Les deux sections du budget des collectivités territoriales
Attache / Rédacteur
Theme 3
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Chiffres cles
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sections : fonctionnement + investissement
~75%
des dépenses des collectivités = fonctionnement
~25%
des dépenses = investissement (varie selon CT)
Excédent
de fonctionnement → virement obligatoire en investissement
M57
Nomenclature comptable unifiee depuis 2024
Règle d'or
dépenses reelles d'investissement ≠ financees par l'emprunt seul
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Section de fonctionnement vs section d'investissement
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Section de Fonctionnement
Dépenses de la vie courante de la collectivité. Charges de personnel (60-70 % en general). Achats et charges de gestion courante. Intérêts des emprunts. Dotations aux amortissements. Subventions de fonctionnement versees. Recettes : impôts locaux, DGF, dotations État. Principe : ne peut être financee par l'emprunt.
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Section d'Investissement
Acquisitions durables et équipements. Travaux sur batiments, voirie, reseaux. Remboursement du capital des emprunts. Subventions d'équipement versees. Recettes : emprunts, FCTVA, subventions d'équipement recues. Virement de la section de fonctionnement. Principe : peut être financee par l'emprunt.
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Classer les opérations : fonctionnement ou investissement ?
Opération
Section
Explication
Salaires des agents
Fonctionnement
Charges de personnel
Construction d'une école
Investissement
Équipement durable > 1 an
Achat de fournitures de bureau
Fonctionnement
Consommable, vie courante
Remboursement capital d'emprunt
Investissement
Toujours en investissement
Intérêts d'emprunt
Fonctionnement
Charge financière courante
Acquisition d'un terrain
Investissement
Immobilisation corporelle
Subvention a une association culturelle
Fonctionnement
Subvention de fonctionnement
FCTVA (fonds compensation TVA)
Investissement
Recette d'investissement
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La règle d'or et le virement de section
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La règle d'or des budgets locaux
Les collectivités ne peuvent emprunter que pour financer des dépenses d'investissement. Le fonctionnement doit être équilibre par ses propres recettes. C'est la grande différence avec l'État qui peut emprunter pour le fonctionnement.
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Le virement de section
L'excédent de la section de fonctionnement est vire obligatoirement vers la section d'investissement (compte 1068). C'est la capacité d'autofinancement (CAF) brute qui permet de financer des projets sans recourir uniquement a l'emprunt.
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Capacité d'autofinancement (CAF)
CAF brute = recettes reelles de fonctionnement − dépenses reelles de fonctionnement. CAF nette = CAF brute − remboursement du capital des emprunts. Plus la CAF nette est élevée, plus la collectivité dispose de marges de manoeuvre en investissement.
Quiz flash
Une commune verse 50 000 euros a une association pour qu'elle gere la bibliotheque municipale. Dans quelle section du budget cette dépense est-elle inscrite ?
Fonctionnement : Une subvention versee a une association pour couvrir ses frais de gestion courante est une subvention de fonctionnement → section de fonctionnement. Si la subvention financait un équipement durable acquis par l'association, elle irait en section d'investissement (subvention d'équipement).
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Pieges classiques a éviter
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Les intérêts d'emprunt sont en investissement
Non : les intérêts sont des charges financières courantes → section de fonctionnement. Seul le remboursement du capital est en section d'investissement.
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On peut emprunter pour payer les salaires
Non : l'emprunt ne peut financer que la section d'investissement. Financer des dépenses de personnel par emprunt est interdit par la règle d'or des budgets locaux.
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Le FCTVA est une recette de fonctionnement
Non : le Fonds de Compensation de la TVA est une recette de la section d'investissement, versee en compensation de la TVA acquittee sur des travaux d'équipement.
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Les dotations aux amortissements sont des sorties de cash
Non : les amortissements sont des opérations d'ordre (non decaissees). Ils traduisent la dépréciation des biens et permettent d'alimenter la section d'investissement de manière virtuelle.
Règle d'or : les dépenses de fonctionnement ne peuvent pas être financees par l'emprunt
Intérêts d'emprunt → fonctionnement ; remboursement du capital → investissement
L'excédent de fonctionnement est vire en investissement (virement de section / CAF)
CAF nette = CAF brute − remboursement capital : indicateur cle de la santé financière d'une collectivité
« L'équilibre entre fonctionnement et investissement est le reflet de la gestion prudente d'une collectivité : dépenser aujourd'hui pour faire fonctionner, investir aujourd'hui pour preparer demain. »