L'action sociale des collectivités : cadre juridique et compétences
Maîtriser qui fait quoi en matière d'action sociale — département chef de file, rôle des communes et CCAS, articulation avec l'État et les associations, et le Code de l'action sociale et des familles (CASF).
📅Mis à jour mars 2026
🎯Rédacteur & Attaché territorial
📚7 sections
📊
Chiffres clés à retenir
Les textes et données fondamentaux
2002
Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 — rénovation de l'action sociale : droits des usagers, projets d'établissement, CASF modernisé
1983
Lois de décentralisation : transfert de l'aide sociale au département — compétence de droit commun depuis 1983–1986
2015
Loi NOTRe 7 août 2015 : département confirmé chef de file des solidarités humaines et territoriales
36 €Md
Dépenses d'action sociale des départements en 2023 — premier poste de dépenses de fonctionnement
2004
Création de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) — financement APA, PCH, établissements médico-sociaux
L.116-1
Article CASF : l'action sociale « vise à aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie »
🏛️
Répartition des compétences : qui fait quoi ?
CASF + lois de décentralisation 1983–2015
Acteur
Compétences principales
Texte de référence
Département
Chef de file solidarités : aide sociale à l'enfance (ASE), insertion/RSA, aide aux personnes âgées (APA), aide aux personnes handicapées (PCH), aide au logement (FSL)
Art. L.121-1 CASF · Loi NOTRe 2015
Commune / CCAS
Action sociale de proximité : domiciliation, aide alimentaire, aide urgente, liaisons avec les services sociaux, missions facultatives très larges
Art. L.123-4 CASF
Région
Formation des travailleurs sociaux (IRTS), insertion professionnelle jeunes, développement économique social
Loi NOTRe 2015
État
Politique nationale : minima sociaux (AAH, API…), réglementation, hébergement d'urgence (SIAO), protection judiciaire de la jeunesse
CASF · Code de l'action sociale
EPCI / intercommunalité
CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale), PLH, PLIE, coordination sur des territoires infra-départementaux
Codification de 2000 qui regroupe toutes les dispositions relatives à l'aide sociale, l'action sociale, les établissements et services médico-sociaux. C'est le code de référence pour tout professionnel du secteur.
📘
Loi 2002-2 du 2 janvier 2002
Rénovation de l'action sociale et médico-sociale : 7 droits des usagers (information, consentement, confidentialité…), obligation de projet d'établissement, contrat de séjour, CVS (Conseil de la Vie Sociale) dans les établissements.
📙
Loi NOTRe — 7 août 2015
Consacre le département comme chef de file des solidarités humaines et territoriales. Renforce la clause de compétence générale du département en matière sociale. Supprime la clause de compétence générale pour les régions et les départements dans d'autres domaines.
🎯
Les principes directeurs
Valeurs de l'action sociale publique
🤝
Universalité et non-discrimination
L'action sociale s'adresse à toute personne en difficulté, sans discrimination. Elle repose sur les principes de dignité et d'égalité d'accès. Les droits des usagers sont garantis par la loi 2002-2.
⚖️
Subsidiarité et complémentarité
L'aide sociale publique est subsidiaire : elle intervient quand les ressources de la personne (revenus, famille) sont insuffisantes. Le département, la commune et l'État ont des rôles complémentaires — pas de doublons en théorie.
🔄
Évaluation et droits opposables
Montée en puissance des droits opposables : DALO (logement, 2007), droit à l'hébergement. L'évaluation des besoins est obligatoire avant attribution des prestations (APA, PCH). Les décisions doivent être motivées.
💡
Exemples concrets à citer
Articulation entre acteurs en pratique
👴
Un senior en perte d'autonomie : qui fait quoi ?
Un habitant de 80 ans ne peut plus vivre seul. Le médecin prévient le CCAS de la commune → le CCAS fait le lien avec l'équipe médico-sociale du Conseil Départemental → évaluation du GIR → demande d'APA instruite par le département → prestataires d'aide à domicile mandatés (associations ou services communaux). La CAF peut compléter avec l'aide-ménagère. L'État fixe les barèmes nationaux de l'APA.
🏠
Une famille en difficulté : le rôle complémentaire des acteurs
Famille avec 3 enfants, loyer impayé, père au chômage → CCAS : aide alimentaire d'urgence + domiciliation → Département : FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) pour l'arriéré de loyer + accompagnement RSA → CAF : maintien des allocations familiales + aide au logement → Région : formation professionnelle pour le père → État (SIAO) si expulsion imminente. Chaque acteur intervient dans son domaine de compétence.
📋
Le schéma départemental de l'action sociale
Outil de planification obligatoire (art. L.312-4 CASF), le schéma départemental organise l'offre médico-sociale sur le territoire pour 5 ans. Il recense les besoins, planifie les équipements (EHPAD, MECS, IME…) et fixe les objectifs de qualité. Les établissements autorisés doivent être conformes au schéma. Le département le co-élabore avec l'ARS pour les établissements médico-sociaux.
⚡ Quiz Flash
Quelle loi consacre le département comme « chef de file des solidarités humaines et territoriales » ?
✅ Exact ! La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 consacre le département comme chef de file des solidarités humaines et territoriales. La loi 2002-2 concerne les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux. Les lois Defferre de 1982–1983 ont initié le transfert des compétences sociales aux départements, mais sans utiliser le terme « chef de file ».
⚠️
Pièges à éviter
Les erreurs classiques des candidats
⚠️
Confondre aide sociale légale et action sociale facultative
L'aide sociale légale est obligatoire (RSA, APA, PCH, aide ménagère…) — le département ne peut pas y déroger, les conditions sont fixées par la loi. L'action sociale facultative est librement décidée par la collectivité (aides supplémentaires, services non obligatoires du CCAS…). Un concurrent qui confond les deux commet une erreur grave.
⚠️
Croire que la commune est compétente en matière d'aide sociale légale
NON. L'aide sociale légale relève du département. La commune, via son CCAS, n'a que des compétences d'action sociale de proximité (facultatives pour la plupart). La commune peut créer des aides municipales facultatives, mais ne peut pas se substituer au département pour l'APA, le FSL ou l'ASE.
⚠️
Oublier le rôle de l'ARS dans le médico-social
Les établissements médico-sociaux (EHPAD, IME, SSIAD…) sont soumis à une double tutelle : le département (financement hébergement, orientation) ET l'ARS (autorisation de création, tarification soins, qualité). Cette co-gestion est source de complexité et de tensions financières. L'ARS est créée en 2010 par la loi HPST.
⭐ L'essentiel à retenir
Département = chef de file solidarités humaines (loi NOTRe 2015) · aide sociale légale obligatoire
CASF = code de référence · loi 2002-2 = 7 droits des usagers · projet d'établissement obligatoire
ARS = co-tutelle sur les établissements médico-sociaux avec le département · tarification soins
Subsidiarité : l'aide publique intervient quand les ressources propres et familiales sont insuffisantes
« À placer à l'oral : « L'action sociale des collectivités territoriales repose sur une architecture de compétences partagées où le département, chef de file des solidarités humaines depuis la loi NOTRe de 2015, assure les prestations légales obligatoires — RSA, APA, PCH, ASE — tandis que les communes et leurs CCAS exercent une action sociale de proximité complémentaire, l'ensemble s'inscrivant dans le cadre du Code de l'action sociale et des familles qui garantit les droits des usagers depuis la loi fondatrice du 2 janvier 2002. »