💰 Finances & Marchés
›
La commande publique
3
Principes fondamentaux CCP : liberté d'accès à la commande publique · égalité de traitement des candidats · transparence des procédures
216 000 € HT
Seuil de procédure formalisée pour les marchés de fournitures et services des collectivités (2026-2027)
5 404 000 € HT
Seuil de procédure formalisée pour les marchés de travaux des collectivités (2026-2027)
2019
Code de la commande publique (CCP) — codification à droit constant de l'ensemble des règles de la commande publique
~200 Mds€
Volume annuel de la commande publique en France — 1er levier d'achat des pouvoirs publics
40 000 €
Seuil en-dessous duquel une collectivité peut acheter sans mise en concurrence formelle (procédure adaptée simplifiée)
🔓
1. Liberté d'accès à la commande publique
Tout opérateur économique doit pouvoir candidater à un marché public, sans discrimination ni obstacle injustifié. La collectivité ne peut pas réserver ses marchés à des entreprises locales ou imposer des critères d'éligibilité étrangers à l'objet du marché.
⚖️
2. Égalité de traitement des candidats
Tous les candidats reçoivent les mêmes informations, sont évalués selon les mêmes critères, et bénéficient des mêmes délais. Aucun candidat ne peut bénéficier d'un avantage sur les autres (y compris un opérateur déjà en place).
🔍
3. Transparence des procédures
Les critères de sélection sont annoncés à l'avance, les décisions sont motivées, les candidats évincés ont droit à une information sur les raisons du rejet. La transparence lutte contre la corruption et garantit la confiance des opérateurs dans la commande publique.
|
🛒 Marché public |
🤝 Délégation de service public |
| Définition |
Contrat à titre onéreux par lequel la collectivité achète des travaux, fournitures ou services |
Contrat par lequel la collectivité confie la gestion d'un service public à un opérateur privé |
| Rémunération |
Prix payé par la collectivité — le titulaire est rémunéré directement par l'acheteur public |
Résultat d'exploitation — le délégataire se rémunère principalement sur les usagers (péage, tarif…) |
| Risque |
Risque financier supporté par la collectivité (prix fixé au contrat) |
Risque d'exploitation transféré au délégataire (recettes liées à la fréquentation) |
| Exemples |
Marché de travaux (réfection route) · Marché de fournitures (papier) · Marché de prestations intellectuelles |
Affermage eau/assainissement · Concession parking · DSP transport urbain (réseaux de bus) |
| Procédure |
Appel d'offres ouvert ou restreint selon seuils · MAPA sous seuils |
Procédure spéciale de publicité et mise en concurrence (art. L3121 CCP) |
🟢
Moins de 40 000 € — procédure allégée
La collectivité peut acheter sans mise en concurrence formelle. Elle doit tout de même respecter les 3 principes (comparaison de prix, bonne utilisation des deniers publics).
🟡
De 40 000 € à 216 000 € HT — MAPA
Marché à procédure adaptée (MAPA) : la collectivité choisit librement ses modalités de publicité et mise en concurrence, sous réserve de respecter les 3 principes. Grande souplesse.
🔴
Au-dessus de 216 000 € HT — procédure formalisée
Appel d'offres ouvert ou restreint obligatoire, avec règles strictes de publicité (BOAMP, JOUE), délais imposés, dossier de consultation des entreprises (DCE) formalisé.
🏗️
Travaux : seuil à 5 404 000 € HT
Pour les marchés de travaux, le seuil de procédure formalisée est beaucoup plus élevé (5 404 000 € HT, seuils 2026-2027). Entre 40 000 € et ce seuil, les collectivités peuvent utiliser un MAPA travaux.
♻️
Critères environnementaux obligatoires
La loi Climat-Résilience 2021 impose que tout marché public intègre des considérations environnementales dans les spécifications techniques, les conditions d'exécution ou les critères d'attribution (bilan carbone, écolabels, économie circulaire).
👥
Clauses sociales d'insertion
Les collectivités peuvent insérer des clauses sociales (réservation de marchés à des structures d'insertion, obligation d'heures d'insertion pour les marchés de travaux).
🏘️
Allotissement obligatoire
Le CCP impose de diviser les marchés en lots pour favoriser l'accès des PME. La non-allotissement doit être justifiée. C'est une obligation, pas une option.
💻
Dématérialisation obligatoire
Depuis le 1er octobre 2018, les procédures de passation sont entièrement dématérialisées pour les marchés ≥ 40 000 € HT (art. R2132-2 CCP) via des profils acheteur.
🚰
Affermage de l'eau — une DSP classique
Une communauté d'agglomération confie la gestion de son réseau d'eau potable à Veolia dans le cadre d'un affermage. L'EPCI reste propriétaire des infrastructures, mais le fermier se rémunère sur la facturation aux abonnés. Le risque lié à la consommation (aléa climatique, fuites) est partagé — c'est une DSP car le prestataire assume un risque d'exploitation.
🏗️
Marché de travaux alloti — réhabilitation d'un groupe scolaire
Une commune de 25 000 habitants lance un marché de réhabilitation pour 3,2 M€. Conformément au CCP, elle allotit en 8 lots : gros œuvre, second œuvre, menuiseries, électricité, plomberie, CVC, peinture, espaces verts. Chaque lot fait l'objet d'un MAPA distinct (sous le seuil de 5 404 000 € HT).
⚖️
Critère "mieux-disance" vs "moins-disance"
Le CCP interdit de choisir uniquement sur le prix le plus bas (moins-disance). La collectivité doit pondérer des critères qualitatifs (valeur technique, développement durable, délai d'exécution…). Depuis la loi Climat-Résilience 2021, des considérations environnementales doivent figurer dans les spécifications techniques, les conditions d'exécution ou les critères d'attribution.
⚡ Quiz flash — testez-vous !
Quelle est la différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public selon le Code de la commande publique ?
A. Le marché public concerne uniquement les travaux, la DSP uniquement les services
B. Dans la DSP, le délégataire se rémunère sur les usagers et assume un risque d'exploitation
C. La DSP ne concerne que les services publics industriels et commerciaux
✅ Exact ! La distinction marché public / DSP repose sur le mode de rémunération et le risque d'exploitation. Dans un marché public, le titulaire est payé par la collectivité (prix fixe). Dans une DSP, le délégataire tire sa rémunération substantiellement des usagers du service — il assume donc un risque lié à la fréquentation. C'est le critère du risque d'exploitation qui qualifie une DSP (CJUE, arrêt Eurawasser).
🪤
Les seuils changent régulièrement — ne pas confondre les chiffres
Les seuils de procédures formalisées sont révisés tous les 2 ans par règlement européen. À l'oral, citer les principes (liberté d'accès, égalité, transparence) est plus sûr que citer un seuil précis. Si vous citez un chiffre, mentionnez qu'il est susceptible d'évoluer.
🪤
Favoritisme ≠ corruption — deux infractions distinctes
Le délit de favoritisme (art. 432-14 code pénal) consiste à avantager une entreprise en violation des règles de la commande publique, sans nécessairement qu'il y ait contrepartie financière. La corruption suppose une contrepartie. Les deux constituent des infractions pénales.
🪤
L'allotissement est une obligation, pas une option
Le CCP impose en principe d'allotir les marchés en lots séparés pour favoriser l'accès des PME. La décision de ne pas allotir (marché unique) doit être motivée et justifiée dans les documents de la consultation.
🪤
Le moins-disant est interdit comme unique critère
Depuis longtemps, la réglementation interdit d'attribuer un marché uniquement sur la base du prix le plus bas. L'acheteur doit pondérer plusieurs critères (prix, qualité technique, délai, développement durable…).
📌 5 points essentiels à retenir
Les 3 principes fondamentaux du CCP : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures. Ce trinôme est constitutionnel.
Distinction marché public / DSP : dans la DSP, le délégataire se rémunère sur les usagers et assume le risque d'exploitation. Dans le marché, la collectivité paie directement.
Seuils 2026-2027 : 40 000 € (dispense, porté à 60 000 € au 1er avril 2026), 216 000 € HT (MAPA → procédure formalisée fournitures/services), 5 404 000 € HT (travaux). Ces seuils évoluent tous les 2 ans.
L'allotissement est obligatoire (CCP art. L2113-10). La non-allotissement doit être motivée. L'objectif est de permettre aux PME de candidater à des lots correspondant à leur capacité.
La loi Climat-Résilience 2021 impose un critère environnemental obligatoire dans tout marché public. La commande publique devient un levier de la transition écologique.
"La commande publique représente près de 200 milliards d'euros par an en France. C'est le premier levier d'achat responsable dont disposent les collectivités pour orienter leurs achats vers plus d'inclusion sociale et de transition écologique, tout en respectant les principes de concurrence." — À mobiliser pour relier commande publique et politiques publiques durables