| Domaine | 🏛️ Région | 🏢 Département | 🏘️ Commune / EPCI |
|---|---|---|---|
| Développement économique | Chef de file exclusif — SRDEII prescriptif, soutien aux entreprises, formation professionnelle | Solidarité territoriale, soutien aux communes rurales (ingénierie) | Zones d'activités, accueil d'entreprises, commerce de proximité |
| Action sociale | Formation des travailleurs sociaux, apprentissage | Chef de file exclusif — RSA, APA, PCH, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées | CCAS (aide sociale facultative), portage de repas, crèches |
| Transports | Trains régionaux (TER), cars interurbains (depuis 2017), ports régionaux | Routes départementales (compétence maintenue post-NOTRe) | Transports urbains (PTU), voirie communale |
| Éducation | Lycées (construction, entretien, personnels TOS) | Collèges (construction, entretien, personnels TOS) | Écoles primaires et maternelles (construction, entretien) |
| Environnement / PLUi | SRCAE, SRADDET (schéma régional prescriptif), parcs naturels régionaux | Espaces naturels sensibles (ENS), eau, assainissement (pour certains) | PLU / PLUi (urbanisme), eau et assainissement (EPCI), déchets |
| Clause générale | ❌ Supprimée par NOTRe 2015 — compétences d'attribution exclusives | ❌ Supprimée par NOTRe 2015 — compétences d'attribution exclusives | ✅ Maintenue — la commune peut agir sur tout sujet d'intérêt communal |
Non ! Seules les régions et les départements ont perdu la clause générale de compétence avec la loi NOTRe (2015). Les communes la conservent : elles peuvent agir sur tout sujet présentant un intérêt communal, dès lors qu'aucune autre collectivité ou l'État ne s'en est saisi. Cette différence est fondamentale et fréquemment testée en concours.
C'est le DÉPARTEMENT qui est chef de file de l'action sociale (RSA, APA, PCH, protection de l'enfance). La région, elle, est chef de file du développement économique et de la formation professionnelle. La loi NOTRe a clarifié ces rôles pour éviter les doublons, source de confusion aux concours.
Depuis la loi Defferre (1982), le contrôle du préfet est a posteriori : les actes sont exécutoires dès leur transmission et publication/notification. Le préfet ne valide pas a priori. S'il veut bloquer un acte, il doit saisir le tribunal administratif par déféré préfectoral dans les 2 mois suivant la transmission.
96 départements métropolitains + 5 départements d'outre-mer (DOM) = 101 au total. Les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) sont à la fois des départements et des régions — sauf la Martinique et la Guyane qui ont fusionné leurs conseils en Collectivités territoriales uniques (CTU) depuis 2015.