Les deux sections du budget des collectivites territoriales
Attache / Redacteur
Theme 3
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Chiffres cles
2
sections : fonctionnement + investissement
~75%
des depenses des collectivites = fonctionnement
~25%
des depenses = investissement (varie selon CT)
Excedent
de fonctionnement → virement obligatoire en investissement
M57
Nomenclature comptable unifiee depuis 2024
Regle d'or
depenses reelles d'investissement ≠ financees par l'emprunt seul
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Section de fonctionnement vs section d'investissement
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Section de Fonctionnement
Depenses de la vie courante de la collectivite. Charges de personnel (60-70 % en general). Achats et charges de gestion courante. Interets des emprunts. Dotations aux amortissements. Subventions de fonctionnement versees. Recettes : impots locaux, DGF, dotations Etat. Principe : ne peut etre financee par l'emprunt.
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Section d'Investissement
Acquisitions durables et equipements. Travaux sur batiments, voirie, reseaux. Remboursement du capital des emprunts. Subventions d'equipement versees. Recettes : emprunts, FCTVA, subventions d'equipement recues. Virement de la section de fonctionnement. Principe : peut etre financee par l'emprunt.
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Classer les operations : fonctionnement ou investissement ?
Operation
Section
Explication
Salaires des agents
Fonctionnement
Charges de personnel
Construction d'une ecole
Investissement
Equipement durable > 1 an
Achat de fournitures de bureau
Fonctionnement
Consommable, vie courante
Remboursement capital d'emprunt
Investissement
Toujours en investissement
Interets d'emprunt
Fonctionnement
Charge financiere courante
Acquisition d'un terrain
Investissement
Immobilisation corporelle
Subvention a une association culturelle
Fonctionnement
Subvention de fonctionnement
FCTVA (fonds compensation TVA)
Investissement
Recette d'investissement
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La regle d'or et le virement de section
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La regle d'or des budgets locaux
Les collectivites ne peuvent emprunter que pour financer des depenses d'investissement. Le fonctionnement doit etre equilibre par ses propres recettes. C'est la grande difference avec l'Etat qui peut emprunter pour le fonctionnement.
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Le virement de section
L'excedent de la section de fonctionnement est vire obligatoirement vers la section d'investissement (compte 1068). C'est la capacite d'autofinancement (CAF) brute qui permet de financer des projets sans recourir uniquement a l'emprunt.
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Capacite d'autofinancement (CAF)
CAF brute = recettes reelles de fonctionnement − depenses reelles de fonctionnement. CAF nette = CAF brute − remboursement du capital des emprunts. Plus la CAF nette est elevee, plus la collectivite dispose de marges de manoeuvre en investissement.
Quiz flash
Une commune verse 50 000 euros a une association pour qu'elle gere la bibliotheque municipale. Dans quelle section du budget cette depense est-elle inscrite ?
Fonctionnement : Une subvention versee a une association pour couvrir ses frais de gestion courante est une subvention de fonctionnement → section de fonctionnement. Si la subvention financait un equipement durable acquis par l'association, elle irait en section d'investissement (subvention d'equipement).
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Pieges classiques a eviter
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Les interets d'emprunt sont en investissement
Non : les interets sont des charges financieres courantes → section de fonctionnement. Seul le remboursement du capital est en section d'investissement.
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On peut emprunter pour payer les salaires
Non : l'emprunt ne peut financer que la section d'investissement. Financer des depenses de personnel par emprunt est interdit par la regle d'or des budgets locaux.
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Le FCTVA est une recette de fonctionnement
Non : le Fonds de Compensation de la TVA est une recette de la section d'investissement, versee en compensation de la TVA acquittee sur des travaux d'equipement.
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Les dotations aux amortissements sont des sorties de cash
Non : les amortissements sont des operations d'ordre (non decaissees). Ils traduisent la depreciation des biens et permettent d'alimenter la section d'investissement de maniere virtuelle.
Regle d'or : les depenses de fonctionnement ne peuvent pas etre financees par l'emprunt
Interets d'emprunt → fonctionnement ; remboursement du capital → investissement
L'excedent de fonctionnement est vire en investissement (virement de section / CAF)
CAF nette = CAF brute − remboursement capital : indicateur cle de la sante financiere d'une collectivite
« L'equilibre entre fonctionnement et investissement est le reflet de la gestion prudente d'une collectivite : depenser aujourd'hui pour faire fonctionner, investir aujourd'hui pour preparer demain. »