pilote le Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII), qui s'impose aux autres collectivités. Les Départements ne peuvent plus accorder d'aides économiques aux entreprises (sauf exceptions).
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Pièges à éviter
Les erreurs classiques des candidats
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Les communes ont perdu la clause de compétence générale
Non : seuls les Départements et les Régions ont perdu la clause de compétence générale avec la loi NOTRe. Les communes la conservent et peuvent intervenir dans tout domaine présentant un intérêt communal.
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Le chef de file peut imposer ses décisions aux autres CT
Non : le chef de file coordonne mais n'exerce aucune tutelle ni autorité hiérarchique sur les autres collectivités. Les relations se fondent sur la convention et la coopération volontaire.
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Les TER sont gérés par l'État (SNCF)
La Région est autorité organisatrice des TER depuis la loi SRU 2001. Elle commande et finance les TER à SNCF Voyageurs. Depuis 2023, la concurrence est possible sur certaines lignes (ouverture à la concurrence ferroviaire).
⚠️
Le Département gère les lycées
Non : les lycées relèvent de la Région (construction, maintenance, personnels TOS). Le Département gère les collèges. Les communes gèrent les écoles primaires.
⭐ L'essentiel à retenir
Éducation : Communes = écoles, Départements = collèges, Régions = lycées — la règle des 3 échelons
Région = chef de file du développement économique (SRDEII, aide aux entreprises, formation professionnelle)
Département = chef de file de l'action sociale (RSA, APA, PCH, ASE) et de la solidarité territoriale
Loi NOTRe 2015 : suppression de la clause de compétence générale pour Régions et Départements — communes la conservent
SRADDET régional prescriptif : s'impose au SCoT, qui s'impose aux PLU — hiérarchie des normes d'urbanisme
« À placer à l'oral : « La répartition des compétences entre collectivités n'est pas une simple question d'organisation : c'est le reflet d'une vision politique de qui doit décider quoi, et à quelle échelle, pour le bien commun. »