Fiche — Le CCAS et le CIAS : organisation et missions

🤝 Action sociale

📘 Important

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Le CCAS et le CIAS : organisation et missions

Du Bureau d'aide sociale aux CCAS modernes — maîtriser le statut juridique, la composition du conseil d'administration, les missions obligatoires et facultatives, et la relation avec le Conseil Départemental en matière d'aide sociale légale.

📅Mis à jour fév. 2026

🎯Rédacteur & Attaché territorial

📚8 sections

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Chiffres clés à retenir

Les textes et données de référence

1926

Bureau d'aide sociale (BAS) = ancêtre du CCAS — créé par la loi du 7 août 1926 (aide sociale communale)

1986

Décret du 6 mai 1986 créant le CCAS moderne — suite à la loi de décentralisation du 22 juillet 1983

L.123-4

Article L.123-4 du CASF — définit le CCAS comme établissement public communal à caractère administratif (EPA)

Rapport annuel sur la situation sociale de la commune = mission OBLIGATOIRE du CCAS (art. L.123-5 CASF)

1500

Communes de plus de 1 500 habitants ont l'OBLIGATION de créer un CCAS — en dessous, missions assurées par la commune

50%

Conseil d'administration composé à parité : 50% élus municipaux + 50% personnalités qualifiées nommées par le maire

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Missions obligatoires vs missions facultatives du CCAS

Art. L.123-5 CASF — distinction fondamentale à maîtriser

Domaine	✅ Missions OBLIGATOIRES	📌 Missions FACULTATIVES (action sociale de proximité)
Observation sociale	Rapport annuel sur la situation sociale de la commune (RA) — présenté chaque année au Conseil Municipal	Enquêtes sociales locales, diagnostic territorial, observatoire des fragilités
Domiciliation	Domiciliation des personnes sans domicile stable pour l'exercice de leurs droits civils et sociaux (art. L.264-1 CASF)	Accompagnement social des personnes domiciliées, aide à l'ouverture des droits
Animation / Coordination	Animation d'une action générale de prévention et de développement social — coordination des acteurs locaux	Organisation d'événements, soutien aux associations locales, clubs seniors, sorties culturelles
Aide à domicile	—	Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) — personnes âgées, handicapées, familles en difficulté
Hébergement	—	Gestion d'un EHPAD communal, résidence autonomie (ex-foyer-logement), résidence sociale
Aide alimentaire	—	Épicerie solidaire, colis alimentaires, aide de première nécessité (énergie, eau, transport)

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Gouvernance et statut juridique

Organisation institutionnelle du CCAS

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Présidence de droit du maire

Le maire préside de droit le CCAS. Il ne peut pas déléguer la présidence à un adjoint ou conseiller municipal (contrairement à d'autres instances). Pour le CIAS (intercommunalité), c'est le président de l'EPCI qui préside de droit. Cette règle est absolue et souvent testée aux concours.

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Statut d'EPA et budget propre

Le CCAS est un Établissement Public communal à caractère Administratif (EPA), doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il dispose d'un budget propre voté par son conseil d'administration. Ce budget est alimenté par une subvention obligatoire de la commune (montant libre). Pour le CIAS, le budget est un budget annexe de l'EPCI.

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Relations avec le Conseil Départemental

Le CCAS collabore avec le département pour l'instruction des demandes d'aide sociale légale (APA, RSA...) mais ne les attribue PAS lui-même — c'est une compétence exclusive du département. Le CCAS peut servir de point d'entrée pour orienter les usagers vers le département. La convention de partenariat CCAS/département est recommandée par l'UNCCAS.

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Limites et points de vigilance

Compétences et risques à maîtriser

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Limites des compétences du CCAS

Le CCAS ne peut PAS attribuer l'aide sociale légale (RSA, APA, ASH en EHPAD, aide à domicile légale) — ces compétences relèvent exclusivement du Conseil Départemental. Le CCAS intervient en aide sociale facultative (secours d'urgence, épicerie, portage de repas non financé par l'APA). Il complète mais ne se substitue pas au département.

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Risque de doublons avec le département

La coexistence de l'aide sociale légale (département) et de l'aide sociale facultative (CCAS) peut créer des doublons ou des lacunes. Exemple : portage de repas financé par l'APA (département) vs portage de repas CCAS pour personnes non éligibles à l'APA. La coordination est indispensable pour éviter les ruptures de prise en charge. Le schéma départemental de services aux familles est un outil de coordination.

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Composition paritaire du CA

Le conseil d'administration du CCAS est composé de manière PARITAIRE : 50% d'élus municipaux désignés par le Conseil Municipal + 50% de personnalités qualifiées nommées par le maire (représentants des associations, CCAS voisins, médecins, etc.). Le maire préside de droit. Le directeur du CCAS est nommé par le maire sur proposition du CA, c'est un fonctionnaire territorial.

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Exemples concrets à citer

Cas pratiques pour l'oral

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La domiciliation des personnes sans domicile stable

M. Sans-Abri, expulsé de son logement, n'a plus d'adresse fixe. Sans domicile, il ne peut pas renouveler sa carte d'identité, percevoir le RSA, voter ou ouvrir un compte bancaire. Il se présente au CCAS de la commune où il a le plus de liens (famille, attaches). Le CCAS est obligé de l'accueillir et de lui accorder une élection de domicile (art. L.264-1 CASF). Cette domiciliation est valable 1 an, renouvelable. En 2023, les CCAS réalisent environ 500 000 domiciliations par an en France.

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L'épicerie solidaire du CCAS — mission facultative exemplaire

Le CCAS d'une ville moyenne gère une épicerie solidaire : des familles en difficulté (revenus inférieurs à 60% du revenu médian) peuvent acheter des produits alimentaires à 10-30% de leur valeur marchande. Les produits proviennent de dons de grandes surfaces, de la Banque Alimentaire et d'achats négociés. L'épicerie est gérée par des travailleurs sociaux et des bénévoles. Elle permet en outre un contact régulier avec les familles précaires, facilitant le repérage des situations de détresse et l'orientation vers les aides légales.

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Le portage de repas — articulation CCAS et APA département

Mme Âgée, 80 ans, vit seule et ne peut plus cuisiner. Elle bénéficie de l'APA du département avec un plan d'aide incluant un portage de repas. Le CCAS de sa commune assure le portage via son service d'aide à domicile, facturé au département selon une convention tarifaire. Pour les personnes non éligibles à l'APA (GIR 5 ou 6), le CCAS peut assurer le portage sur ses fonds propres (aide facultative) à tarif réduit ou gratuit. Cette articulation illustre la complémentarité département/CCAS dans la politique d'autonomie.

⚡ Quiz Flash

Qui préside de droit le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) ?

✅ Exact ! Conformément à l'article L.123-6 du CASF, le maire préside de droit le CCAS. Il ne peut déléguer cette présidence à un adjoint ou conseiller municipal — il préside personnellement le conseil d'administration. Pour le CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale), c'est le président de l'EPCI qui préside de droit. Cette règle est absolue et constitue un classique des QCM de concours de la fonction publique territoriale.

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Pièges à éviter

Les erreurs classiques des candidats

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Croire que le CCAS peut attribuer le RSA ou l'APA

Non. Ces aides sociales légales relèvent exclusivement du Conseil Départemental. Le CCAS peut aider à constituer les dossiers de demande, orienter les usagers et instruire certains dossiers pour le compte du département (par convention), mais la décision d'attribution appartient toujours au président du Conseil Départemental. Le CCAS intervient uniquement en aide sociale FACULTATIVE (secours d'urgence, épicerie solidaire, aide à l'énergie...) sur ses propres crédits.

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Confondre CCAS (commune) et CIAS (intercommunalité)

Le CCAS est créé par une COMMUNE et présidé par le MAIRE. Le CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale) est créé par un EPCI (communauté de communes, d'agglomération ou urbaine) et présidé par le PRÉSIDENT de l'EPCI. Un CIAS peut être créé en lieu et place de plusieurs CCAS communaux, dans une logique de mutualisation. Mais les communes peuvent conserver leur CCAS même si l'EPCI crée un CIAS pour des missions spécifiques. Les deux structures peuvent coexister.

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Oublier que les communes de moins de 1 500 habitants peuvent ne pas avoir de CCAS

L'obligation de créer un CCAS ne s'applique qu'aux communes de plus de 1 500 habitants. En dessous de ce seuil, les missions obligatoires du CCAS (domiciliation, rapport social annuel, animation) sont assurées directement par la commune (Conseil Municipal). Cependant, une petite commune peut créer un CCAS de manière volontaire, ou rejoindre un CIAS intercommunal. En pratique, de nombreuses communes de moins de 1 500 habitants ont tout de même un CCAS.

⭐ L'essentiel à retenir

CCAS = EPA communal (art. L.123-4 CASF) — obligatoire pour communes >1 500 hab — présidé de droit par le maire

CA paritaire : 50% élus municipaux + 50% personnalités qualifiées nommées par le maire — budget propre alimenté par subvention communale

Missions obligatoires : domiciliation + rapport annuel sur la situation sociale + animation/coordination des acteurs locaux

Missions facultatives : aide à domicile, EHPAD, épicerie solidaire, portage de repas, aide alimentaire — en complément du département

CIAS = équivalent intercommunal du CCAS — présidé par le président de l'EPCI — même architecture juridique et missions

« À placer à l'oral : « Le CCAS incarne la proximité de l'action sociale communale : sans compétence en matière d'aide sociale légale — qui appartient au département — il constitue le premier guichet de contact entre les habitants en difficulté et les institutions, assurant la domiciliation, l'orientation et une action sociale facultative qui complète utilement les dispositifs de droit commun, illustrant ainsi la complémentarité entre les niveaux de collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques sociales. »